FORMATION INITIALE
Devenir commissaire de justice
Vous êtes étudiants et vous souhaitez devenir commissaire de justice ?
Le décret 2019-1185 du 15 novembre 2019 a défini les nouvelles modalités d'accès à la profession de commissaires de justice.
Les grands points de la réforme :
Un examen d'entrée ouvert aux titulaires d'un M2 en droit (toutefois les titulaires d'un M1 obtenu avant novembre 2020 pourront se présenter à l'examen d'entrée) qui comportera les épreuves prévues par l'arrêté du 13 décembre 2019 :
Des écrits comprenant :
Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3;
Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
Des oraux comprenant :
Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d'un coefficient 3;
Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe ; la note est affectée d'un coefficient 4;
Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1;
Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l'annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1;
Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Dispense
La date limite pour le dépôt des demandes de dispenses pour la rentrée INCJ 2022
a été fixée au 2 décembre 2021 (à minuit).
FAQ
Vos questions les plus fréquentes
Quelle différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?
Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’huissiers de justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un commissaire de justice.
Quelle différence entre un commissaire de justice et un commissaire-priseur judiciaire ?
Un commissaire de justice exerce toutes les missions du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus de commissaires-priseurs judiciaires mais uniquement des commissaires de justice à partir de 2026.
Je suis huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire et je veux devenir commissaire de justice. Comment faire ?
Les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice doivent (sauf dispense) suivre une formation spécifique mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice, avant 2026. Pour plus d’information voir la section “Formation passerelle”.
Je veux devenir commissaire de justice, comment dois-je faire?
Pour devenir commissaire de justice il existe trois possibilités :
Quelles sont les principales nouveautés dans l’accès à la profession (formation initiale) ?
Sauf exception (notamment VAE), pour devenir commissaire de justice il faut désormais :
Je n’ai pas un M2 en droit, mais un autre M2, puis-je me présenter à l’examen d’entrée ?
Les équivalences sont les suivantes (arrêté du 13 décembre 2019):
Je suis titulaire du diplôme permettant l’accès à la profession d’huissier de justice (M1 en droit ou équivalent) ou de deux diplômes permettant l’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art - ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques - ces deux diplômes devant être d’un niveau licence). Puis-je me présenter à l'examen d’entrée ?
Oui, tous les titulaires ses conditions exigées pour entamer le stage professionnel en vue de l'examen de commissaire priseur ou d'huissier de justice peuvent se présenter à l'examen d'entrée, s’ils ont obtenu ces diplômes avant le 17 novembre 2020 (par exemple, un M1 en droit suffira pour se présenter à l’examen, article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2019)
J’ai échoué 4 fois à l’examen professionnel d'huissier de justice ou de CPJ. Puis-je me présenter à l’examen d'entrée de CDJ?
Oui, mais vous pouvez également solliciter une VAE, si vous répondez aux exigences requises.
Quand est-ce se déroulera le premier examen d'entrée de CDJ ?
Les inscriptions à l'examen d'entrée pour l'année 2020 seront ouvertes le 15 octobre (jusqu'au 17 novembre 2020 à minuit).
Les épreuves écrites se dérouleront le 17 décembre 2020 à la Maison des Examens (7 Rue Ernest Renan, 94110 Arcueil)
Attention, le dossier de candidatures devra être accompagné des pièces administratives listées sur le site de l'institut de formation de la profession.
Vous y trouverez également toutes les informations dédiées à l'examen.
Est-ce que les examens professionnels de CPJ et d’HDJ sont supprimés ?
Non, les examens professionnels se poursuivront, en leur forme actuelle, jusqu’au 30 juin 2022. Aucune modification n’est apportée aux modalités d'examen, ni aux dates qui seront communiquées par les sections professionnelles. Sont concernés tous ceux qui ont déjà terminé leur stage ou qui le termineront en 2021. Tous ceux qui n’ont pas épuisé les quatre passages à l’examen professionnel ont la possibilité de passer l’examen professionnel d’huissier de justice ou de commissaire priseur judiciaire jusqu’en juin 2022, à moins qu’ils ne souhaitent effectuer une demande de VAE (les modalités seront diffusées prochainement).
Comment déposer une demande de dispense ?
Plusieurs typologies de demandes de dispense et d’admission peuvent être déposées en vertu des articles 2, 3, 6, 7, et 9 du décret du 15 novembre 2019.
Si vous voulez soumettre une dossier de dispense, vous devez adresser un dossier composé de:
- une demande de dispense (modèle à télécharger ici) .
- un curriculum vitae
- les éléments justifiant de la demande
Tous ces éléments doivent être adressés à l’adresse courriel suivante : contact@incj.fr.
Les dossiers sont examinés par le Bureau de la Chambre nationale.
Est-ce que je pourrai me préparer au nouvel examen d’entrée et si oui comment ?
L’INCJ souhaite accompagner les candidats à la préparation de l’examen d’entrée. Un “parcours de préparation”, gratuit, sera mise en ligne à l’été 2020 sur le site de l’INCJ. Ce parcours de préparation mettra à la disposition des candidats:
