Ventes judiciaires aux enchères publiques
Le commissaire de justice peut être chargé de vendre des biens aux enchères publiques. Le formalisme attaché aux opérations de ventes est strict et encadré par la loi, afin de garantir les intérêts de l’ensemble des parties.
Les ventes judiciaires forcées
Il s’agit de ventes prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du propriétaire : celui-ci n’a pas réglé une dette et le produit de la vente de ses biens va couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers.
C’est le cas des ventes :
- Sur saisie-vente,
- Sur réalisation de gage,
- Sur ordonnance après abandon d’objets,
- Des biens saisis pénalement à la requête de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
- Sur liquidation judiciaire : les commissaires de justice réalisent à la demande des tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives les actifs en procédant à la vente au plus offrant, garantie de transparence.
Les ventes à forme judiciaire, non forcées
Le propriétaire ou le mandataire a la volonté de vendre le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties, la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire.
C’est le cas des ventes :
- Des biens d’une succession vacante,
- Des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance,
- De liquidation après cessation d’activité (hors procédures collectives).
