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L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
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L’article 1247 du Code Civil définit le dommage écologique est ” une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement “.
Par exemple, cela peut-être une grande catastrophe industrielle comme l’explosion de l’usine AZF ou Lubrizol, une marée noire comme un feu de forêt. Mais les atteintes à l’environnement peuvent aussi être moins spectaculaires comme la pollution d’un sol ou d’un cours d’eau, les décharges ou constructions sauvages.
Par dérogation au droit commun où tout préjudice est réparable, on constate que face à un dommage écologique, le législateur a voulu subordonner la réparation du préjudice écologique à la preuve d’un seuil de gravité suffisant caractérisé par l’expression « non négligeable ».
Le caractère négligeable ou non est laissé à l’appréciation du juge. La jurisprudence foisonne d’exemples d’atteintes « non négligeables » : décharge sauvage, remblai d’une zone humide, coupe d’une haie, extension d’un étang, pollution d’un cours d’eau, etc.
A contrario, on peut imaginer que tuer des moucherons avec sa voiture, la fuite d’un robinet ou le fauchage d’un fossé par exemple sont des « atteintes négligeables ».
Seules les personnes qui justifient d’un intérêt à agir peuvent intenter une action en justice.
Dans le cas d’atteinte à l’écologie, c’est l’environnement, la biodiversité, la nature qui subissent un préjudice. Ces éléments n’ont pas pas de personnalité juridique.
ATTENTION : il ne faut pas confondre l’intérêt à agir en justice, qui consiste à intervenir en tant que partie à un procès, en tant que demandeur ou partie civile, et l’intérêt à demander un constat d’huissier.
Le constat est une preuve. La plupart des constats ne sont jamais produits en justice, et sont réalisés à titre préventif même si la jurisprudence considère qu’un constat de commissaire de justice peut fonder les poursuites.
Pour prouver la réalité d’une préjudice, on apporte la preuve :
Lorsqu’un dommage, une infraction ou une atteinte survient, il est souvent momentané. Le fait dommageable peut ne pas être permanent. Or, il est essentiel de figer la situation à un moment précis, dans l’urgence, dès que le dommage apparait.
Il est possible de recueillir des preuves de l’atteinte à l’environnement par tous moyens.
Spécialisé dans l’établissement de la preuve judiciaire, le commissaire de justice dressera un constat. Il veille à la précision et à la loyauté des preuves (qui conditionnent leurs recevabilité par la justice).
Une fois sur les lieux, le commissaire de justice prend des photographies, filme la scène, réalise des prélèvements, des mesures… Avant de consigner tout cela dans un constat de dommage environnemental constituant une preuve solide devant un tribunal.
A lire : Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice ?
A titre d’exemples :
Le constat de commissaire de justice pourra se révéler plus précis et moins facilement contestable que le procès-verbal d’un garde champêtre ou d’un gendarme peu ou non formé.
Réactivité et disponibilité :
Répartis sur tout le territoire, les commissaires de justice forment une véritable force d’intervention mobilisable à tout moment. Ils peuvent intervenir sept jours sur sept, de jour comme de nuit.
Il est possible de réaliser un constat en matière environnemental avant la survenance du dommage. Par ailleurs, quiconque peut demander un constat à un commissaire de justice, pour se prémunir contre d’éventuelles poursuites.
Exemples de cas où on peut faire appel à un commissaire de justice à titre préventif :
L’article 1246 du Code civil pose comme principe que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. La réparation est ordonnée par le juge.
L’article 1249 alinéa 1 du Code civil énonce la réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.
C’est-à-dire que le juge privilégiera la remise en état, plutôt que le versement de dommages et intérêts.
Cette dernière nécessite :
A cette étape de la procédure, le commissaire de justice peut constater la réalité de la remise en état.
Le commissaire de justice peut également apporter la preuve de la réparation si elle est nécessaire, comme dans l’exemple ci-dessous :
La Cour d’appel de Besançon a condamné X à replanter 1200 mètres linéaires de haie et à remettre des terres en prairie, sous astreinte, et a « dit que X devra, sous peine de la même astreinte, faire parvenir à la Commission de protection des eaux de Franche Comté (l’association à l’initiative de la procédure) un plan et des photos attestant de l’effectivité de la mesure dès la fin des mesures de réparation. »
Dans ce cas précis, X a tout intérêt à faire constater par un huissier la remise en état.
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