Certificats de spécialisation
La première session d’examen de contrôle des connaissances se déroulera au cours du 1er semestre 2024.
Les épreuves se dérouleront sur Paris. L’adresse précise sera communiquée ultérieurement, une fois le nombre de candidats connu afin d’assurer un déroulement optimal.
Que sont les certificats de spécialisation ?
L’article 30 du décret de 2019 prévoit que les commissaires de justice qui en font la demande peuvent se voir délivrer par la Chambre Nationale des commissaires de justice, des certificats de spécialisation, après une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances.
L’obtention et l’usage de tels certificats de spécialisation n’a vocation que d’attester d’un ou plusieurs domaines d’expertise et de proposer une valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle.
Comment candidater ?
L’inscription se fera depuis la plateforme e-commissaire, au plus tard le 30 septembre. Le dossier doit contenir :
- une requête de l’intéressé précisant le ou les
certificats de spécialisation dont il sollicite
l’attribution - tous justificatifs de l’identité et du domicile
professionnel du candidat - une copie de l’arrêté du garde des Sceaux portant
nomination du candidat aux fonctions de
commissaire de justice - tous justificatifs permettant d’apprécier une
pratique professionnelle de quatre années au
moins dans la spécialité.
Comment se passe la candidature ?
1
La validation des candidatures
La CNCJ vérifie la recevabilité des candidatures et demande les éventuelles pièces manquantes au plus tard le 15 novembre. Tout rejet de candidature est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
La liste des candidats admis à se présenter à chaque examen est publiée notamment sur le site de la CNCJ et dans des revues professionnelles, au plus tard un mois avant l’épreuve.
La liste des candidats admis à se présenter à chaque examen est publiée notamment sur le site de la CNCJ et dans des revues professionnelles, au plus tard un mois avant l’épreuve.
2
L'examen
Le candidat : reçoit une convocation, au plus tard 15 jours avant l’examen. règle le montant des droits d’examen fixé à 800 euros. un universitaire (Président du jury) un magistrat un confrère. un sujet est tiré au sort préparation d’1 heure exposé de 20 minutes entretien avec le jury de 30 minutes.
Le jury pour chaque examen de spécialisation est composé de :
L’épreuve se déroule de la façon suivante :
3
Les résultats
Le candidat est admis s’il obtient une note au moins égale à 10/20.
La liste des candidats admis est publiée notamment sur le site de la CNCJ et dans des revues professionnelles.
En cas d’échec, un candidat ne peut pas se présenter à plus de deux sessions d’examen consécutives dans la même spécialisation.
La liste des candidats admis est publiée notamment sur le site de la CNCJ et dans des revues professionnelles.
En cas d’échec, un candidat ne peut pas se présenter à plus de deux sessions d’examen consécutives dans la même spécialisation.
L'arrêté en date du 23 janvier 2023, publié au 31 janvier 2023, fixe la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice tel que reproduit ci-dessous :
Contenu des spécialisations
Administration judiciaire de la preuve
Analyse de la situation juridique exposée et des enjeux, du cadre légal et réglementaire, de la situation des parties et de la possibilité d'établir une preuve judiciaire, à titre préventif ou en cours de procès. Proposition de toutes solutions assurant l'efficacité des constatations à réaliser en s'assurant de leur caractère recevable au vu de la jurisprudence. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans la matière suivante : Rédaction de procès-verbaux de constats conformes aux règles déontologiques et respectueux des droits des tiers garantis par la loi.
Droit de l'environnement, droit rural et droit de l'urbanisme
Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Règles du code de l'environnement en corrélation avec l'activité de commissaire de justice Rédaction de congés relatifs aux fermages et baux ruraux (location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire à un exploitant) : mettre fin au contrat de fermage, non renouvellement du contrat, droit de reprise du bailleur, résiliation en cours de bail Règles du code civil et règles relatives au droit de l'urbanisme en corrélation avec l'activité de commissaire de justice : servitudes, usages locaux, constructions, autorisations d'urbanisme, etc.
Droit immobilier, droit des baux
Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Rédaction des congés relatifs à des locaux commerciaux, professionnels, ou d'habitation : résiliations à la demande du preneur ou du bailleur, en fin de contrat ou en cours de bail Procédure de déspécialisation des baux commerciaux.
Droit des sûretés
Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes : Mesures conservatoires engagées avec ou sans titre exécutoire, avec ou sans autorisation judiciaire Sûretés judiciaires : hypothèque judiciaire, nantissement judiciaire de fonds de commerce, nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières.
Droit des entreprises en difficulté
Analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans la matière suivante : Valorisation des actifs industriels et/ou commerciaux, y compris incorporels, des entreprises.
Droit des personnes et de la famille
Analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans la matière suivante : Valorisation du patrimoine des personnes physiques dans les différents aspects du droit de la famille, notamment successions et protection des majeurs.
Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l'art
Analyse des enjeux, des missions confiées, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans les matières suivantes : Beaux-arts (peinture, sculpture…), arts décoratifs (mobiliers, objets d'art, bijoux…) Arts civilisationnels, histoire de l'art et droit du marché de l'art.
Calendrier
Administration judiciaire de la preuve
6 février 2024
Droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme
20 février 2024
Droit de l’immobilier, droit des baux
12 mars 2024
Droit des sûretés
26 mars 2024
Droit des entreprises en difficultés
9 avril 2024
Droit des personnes et de la famille
23 avril 2024
Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art
14 mai 2024
Là aussi, en fonction du nombre de candidats, d’autres dates seront définies après la clôture des inscriptions.
Le montant des droits d’examen prévus à l’article 26 du décret du 15-11-2019 a été fixé à 800 €.
