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300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
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Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
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Traditionnellement quand on parle de constat avant travaux on fait référence au constat d’état des lieux avant travaux, par lequel le commissaire de justice dresse un état des lieux des constructions et ouvrages voisins au jour du démarrage du chantier.
Il recense ainsi les anomalies éventuelles (fissures, dégâts des eaux, peintures dégradées, fragilités structurelles, taux d’humidité…) et consigne les détails de l’environnement dans son état existant. Des photographies ou des vidéos peuvent également compléter ce descriptif.
Dans le cas d’un logement au sein d’un immeuble collectif, le commissaire de justice peut également se rendre dans les parties communes ou – avec leur accord – chez des voisins directs du chantier pour y enrichir le constat avant travaux. Si ces derniers refusent son intervention, l’officier ministériel constate ce refus. Si par la suite ce même voisin vous impute des dommages qui ne sont pas de votre fait, vous pourrez produire le document comme preuve de votre bonne foi.
A noter qu’on peut envisager un autre type de constat avant d’entreprendre des travaux : le constat d’affichage, par lequel le commissaire de justice vient constater que vous avez affiché votre autorisation d’urbanisme (DP, permis de construire…) conformément aux règles légales que vous devez respecter au moment de construire, agrandir ou rénover votre maison et ou appartement.
Le constat avant travaux n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Selon la loi Béteille de 2010, il prévaut sur tout rapport d’expert dans le cadre d’une procédure juridique. Il est considéré comme une preuve irréfutable de l’état des lieux avant les travaux.
Le constat avant travaux concilie l’ensemble des intérêts liés au chantier de travaux. Les voisins et riverains voient leurs intérêts pris en charge. En cas de dégradations, il sera facile de faire la comparaison avec l’état initial avant le début des travaux. Le constat peut donc être demandé ou conseillé par :
A noter que le constat avant travaux est un document irréfutable pour les assurances en cas de litige.
Dans le cas de la construction d’une maison : si vous mettez en péril les murs et bâtiments de vos voisins, vous devrez répondre des conséquences financières de ces dégâts. Mais la fragilité peut préexister. Le constat permet justement d’établir cette fragilité préexistante, pour vous dégager de votre responsabilité et vous économiser des coûts importants de réparation.
Lors de la rénovation de votre logement : le passage des machines et le travail des artisans peuvent provoquer des dommages dans les parties communes de la copropriété, sur l’espace public ou dans l’immeuble voisin. Là aussi, les constatations préalables effectuées sous forme d’état des lieux au démarrage du chantier protègent votre responsabilité.
Ainsi, en cas de recours d’un tiers en fin de chantier, seuls les dommages que vous aurez vous-même causés sont à votre charge.
Notez qu’en cas de dommage causé par votre artisan ou entreprise, vous disposez d’un recours contre ce professionnel pour vous faire rembourser les réparations.
Mais le constat peut également servir à vous protéger en cas de dégradations chez vous à l’occasion du chantier. Si votre artisan, par exemple, abîme vos peintures ou vos sols au moment d’effectuer sa prestation, vous pourrez attester de l’état initial de votre logement pour obtenir réparation des dommages auprès du professionnel.
En tant que demandeur, c’est à vous de payer le recours au commissaire de justice.
Sachez que les études fixent librement les tarifs pour un constat avant travaux.
Il peut varier en fonction :
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