Qui peut demander un constat ?
L’article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 (le texte qui régit le statut de commissaire de justice) prévoit que les commissaires de justice "peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles". Toute personne qui y a intérêt peut demander un constat de commissaire de justice : particulier, entreprise, collectivité locale...
Le juge peut également demander un constat afin de prouver une situation dont la réalité n’est pas établie par des preuves suffisantes.
Demande en dehors ou avant une action en justice par toute personne qui y a intérêt
Toute personne qui a besoin de prouver une situation, soit pour prévenir un litige, soit pour apporter la preuve d’un préjudice en prévision d’une action en justice, peut faire appel à un commissaire de justice. Il peut s’agir de personnes physiques (particuliers, professionnels…) ou de personnes morales (publiques ou privées). Le coût du constat est supporté par celui qui l’a demandé.
Les particuliers
Un constat peut se révéler utile pour faire constater une nuisance sonore, une malfaçon lors de travaux réalisés par un artisan, une sous-location non déclarée d’un locataire, l’empiètement de plantations sur une propriété, etc.
Les entreprises
Pour faire constater une entrave lors d’une grève, l’utilisation frauduleuse du matériel par un salarié, une contrefaçon de ses produits, une concurrence déloyale, etc.
Les collectivités locales, les établissements publics
Faire constater la voirie avant de débuter un chantier, constat de dégradation de mobilier public, mauvaise ou non exécution d’une obligation dévolue par marché public, etc.
Demande de constat ordonnée par le juge
En cas d’urgence, sur requête ou en référé
L’article 145 du Code de procédure civile énonce que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
Cette procédure, qui doit être justifiée, permet au commissaire de justice d’établir un constat :
- Par surprise : pour établir des constatations au domicile d’une personne sans son accord (atteinte au principe du “contradictoire”) ;
- En urgence : lorsque les preuves risquent de disparaître.
Quelques exemples de situations justifiant une demande de constat sur requête : contrefaçon de marchandises, utilisation frauduleuse de locaux par un locataire (commerce au lieu d’habitation ou l’inverse, sous-location...), refus d’état des lieux avant travaux, etc.
À la demande du juge
Sans qu’il existe un caractère d’urgence, le juge peut avoir besoin d’un constat de commissaire de justice lorsqu'une situation ne lui semble pas suffisamment étayée.
L’article 232 du Code de procédure civile précise que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien”.
L’article 232 du Code de procédure civile précise que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien”.
