Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice franchira l’ultime étape de son processus d’unification prévu par la loi Croissance et activités du 6 août 2015. À compter de cette date, il ne sera plus possible pour les professionnels d’exercer sous la dénomination d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.

Le commissaire de justice deviendra la seule dénomination officielle

Issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires voulu par le législateur, la profession de commissaire de justice, créée le 1er juillet 2022, deviendra exclusive à compter du 1er juillet 2026. Les appellations historiques d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont définitivement disparaître au profit d’une nouvelle appellation commune, celle du commissaire de justice.

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L’épisode réunit plusieurs personnalités de premier plan, parmi lesquelles Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, Michel Picon, président de l’U2P; Bernard Cohen-Haddad, président de la CPME Paris et Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ensemble, ils reviennent sur les missions des commissaires de justice au service des collectivités et des entreprises.

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Une profession au cœur de la vie quotidienne des Français

Ce nouveau professionnel du droit agit au plus près des réalités quotidiennes des Français. Spécialiste de la preuve mais aussi de la prévention des litiges et du recouvrement des impayés, le commissaire de justice peut tout aussi bien dresser un constat ayant une force probante devant les tribunaux que faire appliquer une décision de justice, mener une médiation, administrer des biens immeubles, dresser un inventaire en vue d’une mesure de protection d’un majeur ou encore organiser une vente judiciaire.

Répartis sur l’ensemble du territoire, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine, les quelque 3 800 commissaires de justice sont des professionnels du droit dûment formés, ayant le statut d’officiers publics et ministériels, nommés par le Garde des Sceaux, soumis à une déontologie renforcée et reconnus comme tiers de confiance.

Pour les particuliers, le commissaire de justice peut notamment intervenir en matière de troubles de voisinage, de cyberharcèlement, de recouvrement d’une dette, d’accompagnement du bailleur et du locataire, tout au long de la vie du bail, de signification d’actes et plus largement d’exécution forcée de toutes les décisions de justice inappliquées.

Pour les entreprises, le commissaire de justice contribue à sécuriser juridiquement la relation contractuelle, à optimiser le processus de facturation, à gérer les impayés y compris par la voie judiciaire et à dresser des constats intéressant la vie économique et sociale de l’entreprise.

Pour les collectivités locales, le commissaire de justice contribue à la sécurité juridique des élus comme des agents par ses conseils et ses constats. Il participe également à la bonne gestion des biens des collectivités et assure le recouvrement des créances publiques.

Un juriste « du dernier kilomètre »

Le commissaire de justice occupe une place singulière parmi les professionnels du droit. À travers ses missions de signification, de constat et d’exécution, il intervient principalement sur le terrain, au contact des justiciables, les rencontrant à leur domicile ou sur leur lieu de travail.

Depuis 2022, le périmètre d’intervention de la profession s’est élargi à de nouvelles missions qui témoignent de la confiance accordée par les pouvoirs publics au commissaire de justice afin de renforcer l’efficacité de la justice et le service rendu aux citoyens.

Le commissaire de justice s’est ainsi vu confier depuis le 1er septembre 2024 la possibilité d’effectuer l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier dont il assure la gestion.

Depuis 2024, le commissaire de justice est habilité à contrôler la gestion des comptes de tutelle pour renforcer les droits des personnes placées sous une mesure de protection judiciaire.

Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations. Placée sous le contrôle du juge, cette procédure améliore les remboursements reversés au créancier tout en garantissant pleinement les droits du débiteur.

Une campagne radio avec Laurent Jalabert

À l’occasion de cette étape clé du 1er juillet 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice a choisi de déployer des actions de communication destinées à mieux faire connaître auprès du grand public cette nouvelle identité professionnelle unique.

Ce dispositif s’appuiera notamment sur une campagne radio diffusée du 1er au 7 juillet 2026, en écho à cette étape historique pour la profession et au départ du Tour de France le 4 juillet 2026

Une campagne incarnée par Laurent Jalabert, ancien maillot jaune et maillot vert du Tour de France, champion du monde du contre-la-montre et vainqueur du Tour d’Espagne.

Découvrir le spot radio

Pour trouver le commissaire de justice le plus proche :

www.commissaire-justice.fr

Chambre nationale des commissaires de justice :

Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera complètement unifiée.

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La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été définitivement entérinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Ce nouveau dispositif vise à offrir aux entreprises, et en particulier aux TPE-PME, un outil rapide, accessible et sécurisé, pour lutter contre les impayés et les retards de paiement, dans un contexte de dégradation persistante de la trésorerie des entreprises.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté aujourd’hui la proposition de loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, après un premier vote favorable et unanime du Sénat le 29 janvier 2026.

Un nouveau dispositif de recouvrement adapté aux enjeux et aux contraintes des entreprises

Les défauts et retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, particulièrement pour les TPE-PME. Pour faire face aux impayés, les entreprises devaient jusqu’ici arbitrer entre trois principaux leviers :

• l’injonction de payer, procédure judiciaire généraliste non contradictoire mais pas forcément adaptée au traitement massif des créances commerciales ;
• le crédit bancaire, soumis à des contraintes d’accès et de coût, a fortiori dans un contexte de remontée des taux d’intérêt ;
• l’affacturage, largement utilisé comme outil de financement de court terme mais inscrit dans une logique fortement financiarisée, sans encadrement par des professions réglementées du droit.

La loi adoptée crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.

Inspirée de la procédure simplifiée applicable aux petites créances, cette nouvelle procédure se distingue toutefois par son champ limité aux relations entre commerçants, son engagement même en cas de silence gardé par le débiteur, l’absence de seuil de montant et son articulation avec les tribunaux de commerce, garantissant lisibilité et sécurité juridique pour toutes les parties.

Une procédure déjudiciarisée encadrée par des officiers publics et ministériels

À la demande du créancier, le commissaire de justice engage la procédure et adresse un commandement de payer au débiteur. À ce stade, le débiteur peut soit reconnaître la dette – le cas échéant en s’accordant sur des modalités de paiement –, soit la contester.

En l’absence de contestation, un procès-verbal de non-contestation est dressé par le commissaire de justice puis revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce : la créance peut alors être recouvrée directement et rapidement par le commissaire de justice.

À chaque étape, le droit au recours du débiteur est intégralement garanti : toute contestation entraîne l’intervention du juge. La procédure offre ainsi une alternative amiable et lisible à l’injonction de payer, reposant sur l’intervention d’officiers publics et ministériels, soumis à des obligations strictes de déontologie et de responsabilité.

Sécuriser les échanges économiques et renforcer la confiance

En élargissant les outils de gestion des impayés, la loi adoptée renforce la compétitivité des entreprises, en leur permettant d’agir rapidement sur les créances en retard sans rompre la relation commerciale.

La loi s’inscrit également dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique, en anticipant une gestion plus rapide et plus sécurisée des factures impayées. Le dispositif adopté est en outre pleinement cohérent avec les orientations européennes en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, en encourageant des mécanismes efficaces, proportionnés et respectueux du contradictoire.

La Chambre nationale des commissaires de justice salue l’adoption de ce texte, dont plusieurs dispositions s’appuient sur l’expertise des commissaires de justice et sur leur rôle de tiers de confiance au service de la sécurité des échanges économiques. Pour le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoît Santoire « Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses. C’est une avancée utile pour la trésorerie, mais aussi pour la qualité des relations commerciales ».

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Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera complètement unifiée.

CONTACTS PRESSE

Raphaëlle DEGATIER -Tel : +33 (0)1 84 74 67 40 | Port : +33 (0)6 38 44 92 08 | rdegatier@arkanemedia.com

Pauline GRISEZ -Tel : +33 (0)1 84 74 67 40 | Port : +33 (0)7 81 61 82 27 | pgrisez@arkanemedia.com

Véronique MARTIN – Tel : +33 (0)1 84 74 67 40 | Port : +33 (0)6 60 99 41 64 |

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180 NOUVEAUX STAGIAIRES COMMISSAIRES DE JUSTICE

1ère promotion d’une profession unifiée

Le 24 mars 2026, l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) a fait sa rentrée solennelle à la Cité Internationale Universitaire de Paris, avec une nouvelle promotion de 180 stagiaires.

Parmi eux, 140 ont été admis à l’examen d’entrée sur 480 candidats, soit un taux de sélection d’environ 29 %. Un niveau d’exigence qui confirme l’attractivité de la profession, en progression constante ces dernières années et l’efficacité, notamment, des nouveaux partenariats universitaires..

La féminisation se confirme

Avec 74 % de femmes (133 femmes pour 47 hommes), la promotion 2026-2028 confirme la dynamique engagée ces dernières années : un niveau de féminisation élevé et désormais installé, proche des 76 % observés l’an dernier.

Diversité de profils

Tous les candidats admis par examen sont titulaires d’un Bac+5, tandis que les profils sélectionnés illustrent la diversité des parcours, conjuguant expérience professionnelle et formations juridiques. Cette rentrée rassemble quatre profils complémentaires : étudiants issus de l’examen d’entrée, candidats dispensés venant d’autres carrières juridiques, professionnels déjà engagés dans les études (clercs et collaborateurs) et 14 commissaires-priseurs diplômés intégrés via la passerelle OVV (Opérateur de ventes volontaires).

Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a évoqué les principes de la démarche de formation de la profession :

« Quels qu’aient été votre expérience, votre parcours universitaire ou votre acquis professionnel jusqu’ici, vous êtes désormais tous sur un pied d’égalité, avec un seul objectif : vous former à notre métier. »

Et Gérard Suissa, membre du Bureau national chargé de la formation, d’ajouter :

« Nous sommes aujourd’hui dans le creuset de la profession : un lieu où se rencontrent des parcours différents, des expériences variées, pour construire progressivement une identité commune. »

Répartis sur 9 centres de formation en France (dont l’outre-mer, à l’ile de la Réunion), les élèves suivront un cursus composé de 8 modules préparant à toutes les activités du commissaire de justice durant deux ans

1er juillet 2026 : profession unique de commissaire de justice

La promotion est baptisée « Guy Bricard » en hommage à un ancien formateur de l’École nationale de procédure, disparu en février 2025, figure engagée dans la transmission des savoirs au sein de la profession. Cette nouvelle promotion sera la première qui amorcera son parcours de formation dans le cadre d’une profession unifiée. En effet, à compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exerceront tous en tant que commissaire de justice après des années d’évolution et de rapprochement comme l’a rappelé Nicolas Moretton, vice-président de la Chambre nationale :

« Depuis près de dix ans, notre métier s’est façonné comme une œuvre patiente, réunissant des héritages pour donner naissance à une profession unie, moderne et profondément utile. »

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Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera complètement unifiée.

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Chiffres actualisés, remontées terrain
et propositions de la CNCJ

Avec

Benoit Santoire
Président de la Chambre nationale des commissaires de justice

Emmanuelle Taupin-Mayor
Membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice

À l’approche de la fin de la trêve hivernale, les tensions autour du logement demeurent particulièrement vives. Procédures d’expulsion, départs à la cloche de bois, impayés de charges, squats : les situations se multiplient et interrogent l’équilibre entre protection des occupants, droits des propriétaires et efficacité des décisions de justice.

Officiers publics et ministériels chargés de l’exécution des décisions de justice, les commissaires de justice sont au cœur de ces situations. Les commissaires de justice sont amenés à gérer les procédures d’impayés de loyer et in fine des expulsions locatives sur décision de justice. Administrateurs de biens à titre accessoire, ils sont également des gestionnaires immobiliers du quotidien et assument des missions pour des bailleurs ou des copropriétaires. Ils peuvent également agir comme intermédiaires pour la vente des biens dont ils assurent la gestion.

En contact quotidien avec locataires, propriétaires, copropriétaires et acteurs publics locaux, les commissaires de justice, acteurs de terrain, disposent d’une vision concrète et documentée des évolutions en cours. 

LE LOGEMENT, UN ENJEU SOCIAL ET POLITIQUE

Les interventions quotidiennes des commissaires de justice s’inscrivent dans un contexte où le logement cristallise plus que jamais les tensions socio-économiques de la société.

I LA CRISE DU LOGEMENT AU CŒUR DES PREOCCUPATIONS DES FRANCAIS

La France connaît en effet une crise structurelle du logement grandissante, marquée par un décalage entre l’offre et la demande. Ces difficultés concernent désormais l’ensemble des territoires et des catégories sociales, même si elles restent particulièrement fortes dans les grandes métropoles.

Plusieurs indicateurs témoignent de cette situation :

• Selon le rapport annuel pour 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés, 4,2 millions de personnes sont mal logées ou sans logement en France en 2025. Parmi elles, plus d’un million ne disposent pas d’un logement personnel, certaines étant sans domicile, hébergées en centre d’urgence ou chez des tiers de manière contrainte.

• 12,3 millions de personnes sont considérées comme vulnérables face au logement, par exemple en raison d’impayés de loyers ou de précarité énergétique.

• Il n’existe pas de consensus sur le chiffrage des besoins de logements. Nous pouvons néanmoins citer un rapport produit auprès de l’Union nationale des aménageurs estimant les besoins de constructions annuelles de logement d’ici 2030 entre 380 000 et 427 000 selon les rythmes de croissance de la population étudiés. L’Union sociale pour l’habitat estimait quant à elle en 2023 ces besoins à 518 000 par an dont 198 000 logements sociaux.

• Ces données doivent être rapprochées des mises en chantier réellement observées. Selon le Stat Info du ministère du Logement de février 2026, 381 486 logements ont été autorisés à la construction entre février 2025 et janvier 2026, soit 7,8 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes.
  Le contraste est clair : les autorisations stagnent, alors même que les besoins, eux, augmentent. Les besoins en logements ne sont donc pas couverts.

Ces besoins non satisfaits peuvent être expliqués par la hausse du coût du foncier et des matériaux, la hausse des taux d’intérêt qui pénalise promoteurs et acquéreurs, la complexité des règles d’urbanisme et des procédures administratives, les contraintes environnementales croissantes dont les incertitudes sur le « Zéro artificialisation nette », ou encore l’insuffisante prise en compte des réalités et disparités territoriale.

On constate par ailleurs une tension particulière sur le logement social, qui constitue pourtant un outil essentiel pour absorber les effets des crises. On comptait ainsi au 1er janvier 2025 selon les statistiques du ministère du logement 5,4 millions de logements locatifs sociaux. Entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, 71 300 logements sociaux ont été mis en location pour la première fois, tandis que 18 100 ont été démolis et 10 900 vendus. La croissance du parc locatif est donc faible, de l’ordre de 0,5 %.

II LE LOGEMENT, UN ENJEU POUR LES ELUS

Si le logement s’est installé dans le peloton de tête des préoccupations des Français, il est aussi un défi politique pour les pouvoirs publics.

Le sujet reste pourtant sujet à certaine instabilité :

• Avec 6 ministres en charge du domaine depuis 2022

• Avec une instabilité réglementaire et législative accentuée par l’absence de majorité parlementaire claire

• Avec une créativité accrue en termes d’initiative législative et réglementaire. Par exemple, ces dernières semaines :
  • Institution d’un statut fiscal du bailleur privé
  • Proposition de loi Estrosi-Sassonne visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (qui étend les cas d’occupation illicite de logements aux meublés de tourisme loués)
  • Propositions de loi diverses renforçant la lutte contre les squats
  • Proposition de loi sur le plafonnement des baux commerciauxProposition de loi visant à soutenir le développement du logement conventionnéProposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifsProposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesProposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
  • Loi de simplification de la vie économique : réforme des baux commerciaux

La crise du logement représente un défi majeur pour les élus locaux, d’autant plus sensible en période électorale. Les communes et EPCI doivent composer avec des objectifs parfois difficiles à concilier, comme la nécessité de construire davantage de logements, notamment pour renforcer la mixité sociale, tout en préservant les espaces naturels et en maitrisant l’empreinte foncière.

Le logement se trouve également au cœur de la transition écologique.  Les collectivités doivent simultanément mener la rénovation énergétique des bâtiments, favoriser la densification urbaine pour limiter l’étalement, et adapter leur territoire aux risques climatiques croissants.

LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, OBSERVATEUR DE TERRAIN DE LA CRISE DU LOGEMENT

À l’occasion de ce point presse, la Chambre nationale des commissaires de justice vous présente ses chiffres actualisés pour l’année 2025.

I LES MESURES DE SIGNIFICATION ET D’EXECUTION D’EXPULSIONS LOCATIVES SUR DÉCISION DE JUSTICES

D’après les remontées statistiques dont elle dispose pour 2025, la Chambre nationale des commissaires de justice constate :

– Une augmentation de 2,4 % des commandements de payer signifiés par commissaire de justice, soit 175 000 en 2025 contre 171 000 en 2024. Pour mémoire, il s’agit d’un acte de commissaire de justice signifié au locataire ne payant plus son loyer préalable à l’engagement d’une procédure judiciaire pouvant aboutir à l’expulsion.

– Une augmentation de 1,3 % des assignations signifiées à des locataires défaillants, soit 147 000 en 2025 contre 145 000 en 2024.

– Une augmentation de 30,4 % des décisions de justice signifiées aux locataires défaillants, soit 59 200 en 2025 contre 45 400 en 2024.

– Une diminution de 1,5 % des significations de commandement de quitter les lieux, soit 80 600 en 2025 contre 81 800 en 2024. Cet acte est consécutif à la décision du juge constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire. Ce dernier dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux mais aussi saisir le juge de l’exécution.

– Une augmentation de 6,7 % des procès-verbaux de tentative d’expulsion sur décision de justice, soit 15 300 en 2025 contre 14 400 entre 2024.

– Une diminution de 0,7 % des requêtes au préfet pour octroi du concours de la force publique, soit 63 700 en 2025 contre 64 100 en 2024.

– Une augmentation de 27,2 % des procès-verbaux d’expulsion sur décision de justice, soit 30 500 en 2025 contre 24 000 en 2024.

Pour mieux situer ces chiffres, il convient de les rapprocher de la taille globale du parc résidentiel. Au 1ᵉʳ janvier 2025, la France comptait 38,4 millions de logements, dont 40 % occupés par des locataires[1]. Rapportés à cet ensemble, les 175 000 commandements de payer délivrés et les 30 000 expulsions réalisées représentent ainsi une proportion très faible de locataires concernés par une mesure d’exécution forcée.

L’analyse fine du « taux d’expulsion » par rapport aux délivrances des commandements de payer reste toutefois délicate, tant les délais d’audiencement varient fortement selon les tribunaux et les territoires : de quelques semaines dans les petites juridictions à 8 à 10 mois dans les grandes métropoles. Malgré ces écarts, on peut estimer ce taux aux alentours de 15 %.

Pour l’ensemble de la procédure, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat[2], il existe hors trêve hivernale, un délai minimal incompressible de 8 mois entre le premier impayé et l’expulsion avec concours de la force publique. Dans La pratique, la durée réelle d’une procédure complète est souvent plus proche de deux ans, en raison des délais judiciaires et administratifs cumulés, mais aussi des tentatives de médiation ou d’accompagnement social réalisées en amont.

À l’échelle européenne, la France se situe plutôt dans la moyenne haute des délais et des garanties offertes aux occupants, sous réserve de comparaisons opérées sur des périmètres normatifs comparables. Ce positionnement illustre un cadre protecteur pour les locataires, mais qui peut également accentuer les tensions ressenties par les bailleurs et les acteurs de terrain.

Comparer le nombre d’expulsions locatives en Europe reste complexe, tant les cadres juridiques, les procédures et les périmètres statistiques diffèrent d’un pays à l’autre

Il est cependant possible de recenser les éléments chiffrés suivants pour des pays de population comparable :

• Espagne : 27 764 expulsions en 2024[3]
• Royaume-Uni : 25 282 expulsions par huissier en 2023[4] ;
• Allemagne : 30 200 expulsions en 2023[5]
• Italie : 40 000 peines d’expulsion prononcées en 2024 et 21 337 expulsions avec recours de la force publique[6] ;

II LA CONFIRMATION D’UNE RECRUDESCENCE DES ABANDONS DE LOGEMENT

En matière de logements abandonnés, la Chambre nationale des commissaires de justice constate pour 2025 :

• Une augmentation de 2,1 % du nombre de commandements de payer les loyers et de mises en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement (premier acte de la procédure de reprise d’un logement abandonné), soit 10 500 actes en 2025 contre 10 300 en 2024 ;
• Une augmentation de 11,7 % des constats d’abandon avec inventaire des meubles, soit 6 000 logements abandonnés en 2025 contre 5 350 en 2024.
• Une augmentation de 13,3 % des procès-verbaux de reprise de logement, soit 2 670 en 2025 contre 2360 en 2024

III AUTRES DONNEES STATISTIQUES SUR LE LOGEMENT

S’agissant de données statistiques sur le logement ne relevant pas de la Chambre nationale, peuvent être mentionnés :

Impayés locatifs

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement, près de 300 000 locataires de HLM étaient en 2023 en situation d’impayés depuis plus de 3 mois (soit 6,4 % du parc).

Selon l’Observatoire national des impayés[7], 800 000 personnes soit environ 18,7 % des locataires avaient un retard de paiement du loyer au 31 décembre 2023 :

• 6,4 % des ménages avaient un retard entre 1 et 3 mois
• 1,4 % avait un retard de plus de 3 mois.

Ces difficultés doivent être rapprochées de l’évolution du surendettement, avec 134 803 dossiers traités en 2024, en hausse de 10,8 % par rapport à 2023. L’accumulation de ces signaux, entre impayés croissants et recours accru aux dispositifs de désendettement, témoigne d’une dégradation du pouvoir d’achat et d’une vulnérabilité financière plus marquée chez de nombreux ménages locataires.

Occupations illicites de logement

Il n’existe pas de statistiques consolidées sur le nombre de squats. L’UNPI avance le nombre d’environ 6 000 à 7 000 occupations illicites en 2022[8].

1 130 décisions de justice ont été rendues en 2019 dont 93 % ont ordonné l’expulsion du squatteur[9].

Charges de copropriété

On estime le nombre de copropriétés à 873.358 immeubles soit 13 millions de logements (d’après ANIL) dont 578 000 immatriculées dans le registre national (RNIC) d’après le rapport du Sénat[10] sur la paupérisation des copropriétés

On relève une augmentation de 20 % des charges de copropriété en depuis 2022 et de près de 50 % en 10 ans selon l’Association nationale des responsables de copropriété.

Le niveau moyen de charges de copropriété est ainsi passé de 1 886 € par an en 2021 à 2 259 € en 2024. Cette progression résulte de l’effet conjugué de la hausse du coût de l’énergie et des matières premières, de l’augmentation des charges de personnels ainsi que de la montée des primes d’assurances.

L’encours total des impayés de charges de copropriété est souvent estimé à 2 milliards € mais il n’existe pas de chiffre officiel.

215 000 copropriétés ont un montant d’impayés d’au moins 20 % de leur budget annuel. Environ 90 000 copropriétés n’auraient pas approuvé leur compte depuis plus de deux ans et 23 000 depuis plus de cinq ans toujours selon le rapport du Sénat

IV GROS PLAN SUR LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES : LE RAPPORT SUR LA SITUATION SOCIALE ETABLI PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) constitue une mesure d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023.

Pour mémoire, les CCAPEX sont chargées de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justice entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement. Sont membres de ces commissions, notamment, le préfet, le président du conseil départemental et le président de la métropole, si celle-ci assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal.

La réforme introduite par le décret de 2026 vise à renforcer la coordination opérationnelle, clarifier les responsabilités des acteurs et améliorer la réactivité des dispositifs d’accompagnement, dans un contexte de hausse des impayés et des procédures d’expulsion.

S’agissant des commissaires de justice, le décret vient plus spécialement préciser la forme et les délais dans lesquels sont transmis aux CCAPEX les coordonnées téléphoniques et électroniques des locataires défaillants, ainsi que des éléments relatifs à la situation socio-économique des occupants lors de la délivrance du commandement de payer.

En clarifiant ces obligations, le décret renforce le rôle préventif des commissaires de justice. Ceux‑ci demeurent en effet le premier professionnel à intervenir auprès d’un locataire en difficulté, et leur capacité à transmettre rapidement des informations fiables conditionne l’activation précoce des dispositifs d’accompagnement.
Le texte consacre ainsi la contribution essentielle des commissaires de justice à la politique de prévention des expulsions, en améliorant la circulation d’informations entre les acteurs locaux.

V APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI KASBARIAN RELATIVEMENT AU DELAI DU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE

Un avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024[11] porte sur l’application dans le temps de la loi du 27 juillet 2023 dite « Kasbarian », qui réduit de deux mois à six semaines le délai entre le commandement de payer visant la clause résolutoire et l’assignation. Saisie pour avis, la Cour a jugé que la réforme n’a pas d’effet rétroactif : les commandements de payer délivrés en application de baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi (29 juillet 2023) restent soumis au délai de deux mois, conformément au droit applicable lors de leur conclusion.

La Cour de cassation ne répond cependant pas concernant les baux tacitement reconduits après l’entrée en vigueur de la loi. L’incertitude demeure donc sur ce point, même si la jurisprudence constitutionnelle pourrait conduire à considérer qu’un bail reconduit reste un bail « en cours ». En pratique, deux régimes de commandement de payer visant la clause résolutoire vont coexister : deux mois pour les baux antérieurs à la loi et six semaines pour ceux conclus après.

Une autre question subsiste également concernant les baux conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian mais contenant encore une clause visant le délai de deux mois (à cause par exemple, de l’utilisation par les parties de formulaires de baux pré-imprimés non mis à jour). Cela nécessitera, en cas de contestation, une interprétation par le juge de la volonté des parties au jour de la conclusion du contrat.

VI GROS PLAN SUR LA LOI NARCOTRAFIC ET L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, dite « loi narcotrafic », vise principalement à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes graves à l’ordre public. Elle produit également des effets indirects en matière de traitement des troubles de voisinage, notamment dans les ensembles d’habitation confrontés à des activités de trafic.

Nouvelle approche portée par le garde des sceaux, la loi offre de nouveaux leviers d’action aux bailleurs, collectivités territoriales et syndics, notamment des outils pour documenter les troubles de voisinage liés à un logement et engager des procédures adaptées dans les situations où un locataire identifié est impliqué, les agissements sont liés au trafic de stupéfiants, et portent gravement atteinte ou troublent de manière répétée l’ordre public.

La loi introduit notamment la possibilité de résilier le bail en cas de troubles graves liés au narcotrafic.Le préfet peut ainsi enjoindre au bailleur d’engager la résiliation du bail. Si le bailleur ne réagit pas, le préfet peut saisir le juge, qui conserve le pouvoir de décision final.

Le commissaire de justice va jouer un rôle essentiel pour constituer les preuves. Les constats qu’il dresse permettent de documenter objectivement la nature des nuisances, leur intensité, leur répétition dans le temps, et les indices matériels d’activités illicites.

Ils constituent une preuve neutre et structurée pour sécuriser les procédures, utile :

• au bailleur pour justifier une procédure de résiliation,
• à l’autorité administrative pour fonder une injonction
• au juge pour apprécier la gravité des troubles.

VII LOYERS IMPAYES ET AIDES AU LOGEMENT : EVOLUTION DES REGLES

Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son locataire.

Une nouvelle définition de la situation d’impayé de loyers a été apportée par un décret du 12 février 2026.

Actuellement, pour les caisses d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA), un impayé est établi lorsque la dette cumulée d’un locataire atteint 2 fois le montant du loyer (charges comprises), après déduction de l’aide personnelle au logement perçue (l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale ou l’allocation de logement sociale).

À compter du 1^er janvier 2027, un impayé sera établi :

• dès que la dette cumulée dépassera 450 € (loyer et charges) ;
• ou dès qu’un locataire aura accumulé 3 mois de défaut de paiement (même si le montant total est inférieur à 450 €).

Le décret précise également la procédure concernant le versement des aides au logement. Lorsque l’aide est normalement versée au locataire, la CAF ou la MSA pourra proposer au propriétaire de la percevoir directement après le signalement d’un impayé. L’objectif est d’utiliser cette somme pour réduire la dette et sécuriser une partie du paiement du loyer.

Autre évolution notable : le maintien des APL en cas de difficultés de paiement. A partir de 2027, l’aide sera en principe conservée même si le bail est résilié. Elle ne pourra être suspendue que dans des situations bien précises, notamment si la mauvaise foi du locataire est reconnue par la justice ou par la commission de surendettement, ou si une décision judiciaire d’expulsion définitive constate des troubles causés dans le logement, comme des nuisances répétées ou des dégradations.

LE COMMISSAIRE DE JUSTICE, PARTENAIRE DE CONFIANCE DU PROPRIETAIRE COMME DU LOCATAIRE

Traditionnellement perçu, quand il était encore huissier de justice, comme l’allié du créancier c’est-à-dire du bailleur pour lequel il est le plus souvent amené à intervenir, le commissaire de justice peut aussi défendre les intérêts du locataire.

Protéger les droits des plus fragiles :

Le rôle de proximité du commissaire de justice conjugue protection des plus fragiles dans ses droits (surtout quand il est débiteur), proportionnalité des mesures d’exécution et respect des enjeux socio-économiques. Nous sommes de véritables vigies sociales, nous observons et recueillons des données au profit des pouvoirs publics afin d’adapter les politiques de protection sociale.

Exemples : les dispositions issues de la loi du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian). Le commissaire de justice se voit reconnaître un double rôle. Celui de constater la réalité de l’occupation d’un domicile en cas de squat (et non son caractère illicite), et celui de réaliser un rapport socio-économique sur la situation d’un locataire défaillant. Ces informations constitueront les premiers éléments concrets à la disposition des CCAPEX pour formaliser l’accompagnement social. L’entrée en vigueur récente du dispositif ne permet pas encore de disposer de statistiques consolidées.

Sécuriser les relations entre bailleur et locataire :

Le constat de conformité locative initié par la Chambre nationale illustre la mission d’équilibre du commissaire de justice. Ce constat permet de vérifier les caractéristiques d’un logement et d’accompagner les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et les locataires pour la mise en location du bien alors que les obligations, avant et pendant toute la durée du bail, sont de plus en plus nombreuses et parfois difficiles à appréhender.

Ce constat permet donc de garantir la décence du logement, son bon état général, sa conformité à la réglementation sur la consommation énergétique, sa sécurité, sa conformité aux réglementations locales. Il est un outil de prévention des litiges et de consolidation de la confiance entre un bailleur et un locataire au moment de la signature du bail.

Soutenir l’accès à un logement digne

Le commissaire de justice peut également réaliser, à la demande des locataires, des constats de non-conformité locative lorsqu’un logement ne remplit pas/plus les conditions de louabilité ou devient insalubre. Il peut ainsi conseiller et accompagner le locataire sur les démarches à suivre pour contraindre un propriétaire à faire des travaux de remise aux normes d’un logement.

Ainsi, au‑delà de son rôle d’exécutant des décisions de justice, le commissaire de justice participe pleinement à la défense du droit à un logement digne, à la prévention des conflits et à la sécurisation des relations locatives.

PROPOSITIONS

Dans l’optique de fluidifier les relations entre bailleurs et locataires et de remettre des logements sur le marché de la location, la Chambre nationale des commissaires formule plusieurs propositions.

PROPOSITION 1 : Instituer un bail authentique par commissaire de justice

PROPOSITION 2 : Améliorer l’efficacité de la procédure de reprise d’un logement abandonné

PROPOSITION 3 : Permettre l’exercice de mesures conservatoires contre les cautions solidaires

PROPOSITION 4 : Créer une procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété

PROPOSITION 1 : Institution d’un bail authentique par commissaire de justice

Les bailleurs et locataires sont légitimement en recherche constante et accrue de sécurité juridique. Dans un marché locatif de plus en plus tendu où l’offre se raréfie dans les agglomérations,il est indispensable de remettre de la confiance entre les parties et de favoriser l’investissement privé par ricochet pour augmenter l’offre de logements privés.

Il est donc proposé de contribuer à cette sécurisation entre les parties en permettant la formalisation d’un bail authentique établi par un commissaire de justice, ce serait le bail qui protège, qui sécurise le propriétaire et qui rassure le locataire.

La majorité des baux d’habitation intervient aujourd’hui sous la forme d’un simple acte sous seing privé. En cas de litige (impayés de loyers, résiliation du bail, expulsion), cela implique pour le bailleur la saisined’un juge pour obtenir un titre exécutoire avant toute mesure d’exécution.

En ouvrant la possibilité pour un commissaire de justice d’établir un bail authentique doté d’une force exécutoire, comparable à celle d’un acte notarié, il reviendrait au professionnel de :

• Vérifier l’identité et la capacité des parties,
• Contrôler en amont la conformité du bail à la réglementation pour prévenir tout litige ;
• Contrôler également en amont de la mise en location que le logement respecte toutes les normes ;Expliquer à chaque partie contractante ses droits et obligations ;
• Authentifier le contrat.

Le bail authentique par commissaire de justice permettrait :

• De renforcer la sécurité juridique pour les bailleurs et les locataires ;
• De mieux prévenir les litiges
• D’accélérer les procédures en cas d’impayés en ouvrant la possibilité directe d’un recouvrement forcéDe réduire la judiciarisation des conflits locatifs en allégeant la charge des tribunauxDe restaurer la confiance des investisseurs dans le marché locatif et donc d’augmenter l’offre potentielle.
• De remettre plus rapidement des logements sur le marché

PROPOSITION 2 : Rendre plus efficace la procédure de reprise d’un logement abandonné

Comme le montrent les statistiques de la Chambre nationale des commissaires de justice, la crise du logement se manifeste aussi par une hausse tendancielle des départs de locataires « à la cloche de bois », soit hors de toute procédure contentieuse, soit avant l’exécution de la mesure d’expulsion ordonnée par un juge.

Or la procédure permettant à un bailleur de récupérer le logement abandonné reste longue et complexe.

Lorsqu’un locataire quitte les lieux sans résilier le bail ni restituer les clés, le bailleur doit engager une procédure spécifique impliquant :

• Un commandement de payer ou de justifier de l’occupation délivré au locataire
• Puis, à l’issue d’un délai d’un mois, l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon en présence d’un serrurier et de deux témoins
• Puis la saisine du juge aux fins de faire constater judiciairement l’abandon par le locataire et solliciter une ordonnance aux fins de reprise du logement
• Puis la signification de l’ordonnance du juge, qui ouvre un délai d’opposition

L’ensemble de cette procédure peut aujourd’hui être simplifié et accéléré, sans pour autant porter atteinte aux droits des parties, mais en permettant une récupération plus rapide du logement lorsque l’abandon est manifeste, une remise plus rapide sur le marché notamment en zones tendues, une limitation des pertes financières du bailleur, une diminution du contentieux.

Concrètement, la CNCJ propose :

• De réduire d’un mois à 15 jours le délai accordé au locataire pour justifier de l’occupation du logement
• D’étendre à la procédure de reprise des locaux abandonnés le principe du certificat d’opposition qui existe désormais en matière d’injonction de payer : à l’issue du délai d’un mois ouvert pour contester l’ordonnance du juge et sans opposition manifestée, l’ordonnance deviendrait directement exécutoire
• Etendre la procédure de reprise aux baux d’habitation meublés, baux commerciaux et baux professionnels

PROPOSITION 3 : Permettre la mise en œuvre de mesures conservatoires contre les cautions solidaires

Dans le contexte actuel de fortes tensions sur le marché locatif, l’un des principaux freins identifiés est la crainte du bailleur de subir des impayés de loyers dont il ne pourra que difficilement assurer le recouvrement intégral dans un délai rapide.

Avant la conclusion du bail, le propriétaire privé doit pouvoir disposer d’un dispositif simple pour à la fois sécuriser la location et le paiement du loyer mais aussi louer à des locataires ne disposant pas forcément d’un profil totalement sécurisé (étudiants notamment). La caution solidaire poursuit cet objectif de sécurisation de la solvabilité. Néanmoins, le cadre juridique actuel n’autorise pas de mesures conservatoires contre la caution solidaire.

Il est donc proposé :

• De prévoir la possibilité d’intégrer directement l’acte de caution au bail
• Permettre la mise en œuvre de mesures conservatoires directement contre les cautions solidaires après la dénonciation du commandement de payer

L’objectif est de donner au bailleur la possibilité de sécuriser le recouvrement de sa créance plus rapidement.

Les avantages attendus sont ainsi :

• Un renforcement de l’efficacité des garanties locatives.
• Une sécurisation du recouvrement des dettes locatives.
• Une responsabilisation accrue des cautions solidaires.Une réduction des risques d’impayés pour les bailleurs.
• Une dissuasion des comportements frauduleux ou dilatoires.

PROPOSITION 4 : Créer une procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété

Les charges de copropriété ont substantiellement augmenté ces dernières années sous l’effet combiné de la hausse des prix de l’énergie, des matériaux ou encore des charges de personnels. De plus en plus de copropriétés sont confrontées à des impayés et à des difficultés à en assurer un recouvrement rapide.

La procédure judiciaire actuelle peut être longue et coûteuse. Or l’accumulation des impayés de charges devient de plus en plus difficile à régulariser pour le copropriétaire défaillant et contribue à la dégradation rapide de la copropriété.

Le paiement des charges de copropriété est indispensable au bon fonctionnement et à la préservation de l’immeuble.

Il est donc proposé d’instituer une procédure plus rapide visant à favoriser une prise en charge le plus en amont possible de la situation d’impayé dès lors que le procès-verbal d’assemblée générale appelant les charges n’a pas été contesté dans les délais légaux.

La procédure serait la suivante :

• Signification, à la demande du syndic de copropriétés, d’un commandement de payer dans un délai d’un mois les charges au copropriétaire défaillant
• Ce délai d’un mois permet au copropriétaire visé :
  • Soit de régler les sommes dues intégralement
  • Soit de contester et saisir le Tribunal judiciaire
  • Soit de demander un aménagement du règlement dans le cadre d’une phase de médiation dirigée par le commissaire de justice
• En cas de silence du débiteur dans le délai d’un mois, le commissaire de justice pourrait constater la non-contestation et délivrer un titre exécutoire, comme en matière de chèque impayé.

Les avantages attendus sont ainsi :

• Une accélération du recouvrement des charges de copropriété
• Une réduction du contentieux devant les tribunaux et un allègement des juridictions
• Une préservation de l’équilibre financier des copropriétés
• Une incitation au règlement amiable des dettes.

[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/8640662

[2] Rapport n° 278 (2022-2023), p. 46.

[3] https://www.catalannews.com/society-science/item/one-in-four-evictions-in-spain-take-place-in-catalonia

[4] https://www.nimblefins.co.uk/business-insurance/eviction-statistics

[5]https://www.marketscreener.com/quote/stock/DEUTSCHE-WOHNEN-SE-487040/news/Forced-evictions-on-the-rise-48594782/

[6]https://www.pressenza.com/it/2025/10/sfratto-italia-la-vera-priorita-sociale-e-lemergenza-abitativa/

[7] https://www.clcv.org/articles/observatoire-des-impayes-situation-dalerte-pour-les-locataires

[8] https://www.unpi.org/fr/1/21/1227/Squat-Une-inquietude-grandissante-chez-les-proprietaires.html

[9] https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-10/Infos_rapides_justice_n8_squats.pdf

[10] https://www.senat.fr/rap/r23-736-1/r23-736-10.html#toc0

[11] Civ. 3ème, avis 13 juin 2024, pourvoi n° 24-70.002.

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Les commissaires de justice, juristes de proximité au service des territoires ruraux

Pôle Services et Métiers de l’Agriculture – Hall 5.1 Stand B003

Pour la troisième année consécutive, la Chambre nationale des commissaires de justice participera au Salon International de l’Agriculture, du 21 février au 1er mars 2026. Partenaires de longue date du monde agricole, les commissaires de justice seront présents pour rappeler leur rôle de juristes de terrain, implantés dans les territoires ruraux, au service des exploitants agricoles comme de l’ensemble des publics du Salon (particuliers, entreprises, étudiants).

Juristes de proximité, les commissaires de justice accompagnent quotidiennement les agriculteurs dans la sécurisation juridique de leurs activités, la prévention des litiges et la protection de leurs droits. Leur champ d’intervention couvre notamment les constats, le recouvrement des impayés, les ventes aux enchères de matériel professionnel, la gestion des baux ruraux, les conflits de voisinage, la transmission des exploitations ou la sécurisation des projets immobiliers et énergétiques agricoles.

Installations d’élevage et projets énergétiques : des constats de plus en plus sollicités pour sécuriser les investissements

À l’occasion de cette troisième participation au salon de l’agriculture, la Chambre nationale des commissaires de justice observe sur le terrain une évolution nette des besoins exprimés par les exploitants agricoles et les opérateurs ruraux. Les commissaires de justice sont de plus en plus sollicités pour sécuriser l’affichage des permis de construire, notamment dans le cadre de projets de bâtiments d’élevage et d’installations énergétiques.

Méthanisation, toitures photovoltaïques ou encore nouvelles constructions agricoles (stabulations, poulaillers) font l’objet d’investissements croissants, souvent sensibles au regard des enjeux de voisinage, d’environnement et de délais administratifs. Dans ce contexte, le constat par commissaire de justice constitue une garantie juridique essentielle pour les porteurs de projets.

Sécuriser l’affichage du permis de construire : une assurance anti-recours

Le commissaire de justice dresse des constats d’affichage conformes aux exigences légales (emplacement, lisibilité, contenu, datation), permettant de prouver de manière impartiale et datée que les obligations ont été respectées.

Rappel de droit : le délai de recours des riverains est de deux mois à compter d’un affichage régulier. En cas d’irrégularité, un recours peut intervenir jusqu’à six mois après réception des travaux. Le constat par commissaire de justice permet de sécuriser la purge de ces délais et de limiter les risques juridiques pesant sur les projets.

« Un affichage mal réalisé peut fragiliser un investissement pendant plusieurs mois. Le constat apporte une preuve parfaite et datée que la procédure a été respectée », souligne Maître Emilien Barault, commissaire de justice dans l’Orne.

Du bail rural aux pertes de récolte, toutes les réponses des commissaires de justice

Tout au long du Salon, les commissaires de justice accueilleront les visiteurs sur leur stand afin de répondre aux questions des exploitants agricoles et de leur apporter des conseils pratiques, notamment sur la sécurisation des permis de construire, la prévention des litiges de voisinage, les baux ruraux, les constats liés aux pertes de récolte ou aux défaillances de production.

Forts d’un réseau de 3 800 commissaires de justice répartis sur l’ensemble du territoire, ils constituent des partenaires juridiques de proximité, capables d’intervenir rapidement au sein même des exploitations agricoles.

Salon de l’agriculture – Du 21 février au 1er mars 2026

Stand Commissaires de justice

Pôle Services et Métiers de l’Agriculture – Hall 5.1 Stand B003

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La Chambre nationale des commissaires de justice a présenté ses vœux le 13 janvier 2026 lors d’une cérémonie organisée dans le Salon d’honneur de l’Hôtel national des Invalides à Paris. De nombreux représentants institutionnels, partenaires et acteurs de la justice se sont retrouvés pour entendre les discours de vœux de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Benoît Santoire, président de la CNCJ.

En ouverture des vœux de la profession de commissaire de justice qui se déroulaient à l’hôtel national des Invalides, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoît Santoire, est revenu sur une année 2025 particulièrement dense pour la profession. 

Trois ans et demi après la création de la profession, les commissaires de justice s’inscrivent désormais dans une phase de maturité. Le président de la CNCJ a rappelé la mise en place du nouveau plan comptable, le renforcement des partenariats universitaires, l’attractivité accrue de l’INCJ et le succès du Congrès national, repensé, qui a réuni près de 1 200 participants pour réfléchir sur l’identité professionnelle des commissaires de justice de demain.

Évoquant le décret du 22 décembre dernier, Benoît Santoire a souligné l’importance de la révision de la cartographie des offices portée de 2 à 5 ans qui favorisera le pilotage des projets de développement économique. Le président de la Chambre nationale est également revenu sur l’entrée en vigueur, en juillet 2025, de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, dont les premiers mois d’application témoignent d’une mobilisation collective de la profession et de signaux encourageants.

Le président de la Chambre nationale a également formulé les principaux enjeux pour la profession en 2026.

Enjeux pour 2026 

• La réforme de l’injonction de payer en matière civile, afin de rendre la procédure plus simple, plus rapide et plus efficace ;
• L’amélioration de l’accès aux informations sur la solvabilité des débiteurs, dans une logique d’exécution plus proportionnée et plus efficiente ;
• La lutte contre les impayés, dans un contexte économique fragilisé, marqué par près de 15 milliards d’euros d’impayés et environ 70 000 faillites estimées en 2025 ;
• La perspective de nouvelles missions confiées aux commissaires de justice, notamment en matière de recouvrement forcé des créances publiques et des amendes pénales ;
• L’échéance prochaine du premier tarif unifié de la profession, étape déterminante de sa structuration.

Benoît Santoire a en outre rappelé le rôle central des commissaires de justice comme acteurs de terrain, garants de l’exécution des décisions de justice, médiateurs des conflits et régulateurs des relations économiques et sociales, au service de l’État de droit et des justiciables.

Réforme de l’injonction de payer et procédure simplifiée pour les créances commerciales

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin s’est exprimé après l’intervention de Benoît Santoire pour saluer la profession de commissaire de justice qui a « refusé l’immobilisme » et qui a « épousé la modernité ».

Le garde des Sceaux a également rappelé son soutien à la réforme de l’injonction de payer et à la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : « Nous accélérons la réforme de l’injonction de payer en publiant un décret dès le mois de janvier qui simplifiera le certificat de non-opposition et soutenons la proposition de loi du président Patriat au Sénat sur la procédure simplifiée pour les créances commerciales incontestées ».

Le ministre de la Justice a également rappelé la décision, avec la ministre des Comptes publics, d’introduire une disposition dans le projet de loi de finances actuellement en discussion qui permet de confier aux commissaires de justice le recouvrement des amendes pénales pour une meilleure efficacité de la justice.

Les vœux officiels de la profession de commissaire de justice ont pu notamment compter sur la présence de la Directrice des Affaires civiles et du Sceau, Valérie Delnaud, du procureur général auprès de la Cour de Cassation, Remy Heitz, de la directrice de l’AGRASC, Charlotte Hermmerdinger, de la présidente du Conseil national des Barreaux, Julie Couturier, du président du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, François Molinié, du président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré ou du président du Conseil national des greffiers du tribunal de commerce, Victor Geneste.

Retrouvez ici les vidéos de l’allocution de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice lors des Vœux 2026 de la profession.

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Le 4ᵉ Congrès national des commissaires de justice, qui s’est tenu les 11 et 12 décembre 2025, a réuni près d’un millier de participants pour tracer collectivement les contours renouvelés de la profession de commissaire de justice et lui permettre de renforcer sa cohésion et sa vision partagée de l’avenir. En présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin et de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal qui se sont respectivement exprimés à la clôture et à l’ouverture du congrès, les commissaires de justice ont donc nourri leur identité professionnelle commune pendant cette édition pour se dessiner un visage résolument tourné vers une profession modernisée.

1er juillet 2026 : une profession de commissaire de justice exclusive de toute autre

« Nous, commissaires de justice » était la signature du congrès national des commissaires de justice de cette année, lequel a été voulu comme un temps de réflexion collective et d’enrichissement d’une identité commune avant l’échéance du 1er juillet 2026 au terme de laquelle la nouvelle profession prendra sa forme définitive. A cette date, la profession de commissaire de justice sera en effet exclusive de toute autre. Ce congrès a été conçu comme un laboratoire d’idées destiné à projeter ensemble les commissaires de justice, quelle que soit leur trajectoire antérieure, dans leur avenir partagé. Il a également permis de mettre en lumière les avancées significatives engagées depuis 2022 et de rappeler les chantiers structurants qui guideront le mandat du Bureau national entrant à compter du 1er janvier prochain.

Des avancées majeures pour une profession mieux structurée et modernisée

« Assumer notre identité, moderniser nos pratiques et garantir l’exécution effective des décisions de justice : telle est la responsabilité que les commissaires de justice entendent pleinement prendre au service de l’État de droit. », a souligné Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, à l’occasion de son discours de clôture du congrès à l’adresse du garde des Sceaux.

Dans son discours, Benoît Santoire, réélu le 10 décembre 2025 à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice, a également rappelé les avancées jalonnant les premières années de la profession depuis sa naissance officielle le 1er juillet 2022. Il s’est notamment exprimé sur la toute récente réforme de la saisie des rémunérations. Tout en rappelant qu’il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif et que des ajustements restent nécessaires, le président de l’Ordre national des commissaires de justice a ainsi souligné que, le transfert de la

saisie des rémunérations, en place depuis six mois, fonctionne d’ores et déjà et vient consolider le bloc des voies d’exécution confiées par l’État à la profession.

La modernisation de la profession s’incarne également dans l’évolution de la formation et de l’accès au métier. La dernière session de l’examen d’entrée à l’Institut national des commissaires de justice (INCJ) en témoigne : sur près de 485 candidats, 143 ont été admis, dont 100 âgés de moins de 25 ans. Des chiffres qui illustrent l’attractivité renouvelée de la profession et les effets concrets de la réforme de la formation engagée depuis 2022.

Par ailleurs, Benoit Santoire a insisté sur la nécessité pour la profession d’obtenir un meilleur accès à des renseignements fiables sur les débiteurs, condition indispensable à la mise en œuvre de procédures d’exécution mieux ciblées, proportionnées et adaptées à chaque situation individuelle.

Une réflexion collective pour mieux façonner l’avenir

Le programme du Congrès s’est articulé autour de temps forts dédiés à la réflexion collective. Des Master desks, ateliers de réflexion-focus group consacrés au thème « Ce que nous voulons être » ont réuni près de 160 commissaires de justice. Invités à réfléchir collectivement à l’enrichissement de leur identité professionnelle, ce panel de commissaires de justice, scindé en plusieurs groupes, a répondu à près de 70 questions sur les contours de la nouvelle profession et a élaboré une série de propositions sur l’évolution de leur métier. Les résultats consolidés de ces Master desks ont été présentés le lendemain à l’ensemble du public du congrès.

Deux tables rondes, organisées autour des thématiques « Ce que nous sommes » et « Ce qu’on attend de nous », ont également permis d’aborder les enjeux majeurs de la profession, en interrogeant à la fois les valeurs partagées, les orientations futures et les attentes institutionnelles, économiques et sociales à l’égard des commissaires de justice.

Une reconnaissance institutionnelle forte de la profession

« Je n’ai pas le sentiment de rejoindre une profession nouvelle […] mais de retrouver un pilier installé de la justice française.», a souligné le ministre de la Justice, Gerald Darmanin, dans son discours de réponse au président de la Chambre nationale.

Le garde des Sceaux a ainsi évoqué la reconnaissance et le fort enracinement des commissaires de justice. Il a salué une profession tournée vers l’action, la réforme et la recherche de solutions concrètes, au service de l’État de droit, de la justice du terrain et de la protection du tissu économique. Le garde des Sceaux a également insisté sur la maturité de la profession, sa légitimité et son rôle structurant dans l’exécution des décisions de justice et la sécurité juridique au quotidien.

« Je sais que vous êtes au quotidien des artisans de la justice du réel (…) ceux qui font respirer notre économie », a ainsi souligné Gérald Darmanin

Des missions élargies et des réformes structurantes confirmées par l’État

Plusieurs mesures majeures traduisent la confiance renouvelée de l’État à l’égard des commissaires de justice.

• Le transfert de la saisie des rémunérations vers la profession a été salué comme un succès opérationnel, avec des dizaines de milliers de procédures reprises et des milliers de commissaires de justice formés depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
• Dans la continuité, l’État a exprimé sa volonté de confier aux commissaires de justice le recouvrement forcé des amendes pénales, un enjeu central pour la crédibilité de la réponse pénale, l’autorité du juge et la lutte contre l’impunité.
• Une accélération significative de la procédure d’injonction de payer a également été annoncée. Un décret attendu en janvier permettra l’exécution forcée en l’absence de réponse du greffe au bout de trois mois, délai appelé à être réduit à deux mois à terme, afin de renforcer l’efficacité du recouvrement tout en préservant les droits de la défense.
• Autre mesure structurante pour la profession et demandée par celle-ci, la périodicité de révision de la carte des commissaires de justice passera de deux à cinq ans, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel permettant une mise en œuvre par décret. Cette évolution constitue un levier de stabilité pour l’investissement et l’attractivité des professionnels qui sont aussi des chefs d’entreprise.
• Enfin, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales pourrait être mise à l’ordre du jour parlementaire. Cette procédure prévoit un circuit court et sécurisé, confiant un rôle central aux commissaires de justice afin de lutter plus efficacement contre les impayés et de désengorger les juridictions. Gérald Darmanin a reconnu le rôle essentiel de la profession auprès des entreprises, qualifiant les commissaires de justice de « juristes du dernier kilomètre », garants de l’effectivité du droit et de la sécurité des échanges économiques. Le Sénat pourrait prochainement s’emparer de ce sujet à travers l’examen d’une proposition de loi soutenue par le Gouvernement.

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A la suite d’un scrutin organisé le 10 décembre 2025, Benoît Santoire, délégué de la cour d’appel de Nancy vient d’être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette élection intervient dans la cadre de la fin du parcours de préfiguration de la profession de commissaire de justice. Le 1er juillet prochain, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre (Il ne sera plus possible d’être huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).

Nouveau bureau national

A l’issue du scrutin et après délibération des membres élus, le Bureau national qui prendra ses fonctions le 1er janvier prochain sera composé de : 

Président : Me Benoit SANTOIRE, délégué près la cour d’appel de Nancy

1er vice-président : Me Georges GOLLIOT, délégué près la cour d’appel de Rouen

2ème vice-président : Me Nicolas MORETTON, délégué près la cour d’appel de Versailles

Trésorier : Me Jean-Pierre HERBETTE, délégué près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Secrétaire : Olivier BARET, délégué près la cour d’appel de La Réunion

Membres du Bureau :

Me Agnès CARLIER, déléguée près la cour d’appel de Lyon

Me Régis GRANIER, délégué près la cour d’appel d’Agen

Me Marie-Christine CARPANETTI, déléguée près la cour d’appel de Pau

Me Estelle MALLARD, déléguée près la cour d’appel d’Angers

Me Gérard SUISSA, délégué près la cour d’appel de Paris

Me Emmanuelle TAUPIN-MAYOR, déléguée près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Membres suppléants, dans l’ordre : 

Me Damien TRONEL, délégué près la cour d’appel de Lyon

Me Alexandre SPEEG, délégué près la cour d’appel de Colmar

Me Béatrice DUQUERROY, déléguée près la cour d’appel de Paris

Un premier mandat consacré à la structuration d’une profession nouvelle 

Les trois premières années de mandat ont été marquées par plusieurs avancées majeures pour la profession.

• Mise en place des règles professionnelles : Un code de déontologie unifié est entré en vigueur le 1er mars 2024, consolidant l’harmonisation des pratiques. La modernisation du régime disciplinaire, du plan comptable et des inspections comptables visent à renforcer la crédibilité et la transparence du corps professionnel.

• Structuration et modernisation de la formation : La création de l’EFSCO (École de Formation des Salariés des Commissaires de Justice) et la montée en puissance de l’INCJ (Institut National des Commissaires de justice) ont permis d’améliorer la qualité de l’enseignement, avec une promotion 2025 dépassant nettement les 150 stagiaires. Cette dynamique confirme l’attractivité croissante de la profession.

• Avancées économiques significatives : La revalorisation inédite du tarif civil en 2024, après celles du pénal et de l’aide juridictionnelle, a apporté près de 10 M€ supplémentaires aux offices pour soutenir la profession et préparer l’avenir.

• Extension des compétences : Intermédiation immobilière, gestion des comptes de tutelle via la plateforme CJ Tutelles, nouvelle réforme sur la saisie des rémunérations.

• Renforcement de la coopération institutionnelle : grâce à un dialogue régulier avec la Direction des affaires civiles et du Sceau, le cabinet du Garde des Sceaux, les professions du droit et les acteurs économiques

• La construction progressive d’une culture professionnelle commune : Les trois premières années ont permis d’unifier progressivement les pratiques des anciens huissiers de justice et des anciens commissaires-priseurs judiciaires, préparant l’échéance du 1er juillet 2026, date à laquelle la profession sera pleinement unifiée.

Poursuivre la modernisation et la consolidation de la profession 

Le nouveau mandat s’inscrit dans la continuité du travail engagé depuis 2022, avec une équipe expérimentée dont la connaissance des enjeux permet d’accompagner durablement l’évolution de la profession et de poursuivre le rapprochement des deux anciennes professions.

Cette continuité doit permettre de finaliser les réformes entamées et de renforcer la reconnaissance et la valorisation de l’expertise des commissaires de justice.

Ce second mandat vise à transformer ces acquis en résultats durables, dans un contexte où les commissaires de justice entendent jouer pleinement leur rôle dans l’effort national de simplification, de régulation et d’accès au droit. 

Les trois années à venir permettront de finaliser plusieurs chantiers structurants, parmi lesquels :

• La poursuite de la mise en place de la réforme de la saisie des rémunérations, entrée en vigueur le 1er juillet 2025 ;

• La modernisation numérique de la profession, avec la dématérialisation des actes, (la signification électronique (SECURACT)) l’évolution des logiciels métiers et la préparation des usages encadrés de l’intelligence artificielle ;

• La consolidation du futur tarif unifié et la mise en œuvre du nouveau plan comptable afin de renforcer l’équilibre économique de la profession ;

• L’accompagnement des réformes de simplification de la justice civile et commerciale.

Elles s’inscriront également dans la volonté de poursuivre le rapprochement des deux anciennes professions dans le cadre notamment de l’unification de la profession le 1er juillet 2026 et de renforcer le rôle social et territorial du commissaire de justice.

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Philippe Roingeard, président de l’université de Tours, et Olivier Baret, secrétaire nationale de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), ont conclu ce jeudi 13 novembre une convention-cadre de partenariat pour une durée de trois ans, en présence d’Olivia Robin-Sabard, Doyenne de la Faculté de Droit, d’Economie et de Sciences sociales de Tours.

Cette convention a été signée à l’occasion d’un colloque universitaire sur l’avenir des procédures civiles d’exécution où intervenaient notamment Mme Agnès Martinel, présidente de la 2^ème Chambre civile de la Cour de cassation, M. Olivier Saumon, président de l’association Droit & Procédure, Me Benoît Santoire, président de la CNCJ et Béatrice Duquerroy, membre du Bureau de la CNCJ.

Cet accord vise à renforcer la coopération entre le monde universitaire et la profession, au service de la formation des futurs commissaires de justice et du développement de la recherche en procédure civile.

Née en 2022 du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice joue un rôle clé dans le monde juridique. Ce métier, qui allie compétences juridiques, gestion des conflits et exécution des décisions de justice, suscite un vif intérêt chez les étudiants en droit. L’université de Tours, via sa Faculté de Droit, d’Economie et des Sciences sociales, qui dispense le Master Justice, procès et procédures – parcours Conseil et contentieux, forme les étudiants aux métiers judiciaires et des contentieux, notamment à celui de commissaire de justice.

Par cette convention, les deux institutions officialisent leur volonté de coopérer durablement dans les domaines de la formation, de la recherche et de la valorisation de ce métier.

Ce partenariat inclut notamment :

• la participation de commissaires de justice aux enseignements du master ;
• la mise à disposition d’offres de stages et d’alternance pour les étudiants ;
• l’organisation de conférences, colloques et journées d’information sur la profession ;
• l’accueil réciproque d’événements scientifiques et de formation.

Contacts presse :

Université de Tours : Anne-Sophie Laure – 07 77 16 56 02

Chambre nationale des commissaires de justice : Pauline Grisez – 07 81 61 82 27, Véronique Martin – 06 60 99 41 64

A propos de l’université de Tours 

Située au cœur des villes de Tours et de Blois, l’université de Tours place la formation, l’innovation, la professionnalisation et la réussite des étudiants au cœur de son projet depuis 50 ans. Avec huit UFR, deux IUT, une école d’ingénieurs polytechnique et un Institut d’Administration des Entreprises (IAE), elle offre les atouts de la pluridisciplinarité à ses 32 700 étudiantes et étudiants. L’université est ouverte sur le monde et encourage la mobilité étudiante ; elle accueille d’ailleurs plus de 3 250 étudiantes et étudiants et 300 personnels internationaux chaque année. Ses 34 unités de recherche sont labellisées (8 CNRS, 6 Inserm et 3 INRAE) et reconnues aux niveaux national et international. Elle est labellisée HRS4R – Human Ressources Strategy for Researchers- et a récemment rejoint le consortium NEOLAiA, alliance de jeunes universités européennes. 

A propos de la Chambre nationale des commissaires de justice  La profession de commissaire de justice est née le 1er juillet 2022 du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels. La Chambre nationale des commissaires de justice, gouvernance ordinale de cette nouvelle profession réglementée du droit, est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

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Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire de justice poursuit activement son développement. A l’occasion de son 3^ème anniversaire, la nouvelle profession, née le 1^er juillet 2022, diffuse une émission spéciale qui revient sur les différentes avancées de ces 3 dernières années. Des paliers de progression attestés et expliqués par les différentes réactions en plateau mais aussi par les films diffusés lors de l’émission et salués par de nombreuses personnalités politiques, juridiques et économiques.

Depuis le 1^er juillet 2025, la nouvelle profession de commissaire de justice, issue du rapprochement de deux très anciennes professions d’officiers publics et ministériels (les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice), a officiellement 3 ans.

Afin de célébrer les 3 ans de cette profession, née le 1^er juillet 2022, une émission spéciale, présentée par la journaliste Karine de Ménonville, et enregistrée à la Maison de la radio, est diffusée à cette occasion. Cette émission met en perspective les 3 années de déploiement de la nouvelle profession de commissaire de justice. L’émission est construite autour de 7 plateaux : l’optimisation du modèle économique des commissaires de justice ; la nouvelle identité consolidée de commissaire de justice issue du rapprochement des deux anciennes professions ; le nouveau « palier » de l’offre immobilière des commissaires de justice ; la nouvelle saisie des rémunérations (mise en œuvre à partir du 1 er juillet 2025 également) pilotée par les commissaires de justice ; le dispositif de formation enrichi des commissaires de justice enrichi ; la déontologie et la discipline renforcées des commissaires de justice ; les commissaires de justice et les entreprises.

Contributions expertes en plateau

Cette émission est enrichie par les contributions en plateau de : Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice ; Georges Golliot, Vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice ; Nicolas Moretton, membre du Bureau de la Chambre nationale et ancien président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; Olivier Baret, membre du Bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice et responsable du pôle formation ; Béatrice Duquerroy, membre du Bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice au charge de la réforme de la saisie des rémunérations ; Marie-Christine Carpanetti, membre du Bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice et responsable du Service d’assurance des risques professionnels ; Denis Calippe, président de la Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Paris ; Aude Morel, magistrate, sous-directrice des professions judiciaires et juridiques à la Direction des affaires civiles et du sceau ; Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires de France ; Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier, la FNAIM ; Claude Brenner, Professeur de droit à l’Université Paris- Panthéon-Assas ; Natalie Fricéro, professeure de droit privé à l’Université de Nice-Côte d’Azur ; Yasmina Benyahia, directrice Stratégie et Opérations chez EY ; François Guichet, deuxième Lauréat de la promotion Jean-Daniel Lachkar de l’Institut national des commissaires de justice.

Un anniversaire salué par de nombreuses personnalités

De nombreuses personnalités sont également intervenues à l’image pour participer à la célébration de ce troisième anniversaires : Rachida Dati, ministre de la Culture, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire ; Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne et membre de la Commission des lois du Sénat ; Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation ; Rémy Heitz, procureur général près de la Cour de cassation ; Valérie Delnaud, directrice des Affaires civiles et du sceau ; David Lisnard, président de l’association des maires de France (AMF) et maire de Cannes ; Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation ; Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux ; Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat ; Jean-Denis Combrexelle, conseiller d’État, ancien directeur de cabinet de la Première ministre et membre du Conseil d’État, Bernard Cohen-Hadad, président de la CPME Ile-de-France

Consolidation et déploiement de la nouvelle profession

De nombreuses actions sont menées depuis 3 ans pour consolider le rapprochement des deux anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et déployer leur nouvelle identité commune de commissaire de justice. Cette consolidation s’est traduite par la révision des statuts et des règles d’assermentation des clercs ; la création d’un nouveau plan comptable ; la mise en œuvre de mesures de conformité des offices, la mise en place d’un règlement intérieur, l’harmonisation de la convention collective et la diffusion d’un nouveau code de déontolgie. Depuis la naissance officielle de la profession, des déplacements réguliers dans la quasi-totalité des cours d’appel ont permis de rapprocher la gouvernance des préoccupations des commissaires de justice des différentes régions. Un certain nombre de rencontres institutionnelles ont également été initiées avec des personnalités et autorités politiques, économiques et juridiques afin de faire avancer les intérêts de la nouvelle profession et de faire mieux comprendre ses spécificités et la pertinence de ses actions. La consolidation du rapprochement professionnel s’est conjuguée également avec la valorisation de l’image du commissaire de justice et de sa nouvelle offre, la démultiplication et la rationalisation des actions de communication.

Avancées économiques et élargissement du périmètre d’intervention

Depuis 3 ans, la profession de commissaire de justice a obtenu, dans le domaine économique, la revalorisation des actes pénaux, des tarifs civils et de l’aide juridictionnelle. Le partenariat VIGIK a été lancé. De nouveaux constats par commissaire de justice, les constats 360° et de conformité locative, ont été déployés. Et la profession dispose désormais de deux nouvelles activités accessoires : l’entremise immobilière sur les biens gérés par les commissaires de justice exerçant l’activité d’administrateur d’immeubles et la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. A partir du 1^er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est transférée à la profession. A la clé, de nouveaux actes, et une nouvelle fonction : celle de commissaire de justice répartiteur.

Pour trouver le commissaire de justice le plus proche :

www.commissaire-justice.fr

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