Publications légales


Depuis le 1er janvier 2021, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) doit assurer la publicité de certains mouvements impactant les offices qui ne font plus l’objet d’un arrêté du garde des Sceaux (art. 7-1 D. 2018-872 du 9 octobre 2018) :


Les retraits
sans remplacement

Lorsqu'un commissaire de justice quitte une étude et n’est pas remplacé


Les reprises de fonction de commissaire de justice salarié

Lorsqu’un commissaire de justice part exercer dans une autre étude


Les transformations
sans dissolution

Lorsqu’une étude change de forme sociale (par exemple de SAS à SELARL)


Les transferts d'offices

Lorsque le siège d'un office est déplacé au sein d'une zone de libre installation


8 août 2022

S.E.L.A.R.L B2H

8 août 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
3 août 2022

BALTHAZAR Marie-Pierre

3 août 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
26 juillet 2022

TOUTARD Olivier

26 juillet 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
13 juillet 2022

GADIOLET Anastasia

13 juillet 2022, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
2 juillet 2022

DAVID-BOSC Léa

2 juillet 2022, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
2 juillet 2022

PERELLI Hélène

2 juillet 2022, reprise de fonctions d’un huissier de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
13 juin 2022

DELPIERRE Charlotte

13 juin 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
10 juin 2022

ALLO Olivier

10 juin 2022, reprise de fonctions d’un huissier de justice salarié Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la […]
8 juin 2022

S.E.L.A.S. PHILIPPE FONTAINE ET ANTOINE VALLET

8 juin 2022, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
1 juin 2022

BENOIST Philippe

1er juin 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
25 mai 2022

AMRANI Delphine

25 mai 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
23 mai 2022

GOURGUE Jean-Christian

23 mai 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]