Publications légales
Depuis le 1er janvier 2021, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) doit assurer la publicité de certains mouvements impactant les offices qui ne font plus l’objet d’un arrêté du garde des Sceaux (art. 7-1 D. 2018-872 du 9 octobre 2018) :
Les retraits
sans remplacement
Lorsqu'un commissaire de justice quitte une étude et n’est pas remplacé
Les reprises de fonction de commissaire de justice salarié
Lorsqu’un commissaire de justice part exercer dans une autre étude
Les transformations
sans dissolution
Lorsqu’une étude change de forme sociale (par exemple de SAS à SELARL)
Les transferts d'offices
Lorsque le siège d'un office est déplacé au sein d'une zone de libre installation
8 août 2022
8 août 2022
8 août 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?
3 août 2022
3 août 2022
3 août 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?
26 juillet 2022
26 juillet 2022
26 juillet 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?
13 juillet 2022
13 juillet 2022
13 juillet 2022, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
Vous avez aimé ?
2 juillet 2022
2 juillet 2022
2 juillet 2022, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
Vous avez aimé ?
2 juillet 2022
2 juillet 2022
2 juillet 2022, reprise de fonctions d’un huissier de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
Vous avez aimé ?
13 juin 2022
13 juin 2022
13 juin 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?
10 juin 2022
10 juin 2022
10 juin 2022, reprise de fonctions d’un huissier de justice salarié Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la […]
Vous avez aimé ?
8 juin 2022
8 juin 2022
8 juin 2022, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?
1 juin 2022
1 juin 2022
1er juin 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?
25 mai 2022
25 mai 2022
25 mai 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?
23 mai 2022
23 mai 2022
23 mai 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
Vous avez aimé ?