Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
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Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
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Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
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Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de construction peut être générateur de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le client), le constructeur, l’architecte ou le riverain.
S’il peut être utile de faire dresser un constat avant travaux par lequel le commissaire de justice dresse un état des lieux des constructions et ouvrages voisins au jour du démarrage du chantier, le constat peut aussi s’avérer source de protection supplémentaire à la fin du chantier, autrement dit, au moment de la réception des travaux.
Le constat est fait à la demande :
Pour rappel :
L’entreprise est responsable de son ouvrage jusqu’à la réception de travaux.
Dès lors, si vous êtes un professionnel du bâtiment ou une entreprise de BTP, vous pouvez avoir un intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis principalement pour deux raisons :
– d’une part, pour éviter des pénalités de retard indues
– d’autre part, pour exonérer de votre responsabilité en cas de réception des travaux tardive
Par conséquent, à défaut de « réception de travaux » ou de pouvoir justifier d’un constat de commissaire de justice prouvant la bonne réalisation de votre mission, vous êtes seul responsable des dégradations que votre ouvrage pourrait subir ultérieurement.
À la fin des travaux, un commissaire de justice peut faire dresser plusieurs types de constat en fonction de la situation qui s’impose à lui :
Au regard de l’article 1792-6 al. 1 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » C’est à ce moment-là que le maitre d’ouvrage constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels, ou non.
Avant d’accepter l’ouvrage, les parties organisent une visite de « réception de travaux ». Cette démarche peut être réalisée avec le concours d’un commissaire de justice.
À cette occasion, le client peut :
Dès lors le commissaire de justice peut établir un constat de fin de chantier ou de réception de travaux pour garantir les droits des parties.
Dans tous les cas, ce professionnel pourra vous conseiller au mieux s’agissant des éventuelles réserves à faire acter.
La malfaçon est un défaut dans un ouvrage ou l’exécution défectueuse d’un travail. Elle peut être apparente ou non : on parle alors de vices cachés.
Dans certains cas, le commissaire de justice est primordial pour prouver une malfaçon. Toutefois son intervention n’est possible que s’il s’agit d’une malfaçon apparente. En effet, il ne possède pas les connaissances et les compétences nécessaires pour détecter un vice caché. Dans le cas de malfaçons non apparentes, faire appel à un expert du bâtiment peut vous aider à les identifier.
La malfaçon apparente peut encore être constatée après la visite de réception des travaux.
Plus largement, il est important de faire constater au plus vite la malfaçon apparente, en raison de différents délais qui empêchent d’exercer ensuite une action contre le responsable.
Dans ce cas-là, vous pouvez alors faire appel à un commissaire de justice qui établira un constat de malfaçons, preuve valable devant un tribunal.
La levée des réserves est une procédure liée à la réception du chantier. En effet, lorsqu’un artisan ou une entreprise et son client font le tour d’un ouvrage à la réception des travaux, ce dernier a le droit d’émettre des réserves s’il juge que le travail présente des défauts , des malfaçons ou des non façons.
À terme, une fois les points litigieux réparés, le commissaire de justice dresse un constat de levée des réserves.
Les constats établis par un commissaire de justice sont des preuves indubitables qui seront nécessaires dans le cadre d’un procès pour attester de la réalité d’un fait, d’un désordre, d’une malfaçon, de la réalisation de certaines prestations, etc.
Cette preuve est facile à obtenir : le commissaire de justice se transporte sur les lieux. Par la suite, il dresse un procès-verbal, dont certaines mentions ont valeur authentique.
Son coût varie selon les constatations réalisées. Sur ce point, le commissaire de justice vous informe.
S’il s’avère que le constat rédigé par un commissaire de justice implique une dépense supplémentaire, cette solution est souvent la meilleure pour obtenir réparation. Et dans de nombreux cas, la dépense occasionnée est infime par rapport aux enjeux. En effet, sans preuve, il ne sera pas possible de faire valoir ses droits.
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