QUI SOMMES-NOUS ?

La loi Croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à
une nouvelle profession : commissaire de justice.

L’objectif était de créer une grande profession de l’exécution. Cette nouvelle profession est issue de la fusion de deux professions disposant du statut d’officier public et ministériel : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

La Chambre nationale des commissaires de justice, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.

Cette nouvelle représentation nationale couvre désormais le champ d’intervention des deux anciennes Chambres nationales : celles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Dates clés

2015

La loi Croissance et activité donne naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice.

2019

Création de la Chambre nationale des commissaires de justice. Mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique.

2022

Naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice.

2026

La profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre.


S’appuyer sur les commissaires de justice, c’est disposer des moyens d'une nouvelle grande profession tournée vers l’avenir et composée d’officiers publics et ministériels au savoir-faire complémentaire qui réinventent les métiers d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour mieux servir le justiciable.


Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice


FAQ

Vos questions les plus fréquentes

Quelle différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?

Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’huissiers de justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un commissaire de justice.
Quelle différence entre un commissaire de justice et un commissaire-priseur judiciaire ?

Un commissaire de justice exerce toutes les missions du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus de commissaires-priseurs judiciaires mais uniquement des commissaires de justice à partir de 2026.
Je suis huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire et je veux devenir commissaire de justice. Comment faire ?

Les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice doivent (sauf dispense) suivre une formation spécifique mise en place par la Chambre nationale des commissaires de justice, avant 2026. Pour plus d’information voir la section “Formation passerelle”.
Je veux devenir commissaire de justice, comment dois-je faire?

Pour devenir commissaire de justice il existe trois possibilités :
  • Les professionnels en exercice ou le titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent, avant le 1er juillet 2026, avoir suivi la « formation spécifique » (formation dite « passerelle »). Pour des informations sur la Formation passerelle Clickez ici
  • Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront donc l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice avant le 1er juillet 2022) suivent la formation passerelle pendant leur stage;
  • Les candidats qui n’ont pas commencé leur stage relèvent des dispositions du décret du 15 novembre 2019 et relatives à la formation initiale;
  • Les règles relatives à la VAE (validation des acquis de l’expérience) seront détaillées dans les semaines qui viennent.
  • Quelles sont les principales nouveautés dans l’accès à la profession (formation initiale) ?

    Sauf exception (notamment VAE), pour devenir commissaire de justice il faut désormais :
  • Être titulaire d’un M2 en droit (ou diplômes équivalents);
  • Réussir un examen national d’entrée à la formation;
  • Suivre une formation théorique et pratique de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice;
  • Réussir un examen de sortie, qui accorde un "certificat d’aptitude à la profession de commissaires de justice".
  • Je n’ai pas un M2 en droit, mais un autre M2, puis-je me présenter à l’examen d’entrée ?

    Les équivalences sont les suivantes (arrêté du 13 décembre 2019):
  • Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;
  • Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion;
  • Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat.
  • Je suis titulaire du diplôme permettant l’accès à la profession d’huissier de justice (M1 en droit ou équivalent) ou de deux diplômes permettant l’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art - ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques - ces deux diplômes devant être d’un niveau licence). Puis-je me présenter à l'examen d’entrée ?

    Oui, tous les titulaires ses conditions exigées pour entamer le stage professionnel en vue de l'examen de commissaire priseur ou d'huissier de justice peuvent se présenter à l'examen d'entrée, s’ils ont obtenu ces diplômes avant le 17 novembre 2020 (par exemple, un M1 en droit suffira pour se présenter à l’examen, article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2019)
    J’ai échoué 4 fois à l’examen professionnel d'huissier de justice ou de CPJ. Puis-je me présenter à l’examen d'entrée de CDJ?

    Oui, mais vous pouvez également solliciter une VAE, si vous répondez aux exigences requises.
    Quand est-ce se déroulera le premier examen d'entrée de CDJ ?

    Les inscriptions à l'examen d'entrée pour l'année 2020 seront ouvertes le 15 octobre (jusqu'au 17 novembre 2020 à minuit).
    Les épreuves écrites se dérouleront le 17 décembre 2020 à la Maison des Examens (7 Rue Ernest Renan, 94110 Arcueil)
    Attention, le dossier de candidatures devra être accompagné des pièces administratives listées sur le site de l'institut de formation de la profession.
    Vous y trouverez également toutes les informations dédiées à l'examen.
    Est-ce que les examens professionnels de CPJ et d’HDJ sont supprimés ?

    Non, les examens professionnels se poursuivront, en leur forme actuelle, jusqu’au 30 juin 2022. Aucune modification n’est apportée aux modalités d'examen, ni aux dates qui seront communiquées par les sections professionnelles. Sont concernés tous ceux qui ont déjà terminé leur stage ou qui le termineront en 2021. Tous ceux qui n’ont pas épuisé les quatre passages à l’examen professionnel ont la possibilité de passer l’examen professionnel d’huissier de justice ou de commissaire priseur judiciaire jusqu’en juin 2022, à moins qu’ils ne souhaitent effectuer une demande de VAE (les modalités seront diffusées prochainement).
    Est-ce que je peux déjà déposer une demande de VAE?

    Toutes les informations relatives à la VAE seront diffusées prochainement.
    Est-ce que je pourrai me préparer au nouvel examen d’entrée et si oui comment ?

    L’INCJ souhaite accompagner les candidats à la préparation de l’examen d’entrée. Un “parcours de préparation”, gratuit, sera mise en ligne à l’été 2020 sur le site de l’INCJ. Ce parcours de préparation mettra à la disposition des candidats:
  • des ressources pédagogiques;
  • des cours en ligne;
  • des modalités d’auto-évaluation;
  • des webinaires d’actualités;
  • La participation à ce parcours de préparation est bien évidemment totalement indépendante de l’examen d’entrée et ne modifie en rien les chances de réussite à celui-ci.

    Les inscriptions pour la préparation pour la session 2020 sont closes.