Examen professionnel


Depuis 2019, pour exercer la profession de commissaire de justice, il est nécessaire de  suivre la formation initiale délivrée par l'Institut national de formation des commissaires de justice. Cette formation est accessible à l'issue d'un examen d'entrée et sous conditions. 
Une dernière session de l'examen professionnel d'aptitude à la profession d'huissier de justice sera organisée par la Chambre nationale, ouverte aux candidats ayant déjà tenté de l'obtenir, sous certaines conditions.

L'examen d'entrée à l'INCJ

Pour vous renseigner sur les conditions d'admission, le programme,  la préparation et les dates de cet examen d'entrée,  rendez vous sur le site de l'INCJ.

Site de l'INCJ

 

Dernière session de l'examen professionnel
d'huissier de justice

L’examen professionnel d’huissier de justice (ancienne formule) est ouvert uniquement aux candidats remplissant les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié : les candidats auront justifié, durant minimum deux ans :

  • avoir accompli un stage dans une ou plusieurs études d’huissier de justice,
  • avoir été inscrit sur un registre de stage tenu par la chambre départementale des huissiers de justice,
  • avoir suivi l’enseignement du DFS ou de l’INHJ

Le programme de l’examen professionnel d’huissier de justice est contenu dans l’arrêté du 25 juillet 1986 modifié

 

Résultats de l'examen professionnel du 13 avril 2023

Voir les résultats des épreuves écrites

Épreuves orales : mercredi 7 et jeudi 8 juin 

Voir les résultats des épreuves orales

Annales des sujets des examens professionnels

Dernière session de l'examen professionnel
de commissaire priseur judiciaire

Cet examen (ancienne version) a lieu dans le cadre de l’Article 66 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice :

Au II de l'article 46 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, « 2022 » est remplacé par « 2023 » et, à la fin de l'article, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :

« III. - Par dérogation au II, les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2025 aux personnes ayant, avant le 30 décembre 2020, subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 312-20 à R. 321- 25 du code de commerce. »


Liste des candidats reçus à l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire du 12 décembre 2023

Voir la liste des admis