Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
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Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
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Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
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Vous êtes en conflit avec un commissaire de justice concernant la gestion de votre dossier ? Celui-ci ne vous répond pas ? Vous ne comprenez pas certains de ses actes ? Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il doit faire preuve de probité en toutes circonstances et sa pratique est encadrée par une déontologie stricte. Selon la nature du désaccord, le client ou le justiciable dispose de voies de recours.
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public, et en particulier l’exécution des décisions de justice. Il a par exemple la possibilité de consulter des registres confidentiels comme le Fichier national des comptes bancaires. Il peut également prendre contact avec les justiciables et procéder à des saisies, y compris auprès de tiers (comme un employeur).
En contrepartie la loi, son statut, son serment et le règlement déontologique imposent au commissaire de justice certaines exigences :
Le non respect de ces devoirs peut amener à un litige entre le commissaire de justice et le justiciable.
Si un justiciable ou un client constate des manquement ou des erreurs dans l’exercice de des missions causant un préjudice, le commissaire de justice peut voir sa responsabilité civile engagée. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. Les commissaires de justice contractent obligatoirement une assurance civile professionnelle spécifique.
En cas de délit avéré (inscription en faux, corruption, détournement de fond) le commissaire de justice peut être poursuivi pénalement et disciplinairement.
Au cours d’un procès, le commissaire de justice réalise certains actes exigés par la procédure ou par le juge. Saisie conservatoire, constat, sommation interpellative, notifications du jugement aux parties… ces frais font partie des “dépens”. Le juge décide de qui va les payer (la plupart du temps, la partie perdante) et à quelle hauteur.
Vous pouvez saisir par écrit le greffe du tribunal concerné. Il contrôlera la tarification appliquée et vous remettra, le cas échéant, un certificat de vérification des dépens correctif. Vous pourrez ensuite le remettre au commissaire de justice.
Si vous considérez que le nombre d’actes est disproportionné (abus de pouvoir) ou qu’ils sont inutiles, vous pouvez saisir le président du tribunal chargé de l’affaire. Celui-ci peut décider que certains frais resteront à la charge du commissaire de justice.
Il s’agit ici d’actes réalisés pour recouvrer une créance reconnue par un titre exécutoire . Ce titre est émis lorsque le débiteur n’a pas payé spontanément ce qu’il doit.
Si vous soupçonnez des erreurs ou un abus de pouvoir. vous pouvez saisir par écrit le greffier du tribunal judiciaire. Dans le cas ou la somme en jeu n’excède pas 5000€, il s’agira du tribunal de proximité. Le greffier vérifiera la bonne application du tarif réglementaire.
Vous pouvez également saisir le président de la Chambre régionale des commissaires de justice du lieu d’exercice de l’huissier de justice. La chambre de discipline instruira et traitera le différend.
Vous considérez que les actes accomplis sont excessifs ou inutiles. Il est alors possible de les dénoncer devant le juge de l’exécution par voie d’assignation.
Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice au sujet de négligences, d’erreurs dans un acte, d’absence de réponse, de non-respect des délais… Si les manquements dans l’exercice de ses missions vous causent un préjudice, vous pouvez engager sa responsabilité civile professionnelle et réclamer des dommages et intérêts.
Assisté ou non d’un avocat vous pouvez au choix ou de manière concomitante :
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient au nom d’un débiteur ou d’un créancier pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez :
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