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          L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).

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    4 septembre 2023
    Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME
    4 septembre 2023
    Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME
    Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
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    29 juillet 2023
    Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?
    29 juillet 2023
    Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?
    Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
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    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.
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    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! En quoi le recours à un commissaire de justice peut être utile si, à la récupération de vos clefs vous constatez que votre logement a été saccagé ? Peut-on prévenir ces dégradations ? Et d’une manière générale, quelles sont les obligations à respecter pour ces locations ou sous-locations saisonnières de courte durée ?
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    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d'autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? Vous êtes ce que l’on appelle un influenceur ou un créateur de contenus ! Vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.
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    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ?
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