La saisie de sommes d’argent
Lorsque vous demandez à un commissaire de justice de recouvrer une créance auprès de votre débiteur (celui qui vous doit de l’argent), et que celui-ci ne s'exécute pas, le commissaire de justice peut opter pour la saisie de sommes d’argent : soit le commissaire de justice les saisit directement sur le compte bancaire du débiteur, soit demande à un tiers qui lui doit de l’argent (le plus souvent l’employeur) de lui verser cet argent directement.
Ces procédures permettent de récupérer les sommes en amont, sans que leur remboursement soit soumis à la seule volonté du débiteur.
La saisie-attribution des comptes bancaires
Cette saisie (Article L. 211-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution) permet de recouvrir directement le montant d’une dette (et des frais de commissaire de justice) sur les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur : comptes courants, comptes d’épargne, comptes rémunérés, comptes joints... L’établissement bancaire a l’obligation de déclarer les soldes de tous les comptes. Tout l’argent présent sur le compte ne pourra pas en revanche être saisi : le solde bancaire insaisissable(SBI), qui correspond au montant du revenu de solidarité active, doit être laissé sur le compte. La saisie pourra être renouvelée jusqu’à ce que la créance soit éteinte.
A noter que les assurances vie sont insaisissables. En revanche peuvent également être saisies les valeurs mobilières (SICAV…) par une procédure de saisie des valeurs mobilières qui obéit aux mêmes principes, sans toutefois qu’il existe un SBI, et pour se faire attribuer les fonds la banque doit préalablement monétiser ces valeurs mobilières.
Ces saisies-attribution peuvent être contestées devant le juge de l’exécution (JEX) par le débiteur, lequel dispose en effet pour se faire d’un délai de un mois après la dénonciation (information par acte de commissaire de justice) qui lui est faite dans un délai maximum de huit jours par le commissaire de justice après la saisie.
La saisie des rémunérations
(ou “saisie sur salaire”)
La saisie des rémunérations, également appelée saisie sur salaire, est une procédure permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie du salaire ou des revenus assimilés du débiteur. Elle s’applique uniquement aux sommes versées de manière régulière par un employeur (salaires, primes, indemnités, etc.). Une fraction de ces revenus, déterminée selon un barème légal tenant compte du montant et de la situation familiale du débiteur, peut être saisie chaque mois jusqu’à apurement de la dette.
Déroulement de la procédure
La procédure de saisie des rémunérations débute à l’initiative du créancier, qui mandate un commissaire de justice pour engager les démarches. Le débiteur est informé par un commandement de payer, qui lui laisse un délai pour régulariser sa situation ou contester la saisie. En l’absence de règlement ou d’accord amiable, le commissaire de justice procède à la saisie auprès de l’employeur du débiteur. Ce dernier est alors tenu de prélever chaque mois une fraction du salaire selon un barème légal, et de la verser au commissaire de justice, qui en assure la répartition entre les créanciers concernés.
Une procédure récemment réformée
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations a fait l’objet d’une réforme importante visant à la simplifier et à en accélérer le traitement. Pour en savoir plus sur les nouvelles étapes, les délais applicables et le rôle du commissaire de justice, vous pouvez consulter notre article dédié :
👉 Tout savoir sur la réforme de la saisie des rémunérations
