COMMISSAIRE-JUSTICE.FR
Site officiel des commissaires de justice
COMMISSAIRE-JUSTICE.FR
    COMMISSAIRE-JUSTICE.FR
    COMMISSAIRE-JUSTICE.FR
    3 novembre 2026
    ville enneigée
    3 novembre 2026
    Trêve hivernale : ce qui est vraiment suspendu… et ce qui ne l’est pas !
    À l'occasion d'une affaire récente largement commentée dans les médias, une expression est revenue à de nombreuses reprises : des échanges numériques obtenus par un célèbre journal auraient été « authentifiés par huissier ».Mais que signifie réellement cette formule ? Un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022 et la fusion de cette profession avec celle des commissaires-priseurs judiciaire)  peut-il « authentifier » une capture d'écran, un message ou un échange sur un réseau social ? Et quelle est exactement la valeur d'un constat ?
    Vous avez aimé ?
    Lire
    13 octobre 2026
    illustration constat numérique par le CJ
    13 octobre 2026
    « Authentifié par huissier » : que prouve réellement un constat de commissaire de justice ?
    À l'occasion d'une affaire récente largement commentée dans les médias, une expression est revenue à de nombreuses reprises : des échanges numériques obtenus par un célèbre journal auraient été « authentifiés par huissier ».Mais que signifie réellement cette formule ? Un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022 et la fusion de cette profession avec celle des commissaires-priseurs judiciaire)  peut-il « authentifier » une capture d'écran, un message ou un échange sur un réseau social ? Et quelle est exactement la valeur d'un constat ?
    Vous avez aimé ?
    Lire
    9 mars 2026
    Inspection d’un immeuble
    9 mars 2026
    Propriétaires de logements vacants : comment se prémunir des risques de taxation ?
    Taxe sur les logements vacants : dans quels cas s’applique-t-elle et comment éviter une taxation injustifiée ? Le constat d’un commissaire de justice permet d’apporter une preuve objective de l’occupation ou de l’indisponibilité d’un logement.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    18 décembre 2025
    Constat d’empiètement par un commissaire de justice, preuve essentielle en cas de litige de voisinage.
    18 décembre 2025
    Voisins qui empiètent sur votre terrain : quels recours ?
    Lorsqu’un voisin empiète sur votre terrain, il porte atteinte à votre droit de propriété, protégé par l’article 545 du Code civil. Même minime, toute occupation sans votre accord constitue un empiètement susceptible de recours. Celui-ci peut prendre des formes variées : plantations, clôtures, constructions ou ouvrages enterrés. Des solutions existent, allant du règlement amiable à l’action devant le tribunal judiciaire, avec un rôle central du constat établi par un commissaire de justice.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    22 juillet 2025
    Un jeune couple consulte une annonce de location saisonnière sur leur smartphone, avec le sourire, autour d’un café et de pâtisseries. Une image qui illustre l’enthousiasme des vacanciers… mais qui rappelle aussi la nécessité de rester vigilant face aux arnaques de locations en ligne.
    22 juillet 2025
    Fraude à la location saisonnière : comment repérer les arnaques et que faire en cas de litige ? 
    Avec l’essor des plateformes de réservation en ligne, réserver un logement de vacances n’a jamais été aussi facile… ni aussi risqué. Fausses annonces, acomptes détournés, logements inexistants : les arnaques à la location saisonnière explosent. Avant de cliquer, mieux vaut connaître les pièges et les bons réflexes pour s’en protéger.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    6 juin 2025
    Les recours disponibles en cas de loyers impayés
    6 juin 2025
    Je n’arrive plus à payer mon loyer, que faire ? 
    Face à des difficultés financières, de nombreux locataires se retrouvent dans l'incapacité de payer leur loyer. Que faire dans une telle situation ? Quels sont les recours possibles ? Quelles conséquences en cas de non-paiement ? Et quel rôle le commissaire de justice peut-il jouer dans cette situation ?
    Vous avez aimé ?
    Lire
    18 mars 2025
    18 mars 2025
    Mon enfant a 18 ans : la pension alimentaire cesse-t-elle à la majorité ? 
    Les pensions alimentaires sont versées jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. En cas d’impayé, la CAF intervient, mais un commissaire de justice peut aussi récupérer les fonds via des saisies. Les créances peuvent être poursuivies pendant dix ans. Avant l’action légale, une médiation est possible.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    7 janvier 2025
    Mon locataire ne paye plus ses loyers , que faire ?
    7 janvier 2025
    Que faire en cas de loyers impayés ? 
    Découvrez les étapes essentielles pour sécuriser un prêt d’argent entre particuliers. Depuis la rédaction d’un contrat de prêt à l’enregistrement du document, ces mesures garantissent un cadre sûr, avec des recours en cas de litige, comme le recouvrement amiable ou judiciaire. Soyez guidé dans cette démarche avec des conseils pratiques pour éviter les malentendus et assurer un prêt sans complications.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    13 novembre 2024
    Prêt d’argent entre particuliers et reconnaissance de dette
    13 novembre 2024
    Prêt d’argent entre particuliers : Comment faire un prêt d’argent en toute sécurité ? 
    Découvrez les étapes essentielles pour sécuriser un prêt d’argent entre particuliers. Depuis la rédaction d’un contrat de prêt à l’enregistrement du document, ces mesures garantissent un cadre sûr, avec des recours en cas de litige, comme le recouvrement amiable ou judiciaire. Soyez guidé dans cette démarche avec des conseils pratiques pour éviter les malentendus et assurer un prêt sans complications.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    24 octobre 2024
    Comment récupérer une dette sans avocat ?
    24 octobre 2024
    Comment régler un conflit à l’amiable ? 
    Les modes amiables de règlement des différends (MARD), tels que la médiation et la conciliation, sont des solutions efficaces pour récupérer une dette sans passer par un avocat ou un juge. Obligatoires pour les litiges de moins de 5000 €, ces méthodes permettent d’éviter les frais et les délais des procédures judiciaires. Les commissaires de justice peuvent également jouer le rôle de médiateurs pour accompagner les parties dans la résolution de leurs conflits, offrant ainsi une alternative rapide et confidentielle pour régler un contentieux.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    1 octobre 2024
    1 octobre 2024
    Comment réagir en cas de factures impayées ?
    Qu’ils soient petits ou importants, un impayé est toujours un désagrément pour une entreprise. En moyenne, les entreprises françaises passent 77 jours par an à gérer les retards de paiement et les délais de paiement des clients n’ont jamais été jugés aussi élevés depuis 2017. Outre le temps perdu, l’inflation rend cette gestion particulièrement coûteuse pour les TPE-PME. Comment peuvent-elles y faire face de manière efficace, quelles méthodes peuvent-elles employer pour recouvrer leurs créances, tout en évitant d'abîmer la relation commerciale s’il s’agit d’un professionnel ?
    Vous avez aimé ?
    Lire
    2 juillet 2024
    2 juillet 2024
    Harcèlement au travail : que faire pour prouver lorsque l’on est témoin ou victime ?
    Vous êtes victime de harcèlement dans le cadre de votre travail et cela impacte votre santé mentale et/ou physique ? Vous êtes témoin de harcèlement sur l’un ou l’une de vos collègues et vous ne savez pas comment réagir pour aider la personne harcelée ? Réflexes à avoir, personnes ressources à contacter, procédures à déclencher, nous vous rappelons ici tous les conseils que vous pourrez adopter face à une telle situation !
    Vous avez aimé ?
    Lire
    3 juin 2024
    3 juin 2024
    Pensions alimentaires impayées : à quels services ou organismes s’adresser, quels sont les recours ou les démarches à effectuer ?
    Votre ex-compagnon ou compagne ne verse plus la pension alimentaire qu’il ou elle vous doit, à vous ou à votre enfant ? Si vous êtes confronté(e) à cette situation, pas de panique, il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement d’une pension alimentaire impayée. Dans plusieurs de ces procédures, le commissaire de justice peut s’avérer être un précieux allié.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    6 mai 2024
    6 mai 2024
    Associations et syndic de copropriétaires, que faire en cas de problème lors d’une Assemblée générale ?
    Vous gérez ou êtes membre d'une association mais vous avez peur de mal faire ou d’être perdu face aux démarches administratives ? Vous craignez la tenue d’une assemblée générale ? N’hésitez plus à faire appel à un commissaire de justice pour vous épauler ou vous rassurer !
    Vous avez aimé ?
    Lire
    2 avril 2024
    2 avril 2024
    La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
    La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).
    Vous avez aimé ?
    Lire
    5 février 2024
    5 février 2024
    Start-up, entreprise, marque : mon idée va révolutionner le marché, comment la protéger ?
    Vous êtes une start-up, une entreprise, une marque et vous venez de créer un produit, une enseigne, un jingle, un site ou bien encore un logo et vous souhaitez vous protéger et vous prémunir contre le plagiat et la contrefaçon ? Premier intervenant de la chaîne de préservation de la propriété intellectuelle, le commissaire de justice peut vous y aider ! On vous explique tout !
    Vous avez aimé ?
    Lire
    4 décembre 2023
    4 décembre 2023
    Professionnel du BTP et applications de constat en ligne, quels avantages et quels inconvénients ?
    Vous êtes un professionnel du BTP et vous êtes séduit par les promesses des applications mobiles ou logiciels offrant des constats 2.0 qui n’en finissent pas de fleurir sur Internet. Attention cependant, à ne pas prendre ces applications en ligne pour des commissaires de justice ! Si ces dernières peuvent avoir des avantages sur l’instant, elles peuvent aussi vous exposer à des situations compliquées… notamment vous laisser sans recours ni preuve tangible en cas de litige.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    6 novembre 2023
    6 novembre 2023
    Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    6 novembre 2023
    6 novembre 2023
    L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    4 septembre 2023
    4 septembre 2023
    Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME
    Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
    Vous avez aimé ?
    Lire
    29 juillet 2023
    29 juillet 2023
    Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?
    Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
    Vous avez aimé ?
    Lire
    10 juillet 2023
    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    1 juin 2023
    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! En quoi le recours à un commissaire de justice peut être utile si, à la récupération de vos clefs vous constatez que votre logement a été saccagé ? Peut-on prévenir ces dégradations ? Et d’une manière générale, quelles sont les obligations à respecter pour ces locations ou sous-locations saisonnières de courte durée ?
    Vous avez aimé ?
    Lire
    8 mai 2023
    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? Vous êtes ce que l’on appelle un influenceur ou un créateur de contenus ! Vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.
    Vous avez aimé ?
    Lire
    17 avril 2023
    travaux malfaçon
    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ?
    Vous avez aimé ?
    Lire