Comment régler un conflit à l’amiable ? 

Avant de lancer un procès pour récupérer une somme d’argent ou régler un conflit, il est souvent préférable, voire obligatoire, de résoudre le litige à l’amiable. Ces alternatives permettent d’éviter un procès coûteux et parfois long. Mais quels sont ces modes amiables de règlement des différends (MARD) ? Comment y avoir recours et quels sont leurs avantages ? On vous explique tout ! 

I. LES MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES DIFFERENDS : QU’EST-CE QUE C’EST ? 

Les MARD (Modes Amiables de Règlement des Différends) désignent des alternatives au procès pour résoudre un conflit. L’objectif principal est de permettre aux parties de trouver une solution à l’amiable sans passer par une procédure judiciaire classique. 

Contrairement à certaines idées reçues, ces dispositifs ne sont pas une “sous-justice”. Ils permettent souvent d’obtenir des solutions sur-mesure, qui satisfassent les parties, et d’éviter de futurs litiges.  

Leur développement a notamment été renforcé par la loi du 1er octobre 2023, qui les rend obligatoires dans certains litiges.  

II. QUELS SONT LES CAS OU LE REGLEMENT AMIABLE EST OBLIGATOIRE ?

Depuis le 1^er octobre 2023, le recours aux MARD (Modes Amiables de Règlement des Différends) est devenu obligatoire, rendant la médiation, la conciliation ou la procédure participative préalables obligatoires pour certains litiges civils :  

• Les litiges portant sur un montant égal ou inférieur à 5000 € 

 Les conflits de voisinage (bornage, plantations, etc.)

III. LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARD 

Il existe trois modes alternatifs de règlement des litiges : 

La conciliation

Gratuite et rapide, elle est menée par un conciliateur de justice. Ce dernier accompagne les parties dans la recherche d’un accord amiable. 

La médiation 

Elle est assurée par un médiateur (parfois un commissaire de justice). Contrairement à la conciliation, la médiation est payante et vise à rétablir un dialogue constructif entre les parties.

La procédure participative

Depuis le 1er novembre 2023, les justiciables et les professionnels disposent d’une gamme d’outils élargie. Les parties peuvent mettre en œuvre deux nouveaux dispositifs de règlement amiable après la saisine du tribunal judiciaire : 

• l’audience de règlement amiable : le juge joue un rôle actif en aidant les parties à trouver un accord et mettre fin au conflit. 

•  la césure du procès civil : le juge tranche seulement la question de Droit, laissant aux parties le soin de s’accorder sur le quantum de l’éventuel préjudice 

IV. A QUI FAIRE APPEL POUR LE REGLEMENT AMIABLE ?

Les parties peuvent choisir de rechercher un accord amiable par l’intermédiaire :  

• d’un médiateur 

• d’un conciliateur de justice  

d’une procédure participative avec l’aide d’un avocat. 

V. Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour le règlement à l’amiable d’un litige ? 

Les commissaires de justice sont devenus des acteurs clés des règlements amiables des litiges. En tant que médiateurs conventionnels, ils accompagnent les parties dans la recherche d’une solution. 

Contrairement à d’autres acteurs, ils ne sont pas soumis à des contraintes territoriales, ce qui permet une plus grande flexibilité. 

Pourquoi choisir un commissaire de justice pour une médiation ? 

Les commissaires de justice sont des professionnels du droit qui interviennent fréquemment dans les litiges de voisinage, qu’ils soient liés aux nuisances sonores, olfactives ou visuelles, ou encore aux problèmes de plantations. Ils sont également sollicités pour résoudre des conflits relatifs à des impayés. Grâce à leur expertise en ces matières et à leur formation juridique, ils possèdent les compétences nécessaires pour favoriser la recherche d’un accord entre les parties concernées. Les commissaires de justice  peuvent légalement exercer en tant que médiateurs conventionnels. Leur mission consiste à rétablir la communication entre les parties et à les accompagner dans la recherche d’une solution. 

Ils ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale en médiation, permettant aux parties de choisir librement leur médiateur, quelle que soit sa localisation. 

Contrairement à la conciliation, la médiation est payante. En général, les frais de médiation sont supportés par les parties concernées. 

VI. QUELS SONT LES AVANTAGES DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS ? 

Le règlement d’un conflit à l’amiable, c’est un gain à la fois :  

• Humain : Les MARD apaisent les conflits en recréant du lien et permettent aux parties d’être entendues, contrairement à une institution judiciaire qui manque parfois de temps pour répondre rapidement. 

• De confidentialité : Contrairement aux décisions judiciaires, souvent publiques, les MARD garantissent une discrétion totale. 

• De temps et de coût : Les procédures amiables sont généralement moins longues et moins coûteuses qu’un procès classique. 

Astuce : En cas de créance simple, vous pouvez aussi opter pour une requête en injonction de payer, une procédure judicaire certes, mais rapide et peu coûteuse que peut gérer un commissaire de justice.