Reconversion ou évolution professionnelle :
les dispenses pour devenir commissaire de justice
Vous êtes diplômé ou exercez le métier de notaire, avocat ou juriste ? Vous êtes clerc dans une étude ? Vous pouvez devenir commissaire de justice en bénéficiant de certaines dispenses dans les conditions prévues par le décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Les professions concernées par les dispenses
Voir les articles 2 et suivants du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Les types de dispenses
Différentes dispenses sont visées par le décret n°2019-1185 du 15 nov. 2019.
Elles peuvent porter sur :
- La condition de diplôme
- L’examen d’accès
- La formation théorique
- L’examen d’aptitude
Pour connaitre le type de dispense auquel vous pouvez prétendre, vous êtes invité à vous reporter aux article 2 à 10 du décret précité.
