Obtenir un titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte sur la base duquel, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, un créancier peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Son débiteur se retrouve ainsi contraint à régler sa dette. Afin de faire procéder au recouvrement forcé de sa créance auprès de son débiteur, le créancier doit détenir un titre exécutoire. Mais comment l’obtenir ?
À quoi sert un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique sur la base duquel, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, un créancier peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance. Son débiteur se trouve ainsi contraint à régler sa dette. Ce titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible et être revêtu de la formule exécutoire (v. ci-dessous). En outre, le créancier et le débiteur doivent être clairement identifiés dans ce titre. De même, l’obligation à exécuter doit être déterminée.
Qu’entend-on par « créance liquide et exigible » ?
La formule exécutoire :
qu’est-ce que c’est et où la trouver ?
La formule exécutoire se trouve à la fin de l’acte susceptible d’exécution forcée. Cette formule est la suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… ».
Quels sont les différents titres exécutoires ?
En effet, les décisions de justice, et notamment les jugements, sont des titres exécutoires.
Pour des dossiers peu complexes, il est possible d’obtenir un titre exécutoire par le biais de la procédure d'injonction de payer, qui est plus rapide et moins coûteuse car elle ne nécessite pas de débat au fond devant un juge. Le commissaire de justice saura vous conseiller sur le choix de cette procédure. Il pourra se charger de déposer lui-même la requête et de son suivi jusqu’à l’obtention de l’exécutoire.
Toutefois, pour obtenir un titre exécutoire, le créancier n’a pas nécessairement besoin de recourir à un juge. En effet, il existe différents actes donnant lieu à un titre exécutoire. Ainsi, en application de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires :
• Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution;
• Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;
• Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du Code civil;
• Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans le cadre du recouvrement des petites créances;
• Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
Comment obtenir un titre exécutoire ?
Lorsque votre débiteur ne veut pas régler sa dette, ou que votre adversaire ne veut pas reconnaître votre bon droit, vous n’avez pas la possibilité de vous faire justice par vous-même. Un professionnel du droit, et un commissaire de justice en particulier, cherchera d’abord à régler votre problème à l’amiable, en contactant l’autre partie, par exemple pour demander le paiement spontané de sa part, ou éventuellement en lui proposant une médiation.
Bon à savoir :
lorsque le titre exécutoire est un jugement, afin qu’il puisse être exécuté, il est indispensable que ledit jugement ne soit plus susceptible de recours (à moins qu’il soit mentionné qu’il peut être exécuté à titre provisoire).
Combien de temps est valable un titre exécutoire ?
• Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire;
• Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables;
• Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
