La formation continue des commissaires de justice

La formation professionnelle continue du commissaire de justice est prévue par l’article 13 de l’ordonnance du 2 juin 2016. Elle a pour objet la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession

Afin d’encadrer la mise en œuvre de cette obligation, et conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, le bureau national a adopté, lors de sa séance du 6 mai 2025, une décision fixant les modalités d’application de cette obligation.

Cadre général

Le commissaire de justice est responsable du suivi de sa formation. Le non-respect de cette dernière constitue, en application de l’article 7 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022, une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire (Art. 1 et 8 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023).

Comment satisfaire à l'obligation de formation continue ?

5 modalités validation formation continue des commissaires de justice site CNCJ (3)

Cas particuliers

Au cours des deux premières années d’exercice, les nouveaux entrants devront déclarer 10h de formation sur les thématiques « Gestion d’un office, déontologie, statut professionnel » (20h si le professionnel est dispensé au titre des articles 2-3-6-7-8-9 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019).
Les commissaires de justice titulaires de certificats de spécialisation justifieront de 10h de formation par an dans chaque domaine de leur mention de spécialisation.
Les commissaires de justice mandataires judiciaires justifieront de 5h de formation auprès du « Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires » (10h la 1ère année).
Les commissaires de justice mandataire d'intermédiaire en assurance doivent suivre une formation de 15h/an dans ce domaine et en justifier auprès de l’ORIAS.

Comment est contrôlée l'obligation de formation continue ?

Le professionnel télédéclare sur son espace e-commissaire au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la CNCJ, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée

Le contrôle s’effectue lors des inspections annuelles.

La formation continue des commissaires de justice

L’habilitation d'une action de formation ou d'un évènement

Parmi les différentes modalités prévues à l’article 27 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession permettant de satisfaire à l’obligation de formation annuelle, figure notamment la participation à des formations à caractère technique, juridique ou artistique, habilitées par la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice.

Habilitation des organismes dispensateurs de formations et de leurs actions

Afin que les commissaires de justice puissent bénéficier de la reconnaissance des actions de formation suivies auprès d’un organisme de formation – hors établissements d’enseignement supérieur, habilités de droit -, l’organisme doit :

Etape 1 : adresser par téléprocédure une demande de reconnaissance de l'organisme de formation en tant que dispensateur de formation habilité par la CNCJ. Pour cela, un certificat Qualiopi valide doit nous être fourni.
Etape 2 : adresser par téléprocédure une demande d'habilitation des actions de formation que l'organisme souhaite voir valorisé au titre de la formation continue des commissaires de justice.

Ces démarches sont à effectuer :

Pour les commissaires de justice dispensant des formations à titre gratuit : Depuis votre espace e-commissaire
Autres acteurs : retrouvez le portail Organismes de formation pour vous connecter ou créer votre espace habilitation

Habilitation des colloques et conférences

Afin que les commissaires de justice puissent bénéficier de la reconnaissance de la participation à un colloque ou une conférence, l’organisateur de l’évènement doit adresser une demande par téléprocédure en déposant un programme et en renseignant plusieurs éléments :