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300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
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Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
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Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
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Définissons d’abord ce qu’est une location saisonnière. Contrairement au un bail d’habitation classique, il s’agit de la location :
Selon le caractère secondaire ou principal de la résidence louée, cela entraîne une obligation de déclaration en mairie.
Lorsque vous louez votre bien pour une durée de moins de 4 mois, vous êtes considéré comme un « propriétaire non occupant » (PNO) et l’assurance n’est pas obligatoire. Elle est néanmoins fortement recommandée pour vous couvrir à coup sûr en cas de dégât des eaux ou d’incendie. Vous pouvez :
Que vous postiez votre annonce sur un site spécialisé, par mail ou sur les réseaux sociaux, votre futur locataire doit asseoir son choix sur un descriptif réaliste du bien dans lequel il va passer ses vacances : veillez à prendre des photos récentes, et à mentionner toutes les caractéristiques –y compris les aspects moins reluisants- de votre bien :
En cas d’inexactitude manifeste, le locataire pourra demander une réduction du loyer, voire refuser d’entrer dans les lieux et attenter une action contre vous. En matière pénale, vous pouvez être sanctionné et écoper d’une amende. Mieux vaut donc être le plus clair et précis possible dans votre annonce.
La loi prévoit que » Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. » .Veillez à ce qu’il comporte et précise tous les éléments suivants :
Un commissaire de justice peut vous aider dans la rédaction de votre bail de location saisonnière : spécialiste des baux et de la rédaction d‘actes, il s’assurera de sa légalité, de l’insertion de toutes les clauses utiles et qu’il soit protecteur en cas de confit avec votre locataire.
Dresser un inventaire des équipements mis à disposition des locataires vous permet de bien préparer l’état des lieux :
Comment procéder ? Sous forme d’un tableau, indiquez pour chaque pièce se qu’elle contient :
Précisez dans chaque colonne le nombre et l’état (bon, moyen, mauvais) de ces éléments, en particulier s’ils sont neufs ou au contraire en mauvais état.
L’inventaire est ajouté au contrat de location, signé par le bailleur et le locataire et daté.
Appelée parfois improprement « caution », il s’agit de la somme que vous pouvez demander à vos locataires au début du séjour afin de disposer immédiatement de fonds en cas de dégradation.
Contrairement au bail d’habitation, effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière. Il est néanmoins préférable pour le propriétaire comme pour le locataire de s’y plier :
Rédigez à l’avance une fiche d’état des lieux sur lequel vous ferez apparaître :
– Votre identité et celle du ou des locataires
– Les relevés de l’électricité, de gaz et d’eau (en particulier si vous facturez les charges à la consommation et non au forfait)
– Pour chaque pièce et dépendance, un tableau permettant de noter l’état des murs, plafonds et sols, ainsi que de chaque équipement :
Faites le tour du logement avec le locataire et remplissez ensemble le document. Faites de même avec l’inventaire des équipements et ustensiles. Paraphez chaque page, signez et datez le document à la fin de l’état des lieux.
Pour l’état des lieux de sortie, procédez de la même manière.
Si vous n’êtes pas d’accord sur l’état des lieux de sortie, vous pouvez choisir de faire appel à un commissaire de justice, qui établira un état des lieux en toute impartialité et objectivité. Prévoyez cette option dans le contrat : les frais seront alors partagés entre vous et le locataire.
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