Actions et représentation à l’international
Les commissaires de justice français, au travers de la Chambre nationale, participent au rayonnement international de la profession : adhérente d’organisations européenne et internationales, les commissaires de justice français contribuent à la construction de l’espace de justice européen, et nouent des échanges et des partenariats avec les professionnels de l'exécution d’autres continents.
La promotion de l’espace de Justice européen
La Chambre nationale des commissaires de justice est membre fondateur de la Fondation européenne des commissaires de justice. C’est dans le cadre des actions co-construites entre des Etats membres de l’Union européenne (UE) et dans leur intérêt mutuel que la Fondation, créée en 2018, s’est substituée à la Chambre européenne des commissaires de justice (dont les activités ont cessé) pour conduire des projets innovants financés par l’UE et contribuer à la réflexion autour des missions des commissaires de justice, notamment en matière d’e-Justice.
Find a Bailiff (FAB) III
L’annuaire européen des commissaires de justice
Le projet FAB III a officiellement débuté en mars 2020. La Fondation européenne des commissaires de justice en est la coordinatrice et compte comme partenaires :
- l’Université Aristote de Thessalonique (Grèce),
- l’Union européenne des huissiers de justice,
- l’Ordre des solicitadores et des agents d’exécution (Portugal),
- le ministère de la Justice portugais,
- le Tribunal d’Administration de la Lettonie,
Ce projet a pour objectif d’élargir l’annuaire Find a Bailiff interface de recherche qui permet d’identifier facilement les commissaires de justice compétents dans le territoire de l’UE. L’annuaire FAB est gratuit et accessible en ligne.
Guide de présentation Annuaire FAB 3
FILIT
(For the improved implementation of EU law through interprofessional training)
Pour une meilleure application du droit de l’Union européenne grâce à la formation interprofessionnelle
Le projet FILIT a officiellement débuté en janvier 2021, dirigé par la Fondation européenne des commissaires de justice en partenariat avec :
- l’Union européenne des huissiers de justice (Belgique),
- l’Ordre des solicitadores et des agents d’exécution (Portugal),
- l’École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (France),
- la Scuola Forense Vittorio Emanuele Orlando (Italie),
- l’Institut européen d’administration publique.
Ce projet vise à former les commissaires de justice et les avocats en droit de l’Union européenne. Plusieurs sessions de formation en ligne et en présentiel ainsi que des conférences transfrontières seront organisées tout au long du projet, cofinancé par l’Union européenne.
LEILA
(towards a multilingual European platform for judicial auctions )
vers une plateforme européenne pour les ventes aux enchères judiciaires
La fondation européenne des commissaires de justice participe au projet LEILA qui a officiellement débuté en février 2021. Ce projet coordonné par le ministère de la Justice italien et cofinancé par l’Union européenne vise à créer une plateforme unique et multilingue de ventes aux enchères judiciaires en Europe.
CLUE II
Connaître la législation de l’Union européenne
Les actions à l'international
La stratégie internationale de la CNCJ se manifeste par une double approche, multilatérale et bilatérale, qui accroît ses champs d'intervention et ses activités. Les actions de la CNCJ à l’international poursuivent des objectifs distincts selon les besoins exprimés par les bénéficiaires : soutien à l’élaboration de réformes législatives, échange de bonnes pratiques, organisation de sessions de formation, développement des outils numériques. En tant qu’acteur de la coopération internationale, la CNCJ collabore de manière étroite avec la Direction des affaires civiles et du Sceau et la Délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la Justice. Par ailleurs, la CNCJ est membre fondateur de l’Union internationale des huissiers de justice.
Les projets multilatéraux
Depuis de nombreuses années, la CNCJ mobilise son expertise à l’international et ce à plusieurs niveaux :
- En participant à des projets multilatéraux financés par des bailleurs de fonds internationaux et pilotés par Expertise France. Expertise France porte le savoir-faire des commissaires de justice à l’international sur des programmes de qualité, mobilisant une expertise de haut niveau. Selon les besoins, la nature de l’expertise à mettre en œuvre varie. Ainsi, la CNCJ mobilise un vivier d’experts aux profils et expériences variés, dans le cadre du Programme d’appui à la Justice au Mali (PAJM II), financé par l’Union européenne.
- En participant aux travaux conduits par la Fondation pour le droit continental: Université d’été, journées franco-chinoises.
Les relations bilatérales
La coopération bilatérale de la CNCJ se concentre sur l'amélioration de la formation des professionnels de l'exécution, l’échange de bonnes pratiques et le développement des outils numériques. Les missions bilatérales de la CNCJ ont incontestablement eu de multiples répercussions positives pour la profession et ont permis aux commissaires de justice de faire un état des lieux précis de la situation de leurs homologues étrangers, notamment dans le but de construire les bases d’une collaboration durable avec les pays d’intervention bilatérale, à savoir :
Albanie
La Chambre est intervenue en Albanie à travers un programme de jumelage européen, relatif au système d’exécution des décisions de justice. Ce jumelage a permis de développer le système d’exécution des décisions de justice civiles de manière efficace et efficiente en Albanie.
Russie
Les contacts noués avec le service fédéral des huissiers de justice de Russie ont été amorcés à partir de 2012, et se sont depuis renforcés, lors de diverses conférences, séminaires et formations.
Serbie
Invité par le président de la République, Emmanuel Macron, avec les représentants d’autres professions du droit, à participer à la délégation qui l’accompagnait à l’occasion de sa visite officielle en République de Serbie les 15 et 16 juillet 2019, le président Patrick Sannino a signé un accord de coopération avec la Chambre nationale des huissiers serbes.
Ukraine
Suite à plusieurs déplacements, un Mémorandum de coopération entre la CNCJ et l’association des huissiers de justice privés de l’Ukraine a été signé le 15 avril 2019.
Vietnam
Initiée en 2009, cette coopération juridique s’est développée autour de la Maison du Droit vietnamo-française, puis à partir de 2013 avec le soutien de l’ambassade de France à Hanoï. Entre 2009 et 2012, un projet pilote, mis en place à Hô Chi Minh City, a impulsé la création d’études d’huissiers privés et a été élargi en 2013 à 12 autres provinces. Les experts de la CNJC vont participer à un séminaire de formation organisé en collaboration avec le ministère de la Justice vietnamien en octobre 2021.
Ouzbékistan
Un Mémorandum de coopération a été signé avec le Bureau de l’exécution forcée sous l’autorité du procureur Général de la République d'Ouzbékistan.
Cette signature est intervenue à Paris, le 24 novembre 2022, dans le cadre du Conseil permanent, à l'occasion du 70e anniversaire de l’Union Internationale des huissiers de justice.
Le Mémorandum porte notamment sur la formation, l’échange de bonnes pratiques et d’expertise.
La Chambre française des Commissaires de Justice se réjouit de la mise en œuvre d'une coopération continue, étroite et de qualité sur des objectifs et des projets communs, notamment en matière de pratique professionnelle et d’exécution.
