Archives des huissier • Chambre nationale des commissaires de justice

13 novembre 2024

Prêt d’argent entre particuliers, quels conseils pour que cela se passe bien ?

Découvrez les étapes essentielles pour sécuriser un prêt d’argent entre particuliers. Depuis la rédaction d’un contrat de prêt à l’enregistrement du document, ces mesures garantissent un cadre sûr, avec des recours en cas de litige, comme le recouvrement amiable ou judiciaire. Soyez guidé dans cette démarche avec des conseils pratiques pour éviter les malentendus et assurer un prêt sans complications.

24 octobre 2024

Une personne me doit de l’argent, comment le récupérer sans passer par un avocat ?

Les modes amiables de règlement des différends (MARD), tels que la médiation et la conciliation, sont des solutions efficaces pour récupérer une dette sans passer par un avocat ou un juge. Obligatoires pour les litiges de moins de 5000 €, ces méthodes permettent d’éviter les frais et les délais des procédures judiciaires. Les commissaires de justice peuvent également jouer le rôle de médiateurs pour accompagner les parties dans la résolution de leurs conflits, offrant ainsi une alternative rapide et confidentielle pour régler un contentieux.

1 octobre 2024

Comment réagir en cas de factures impayées ?

Qu’ils soient petits ou importants, un impayé est toujours un désagrément pour une entreprise. En moyenne, les entreprises françaises passent 77 jours par an à gérer les retards de paiement et les délais de paiement des clients n’ont jamais été jugés aussi élevés depuis 2017. Outre le temps perdu, l’inflation rend cette gestion particulièrement coûteuse pour les TPE-PME. Comment peuvent-elles y faire face de manière efficace, quelles méthodes peuvent-elles employer pour recouvrer leurs créances, tout en évitant d'abîmer la relation commerciale s’il s’agit d’un professionnel ?

2 juillet 2024

Je suis témoin ou victime de harcèlement dans mon travail : que dois-je faire ?

Vous êtes victime de harcèlement dans le cadre de votre travail et cela impacte votre santé mentale et/ou physique ? Vous êtes témoin de harcèlement sur l’un ou l’une de vos collègues et vous ne savez pas comment réagir pour aider la personne harcelée ? Réflexes à avoir, personnes ressources à contacter, procédures à déclencher, nous vous rappelons ici tous les conseils que vous pourrez adopter face à une telle situation !

3 juin 2024

Pensions alimentaires impayées : à quels services ou organismes s’adresser, quels sont les recours ou les démarches à effectuer ?

Votre ex-compagnon ou compagne ne verse plus la pension alimentaire qu’il ou elle vous doit, à vous ou à votre enfant ? Si vous êtes confronté(e) à cette situation, pas de panique, il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement d’une pension alimentaire impayée. Dans plusieurs de ces procédures, le commissaire de justice peut s’avérer être un précieux allié.

6 mai 2024

Associations et syndic de copropriétaires, que faire en cas de problème lors d’une Assemblée générale ?

Vous gérez ou êtes membre d'une association mais vous avez peur de mal faire ou d’être perdu face aux démarches administratives ? Vous craignez la tenue d’une assemblée générale ? N’hésitez plus à faire appel à un commissaire de justice pour vous épauler ou vous rassurer !

2 avril 2024

La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion

La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).

5 février 2024

Start-up, entreprise, marque : mon idée va révolutionner le marché, comment la protéger ?

Vous êtes une start-up, une entreprise, une marque et vous venez de créer un produit, une enseigne, un jingle, un site ou bien encore un logo et vous souhaitez vous protéger et vous prémunir contre le plagiat et la contrefaçon ? Premier intervenant de la chaîne de préservation de la propriété intellectuelle, le commissaire de justice peut vous y aider ! On vous explique tout !

7 mars 2024

Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) Rentrée solennelle de la 4e promotion le 6 mars

Mercredi 6 mars 2024 la nouvelle promotion de Commissaires de justice stagiaires baptisée « promotion Yves Martin » a fait sa rentrée solennelle. Les 128 étudiants ont intégré à l’occasion de la rentrée solennelle le parcours de formation initiale de deux ans assurée par l’INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).

25 janvier 2024

Lancement de la campagne TV : ” Avec les commissaires de justice, faites valoir vos droits”

Dès ce vendredi 26 janvier 2024 la nouvelle campagne de publicité de la Chambre nationale des commissaires de justice sera visible sur les chaînes du Groupe France Télévisions. Une campagne de notoriété qui vise à faire connaître au grand public, particuliers et entreprises, l'ensemble des missions que cette profession met à disposition des justiciables. Et pour cela, qui de mieux que des commissaires de justice pour incarner leur propre rôle au sein des spots de la publicité ?

22 janvier 2024

La galère des travaux : comment s’en prémunir en 3 étapes ?

Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de rénovation est source de stress, d'investissement financier conséquent et peut être à l'origine de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice (3 700 Officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire) permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le propriétaire), l’entreprise en charge des travaux, l’architecte ou le riverain.

19 décembre 2023

2ème Congrès national des commissaires de justice : acteurs de la performance économique et de la cohésion sociale des territoires

Ces 14 et 15 décembre 2023 s’est tenu le deuxième Congrès national des commissaires de justice à Paris. Rendez-vous incontournable pour toute la profession, il a réuni 700 commissaires de justice.

4 décembre 2023

Professionnel du BTP et applications de constat en ligne, quels avantages et quels inconvénients ?

Vous êtes un professionnel du BTP et vous êtes séduit par les promesses des applications mobiles ou logiciels offrant des constats 2.0 qui n’en finissent pas de fleurir sur Internet. Attention cependant, à ne pas prendre ces applications en ligne pour des commissaires de justice ! Si ces dernières peuvent avoir des avantages sur l’instant, elles peuvent aussi vous exposer à des situations compliquées… notamment vous laisser sans recours ni preuve tangible en cas de litige.

21 novembre 2023

Café Clichés : la websérie des clichés du café du commerce sur les commissaires de justice

Ce vendredi 24 novembre sera diffusé le premier épisode (« Aigri, moche et méchant ») de la nouvelle websérie, Café Clichés, lancée à l’initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice dans le prolongement de la création récente de la profession de commissaire de justice.

21 novembre 2023

Collectivités : ma commune doit gérer des biens publics, comment faire ?

es commissaires de justice vous proposent un focus sur l'une des préoccupations majeures des élus : la gestion des biens immobiliers de leurs communes.

6 novembre 2023

Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?

Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.

6 novembre 2023

9 novembre : Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire « Le constat par commissaire de justice, étape préalable indispensable à toute action »

À l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice a consacré une émission spéciale à ce sujet sur la web tv codejustice.tv. Invités autour du plateau pour en débattre, la députée des Hauts-de-Seine et membre de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Virginie Lanlo, l'avocate de la Fondation pour l'enfance, Céline Astolfe, le président fondateur de l’association Résiste, Nathan Smadja et Sandra Ethève, commissaire de justice. Les différents intervenants ont pu partager leur expérience et échanger sur les conseils juridiques et les bons réflexes lorsque l'on est victime, parent ou chef d'établissement en cas de harcèlement scolaire.

6 novembre 2023

L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?

Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.

14 septembre 2023

Le constat par commissaire de justice :protéger et défendre les exploitants agricoles

Partenaires de longue date des agriculteurs, les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) partagent les mêmes valeurs de terrain, de proximité et de territoire, et interviennent chaque jour auprès des exploitants agricoles. Si la palette des services qu'ils déploient à destination des agriculteurs est extrêmement large, l'outil le plus utilisé est le constat par commissaire de justice : pour protéger et/ou prémunir les exploitants.

4 septembre 2023

Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME

Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !

29 juillet 2023

Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?

Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !

10 juillet 2023

Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.

4 juillet 2023

30 juin 2023 : Célébration du 1er anniversaire de la profession de commissaire de justice.

Discours de Benoit Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice

1 juin 2023

Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?

Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! En quoi le recours à un commissaire de justice peut être utile si, à la récupération de vos clefs vous constatez que votre logement a été saccagé ? Peut-on prévenir ces dégradations ? Et d’une manière générale, quelles sont les obligations à respecter pour ces locations ou sous-locations saisonnières de courte durée ?

8 mai 2023

Propriété intellectuelle des influenceurs : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?

Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? Vous êtes ce que l’on appelle un influenceur ou un créateur de contenus ! Vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.

17 avril 2023

Réception de travaux : au secours rien ne va !

Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ?

23 mars 2023

J’ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice : qu’est-ce que cela signifie ?

Vous venez de recevoir une assignation demandant de comparaître devant un tribunal et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Vous souhaitez engager une […]