Commissaire de justice, officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée.
La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession
Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux. Il est cependant le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.
La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession.
Les commissaires de justice en images
Questions les plus fréquentes
Quelle différence y a-t-il entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?
Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’huissiers de justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un commissaire de justice.
Quelle différence y a-t-il entre un commissaire de justice et un commissaire-priseur judiciaire ?
Un commissaire de justice exerce toutes les missions du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus de commissaires-priseurs judiciaires mais uniquement des commissaires de justice à partir de 2026.
