Publications légales


Depuis le 1er janvier 2021, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) doit assurer la publicité de certains mouvements impactant les offices qui ne font plus l’objet d’un arrêté du garde des Sceaux (art. 7-1 D. 2018-872 du 9 octobre 2018) :


Les retraits
sans remplacement

Lorsqu'un commissaire de justice quitte une étude et n’est pas remplacé


Les reprises de fonctions de commissaire de justice salarié

Lorsqu’un commissaire de justice part exercer dans une autre étude


Les transformations
sans dissolution

Lorsqu’une étude change de forme sociale (par exemple de SAS à SELARL)


Les transferts d'offices

Lorsque le siège d'un office est déplacé au sein d'une zone de libre installation


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Retraits sans remplacement
Reprises de fonctions de commissaire de justice salarié
Transformations sans dissolution
Transferts d'offices