L’Ordre national :
la Chambre nationale des commissaires de justice


Le 1er juillet 2022, le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, a donné naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice.


Le rôle de la Chambre nationale

  • La Chambre nationale représente les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics, à l’échelle nationale ou locale;
  • Elle mène des actions de prospective et de développement des activités des commissaires de justice
  • Elle contracte les assurances professionnelles nécessaires et obligatoires pour garantir les sinistres pouvant être occasionnés par les commissaires de justice auprès des justiciables 
  • Elle tient à jour le fichier des personnes ayant accepté de recevoir un acte par voie de signification électronique, et elle est plus généralement en charge du développement des outils numériques de la profession
  • Elle Instaure un règlement déontologique national soumis à l’agrément du Garde des Sceaux,
  • Elle organise l’inspection comptable des études
  • Elle anime et planifie la formation continue des commissaires de justice; ainsi que de la formation des collaborateurs  - et participe à l’organisation de la formation initiale des futurs commissaires de justice
  • Elle garantit la représentation des commissaires de justice français à l’étranger et auprès des organismes internationaux de représentation de la profession, à l’échelle internationale et européenne


La composition de la Chambre nationale

Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, la Chambre nationale compte 47 délégués nationaux : 35 ont été élus au sein des communautés professionnelles d'huissiers de justice du ressort de chaque cours d’appel (2 pour Paris), et 12 au sein des Compagnies régionales de commissaires-priseurs judiciaires. A l'issue de ce mandat, l'élection des délégués sera organisée au sein de chaque Chambre régionale des commissaires de justice..




Le bureau de la Chambre nationale

La Chambre nationale est présidée par un bureau de 11 membres, élus par leur pairs.


Bureau national
Mandat du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025