Les chambres régionales


Les commissaires de justice élisent non seulement des délégués nationaux  mais également leurs représentants locaux, qui composent les chambres régionales des commissaires de justice.

Installées dans le ressort de chaque cours d’appel, leurs attributions sont les suivantes :

  • Représentation de la profession auprès des institutions publiques territoriales
  • Conciliation des différends interprofessionnels
  • Organisation de l’élection nationale dans son ressort de compétence
  • Compétence en matière d'enquête et de poursuites disciplinaires

Les Chambres régionales jouent un rôle très important en matière d’inspection et de vérification de l’obligation de formation continue.