Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
Délit réprimé par l’article 222-33-2-2 du code pénal, le cyber harcèlement se définit comme la réception de contenus web, sans accord préalable et de manière répétée, ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime.
Le cyberharcèlement s’effectue via internet, sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multi-joueur mais il peut aussi se manifester par la réception de courriers électroniques, de SMS, de commentaires, de montages d’images, etc.
Pour caractériser le cyberharcèlement, il faut démontrer :
Ce dernier élément repose généralement sur la production d’un certificat médical par la victime, attestant de l’atteinte à sa santé physique ou mentale.
Par exemple, des condamnations pour cyber harcèlement ont été prononcées dans les cas suivants :
– La diffusion répétée de 34 articles contre un couple (TGI de Paris, 29 mars 2016) ;
– Des menaces de viol et de meurtre sur internet envers une journaliste (Tribunal correctionnel de Paris, 3 juillet 2018) ;
– Le déferlement de SMS injurieux (Tribunal correctionnel de Strasbourg, 18 janvier 2017) ;
– Du harcèlement via SMS (Tribunal de Colmar, 27 avril 2017)
En revanche, n’ont pas été considérés comme constituant des faits de cyber harcèlement :
-La diffusion en ligne répétée d’articles négatifs (TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2017) ;
La diffusion sans l’accord d’une image d’un individu effectuée dans un lieu privé avec son consentement (Cass. Crim., 16 mars 2016)
En matière de cyberharcèlement, les peines encourues diffèrent selon que l’auteur est majeur ou mineur.
Si la victime a plus de 15 ans, l’auteur d’un harcèlement en ligne risque :
Si la victime a moins de 15 ans, l’auteur risque la peine maximale de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Les sanctions varient suivant que l’auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans.
Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.
Contre qui agir ? Qui est responsable ?
A NOTER : il est aussi possible d’engager la responsabilité des intermédiaires techniques qui peuvent être les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d’un réseau social, d’un forum, d’un jeu en ligne, d’un blog) ou les fournisseurs d’accès offrant une simple connexion au réseau internet.
La responsabilité des intermédiaires relève de règles spécifiques. Il faut prouver qu’il :
En cas de harcèlement sur internet ou par messages tels que des SMS ou message WhatsApp, il est nécessaire de rassembler des preuves démontrant que vous subissez un cyber harcèlement, sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie et parfois avant même de prévenir le harceleur. Cela évite que ce dernier supprime les contenus du cyber harcèlement et vous prive ainsi d’une potentielle réparation.
Mais bien souvent, il est difficile pour la victime de démontrer l’existence des propos ou des comportements constitutifs d’un cyberharcèlement. En effet, les preuves sont volatiles et leurs auteurs peuvent les faire disparaître à tout moment.
Sur le plan de la preuve, la simple capture d’écran est insuffisante et ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit.
En matière de cyberharcèlement il est préférable de faire dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice.
ATTENTION : Des sites spécialisés voient le jour sur Internet proposant d’archiver des contenus sur internet. Quid de la valeur probatoire de ces pages web archivées dans l’urgence pendant qu’elles sont encore accessibles, pour prouver l’existence d’une image ou d’un message ?
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris du 16 avril 2021 (n° 18/24048) a rappelé que les constats établis au moyen de site internet spécialisé n’avaient pas la force probante d’un acte de commissaire de justice et qu’ils n’avaient à ce titre que la valeur de renseignements qui peuvent être corroborés par d’autres éléments de preuve.
Le constat sur Internet d’un commissaire de justice est une procédure spécifique, dont la mise en œuvre doit respecter un certain nombre de conditions de validité et une procédure stricte :
Le constat par commissaire de justice a certes un coût mais il possède aussi plusieurs avantages :
Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).