QUI SOMMES-NOUS ?

La loi Croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à
une nouvelle profession : commissaire de justice.

L’objectif était de créer une grande profession de l’exécution. Cette nouvelle profession est issue de la fusion de deux professions disposant du statut d’officier public et ministériel : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.

Cette nouvelle représentation nationale couvre désormais le champ d’intervention des deux anciennes Chambres nationales : celles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Dates clés

2015

La loi Croissance et activité donne naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice.

2019

Création de la Chambre nationale des commissaires de justice. Mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique.

2022

Naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice.

2026

La profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre.


S’appuyer sur les commissaires de justice, c’est disposer des moyens d'une nouvelle grande profession tournée vers l’avenir et composée d’officiers publics et ministériels au savoir-faire complémentaire qui réinventent les métiers d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour mieux servir le justiciable.


Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice


FAQ

Vos questions les plus fréquentes

Quelle différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?

Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’huissiers de justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un commissaire de justice.
Quelle différence entre un commissaire de justice et un commissaire-priseur judiciaire ?

Un commissaire de justice exerce toutes les missions du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus de commissaires-priseurs judiciaires mais uniquement des commissaires de justice à partir de 2026.
Je suis huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire et je veux devenir commissaire de justice. Comment faire ?

Les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice doivent (sauf dispense) suivre une formation spécifique mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice, avant 2026. Pour plus d’information voir la section “Formation passerelle”.

Le métier de commissaire de justice