Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
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La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure un statut du lanceur d’alerte :
A noter que tous les documents « couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client » ne rentrent pas dans ce régime. Si une personne les divulgue, elle encourt deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les employeurs des lanceurs d’alerte ont interdiction de rechercher l’identité du lanceur d’alerte, ou s’ils en ont connaissance, de le sanctionner de quelque manière que ce soit- licenciement, plafonnement de salaire, discrimination…-.
La loi décrit le processus d’alerte auquel tout lanceur d’alerte doit avoir accès en précisant les destinataires possibles et le principe de confidentialité qui doit entourer tous les aspects du signalement. Mais le décret N°2017-564 du 19 Avril 2017 impose à toute entreprise ou administration de plus de 50 personnes de :
Par tout moyen, la « procédure de recueil des signalements » mise en place dans l’entreprise doit être portée à la connaissance de son personnel (ou de ses agents), ainsi qu’à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels :
C’est le cas si vous êtes :
Vous n’avez pas encore désigné de référent et mis en place de « procédure de recueil des signalements »? La Chambre nationale des huissiers de justice a créé Alertcys.io, une plateforme de lancement d’alerte qui fournit une solution externalisée conforme en tout point à la loi Sapin II. Il ne reste à la charge de l’entreprise que d’en faire la publicité auprès de ses collaborateurs.
L’Agence française anticorruption , qui vérifie « la réalité et l’efficience des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales » a commencé à mener des contrôles fin 2017.
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