Commissaires-mediateurs.fr
300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.
Legalpreuve.fr
Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
filecys.fr
Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.
alertcys.io
Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.
Incj.fr
L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).
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On parle de trouble anormal de voisinage lorsque le comportement de l’auteur cause à son (ou ses) voisin(s) un préjudice qui dépasse les inconvénients normaux de la vie en société. De nombreuses nuisances olfactive, visuelle ou sonore peuvent constituer un trouble anormal de voisinage.
A noter
– La notion de voisinage n’implique pas que les propriétés soient contiguës.
– La victime du trouble peut être un propriétaire, un locataire, un usufruitier, un syndicat de copropriétaires, une association, une collectivité, etc.
Pour que la responsabilité de l’auteur du trouble soit retenue :
Le juge procède à une analyse au cas par cas en tenant compte, notamment, de critères environnementaux (zone rurale, industrielle, urbaine) et temporels (caractère répétitif du trouble).
Constituent un trouble anormal de voisinage :
La victime doit apporter la preuve matérielle des faits par tout moyen. L’intérêt de recourir à un commissaire de justice réside dans le fait que cet officier public et ministériel va dresser un constat qui dispose, au regard du juge, d’une force probante supérieure aux témoignages et aux pétitions de riverains ou d’amis. Le commissaire de justice vous permettra donc de matérialiser la preuve nécessaire.
Le commissaire de justice écoute la personne victime des nuisances, identifie le caractère urgent de son intervention, se déplace sur les lieux, si besoin à plusieurs reprises. Pour mesurer les odeurs, certains utilisent un olfactomètre. Une fois le constat réalisé, le commissaire de justice tente de désamorcer la situation en allant exposer les faits à l’auteur du dommage avant même l’engagement d’une procédure. Si ce dernier ne prend aucune mesure pour faire cesser le trouble, la victime pourra alors engager une procédure.
A noter
En fonction la technique retenue par le commissaire de justice, il peut arriver que des constats soient contradictoires. Il appartiendra au juge d’apprécier souverainement la situation qui lui est présentée.
Le commissaire de justice intervient à la demande :
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est conseillé :
Trouver un commissaire de justice médiateur : Les commissaires de justice peuvent être, en vertu de l’article 20 du décret du 29 février 1956, exercer l’activité de médiateur judiciaire et conventionnel. Un commissaire de justice médiateur est en mesure d’accompagner la victime d’un trouble de voisinage dans la phase amiable, plus rapide et moins onéreuse qu’un procès.
Vous pouvez identifier les commissaires de justice médiateurs sur l’annuaire de la profession. Le Groupement national des commissaires médiateurs, présent sur tout le territoire, œuvre pour la promotion des modes amiables au sein de la profession.
A défaut d’accord amiable, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. A la vue des éléments présentés, et si le trouve anormal de voisinage est caractérisé, le juge pourra ordonner :
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