Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
En décembre 2020, la loi Asap (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) a modifié l’article 38 de la loi Dalo : elle a élargit la notion de domicile à la résidence secondaire, et institué une nouvelle procédure administrative auprès du préfet, en alternative à la procédure judiciaire auprès du tribunal.
La victime ou son représentant doit pour cela :
Cette procédure est censée être plus rapide car le préfet doit réagir dans les 48h après la réception de la demande et si l’évacuation est ordonnée, elle doit être exécutée dans un délai de 24h. Mais en pratique elle est demeurée mal connue, et donc peu utilisée par les propriétaires rencontrant un problème de squat.
À partir du 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent à la demande du propriétaire victime d’un squat, l’accompagner dans chaque étape de la procédure :
Le coût de l’intervention de l’huissier de justice dépend de chaque dossier et de sa complexité. Le forfait fait l’objet d’un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission.
A lire : Les différents types d’expulsion
Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).