Certificats de spécialisation


La première session d’examen de contrôle des connaissances se déroulera au cours du 1er semestre 2024.
Les épreuves se dérouleront sur Paris. L’adresse précise sera communiquée ultérieurement, une fois le nombre de candidats connu afin d’assurer un déroulement optimal. 

Que sont les certificats de spécialisation ?

L’article 30 du décret de 2019 prévoit que les commissaires de justice qui en font la demande peuvent se voir délivrer par la Chambre Nationale des commissaires de justice, des certificats de spécialisation, après une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances.

L’obtention et l’usage de tels certificats de spécialisation n’a vocation que d’attester d’un ou plusieurs domaines d’expertise et de proposer une valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle.

Comment candidater ?

L’inscription se fera depuis la plateforme e-commissaire, au plus tard le 30 septembre. Le dossier doit contenir :

  •  une requête de l’intéressé précisant le ou les
    certificats de spécialisation dont il sollicite
    l’attribution 
  • tous justificatifs de l’identité et du domicile
    professionnel du candidat 
  •  une copie de l’arrêté du garde des Sceaux portant
    nomination du candidat aux fonctions de
    commissaire de justice 
  • tous justificatifs permettant d’apprécier une
    pratique professionnelle de quatre années au
    moins dans la spécialité.

Comment se passe la candidature ?

L'arrêté en date du 23 janvier 2023, publié au 31 janvier 2023, fixe la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice  tel que reproduit ci-dessous :

Contenu des spécialisations

Administration judiciaire de la preuve
Analyse de la situation juridique exposée et des enjeux, du cadre légal et réglementaire, de la situation des parties et de la possibilité d'établir une preuve judiciaire, à titre préventif ou en cours de procès. Proposition de toutes solutions assurant l'efficacité des constatations à réaliser en s'assurant de leur caractère recevable au vu de la jurisprudence. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans la matière suivante :
  • Rédaction de procès-verbaux de constats conformes aux règles déontologiques et respectueux des droits des tiers garantis par la loi.
  • Droit de l'environnement, droit rural et droit de l'urbanisme
    Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
  • Règles du code de l'environnement en corrélation avec l'activité de commissaire de justice
  • Rédaction de congés relatifs aux fermages et baux ruraux (location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire à un exploitant) : mettre fin au contrat de fermage, non renouvellement du contrat, droit de reprise du bailleur, résiliation en cours de bail
  • Règles du code civil et règles relatives au droit de l'urbanisme en corrélation avec l'activité de commissaire de justice : servitudes, usages locaux, constructions, autorisations d'urbanisme, etc.
  • Droit immobilier, droit des baux
    Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
  • Rédaction des congés relatifs à des locaux commerciaux, professionnels, ou d'habitation : résiliations à la demande du preneur ou du bailleur, en fin de contrat ou en cours de bail
  • Procédure de déspécialisation des baux commerciaux.
  • Droit des sûretés
    Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
  • Mesures conservatoires engagées avec ou sans titre exécutoire, avec ou sans autorisation judiciaire
  • Sûretés judiciaires : hypothèque judiciaire, nantissement judiciaire de fonds de commerce, nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières.
  • Droit des entreprises en difficulté
    Analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans la matière suivante :
  • Valorisation des actifs industriels et/ou commerciaux, y compris incorporels, des entreprises.
  • Droit des personnes et de la famille
    Analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans la matière suivante :
  • Valorisation du patrimoine des personnes physiques dans les différents aspects du droit de la famille, notamment successions et protection des majeurs.
  • Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l'art
    Analyse des enjeux, des missions confiées, du cadre légal et réglementaire. Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers. Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans les matières suivantes :
  • Beaux-arts (peinture, sculpture…), arts décoratifs (mobiliers, objets d'art, bijoux…)
  • Arts civilisationnels, histoire de l'art et droit du marché de l'art.

  • Calendrier & Résultats 

    Administration judiciaire de la preuve
    Épreuve du 6 février 2024

    Candidats admis à se présenter

    Candidats admis

    Droit de l’environnement, droit rural et droit de l’urbanisme
    Épreuve du 20 février 2024

    Droit de l’immobilier, droit des baux
    Épreuve du 12 mars 2024

    Candidats admis à se présenter

    Droit des sûretés
    Épreuve du 26 mars 2024

    Droit des entreprises en difficultés
    Épreuve du 9 avril 2024

    Candidats admis à se présenter

    Droit des personnes et de la famille
    Épreuve du 23 avril 2024

    Candidats admis à se présenter

    Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art
    Épreuve du 14 mai 2024

    Candidats admis à se présenter

    Là aussi, en fonction du nombre de candidats, d’autres dates seront définies après la clôture des inscriptions.
    Le montant des droits d’examen prévus à l’article 26 du décret du 15-11-2019 a été fixé à 800 €.