S.E.L.A.S. LVMP

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Dans sa décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers de justice de ce département, pour avoir mis en place des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle. Le BCS des Hauts-de-Seine s’est notamment engagé à diffuser un résumé de la décision de l’Autorité dans le Journal des huissiers de justice dont voici la teneur : « L’Autorité de la concurrence a sanctionné le BCS des Hauts-de-Seine pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des huissiers de justice en violation de l’article L. 420-1 du Code de commerce. L’infraction sanctionnée a consisté en l’adoption de clauses contractuelles dans les statuts et le règlement intérieur du BCS des Hauts-de-Seine, portant sur les conditions et modalités d’admission de nouveaux membres au sein de cette entité, ainsi que les conditions et modalités de leur retrait et exclusion. Ces pratiques visaient à titre principal à rendre plus difficile l’adhésion au BCS des Hauts-de-Seine des huissiers de justice qui seront nouvellement et prochainement nommés dans le département des Hauts-de-Seine, suite à l’adoption de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’entité concernée a renoncé à contester les griefs. Elle a ainsi bénéficié de la procédure de transaction. Dans ce cadre, l’Autorité a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 euros au BCS des Hauts-de-Seine.