COMMISSAIRE-JUSTICE.FR
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          300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.

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          Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.

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          L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).

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    2 avril 2024
    La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
    2 avril 2024
    La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
    La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).
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    5 février 2024
    Start-up, entreprise, marque : mon idée va révolutionner le marché, comment la protéger ?
    5 février 2024
    Start-up, entreprise, marque : mon idée va révolutionner le marché, comment la protéger ?
    Vous êtes une start-up, une entreprise, une marque et vous venez de créer un produit, une enseigne, un jingle, un site ou bien encore un logo et vous souhaitez vous protéger et vous prémunir contre le plagiat et la contrefaçon ? Premier intervenant de la chaîne de préservation de la propriété intellectuelle, le commissaire de justice peut vous y aider ! On vous explique tout !
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    4 décembre 2023
    Professionnel du BTP et applications de constat en ligne, quels avantages et quels inconvénients ?
    4 décembre 2023
    Professionnel du BTP et applications de constat en ligne, quels avantages et quels inconvénients ?
    Vous êtes un professionnel du BTP et vous êtes séduit par les promesses des applications mobiles ou logiciels offrant des constats 2.0 qui n’en finissent pas de fleurir sur Internet. Attention cependant, à ne pas prendre ces applications en ligne pour des commissaires de justice ! Si ces dernières peuvent avoir des avantages sur l’instant, elles peuvent aussi vous exposer à des situations compliquées… notamment vous laisser sans recours ni preuve tangible en cas de litige.
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    6 novembre 2023
    Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
    6 novembre 2023
    Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
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    6 novembre 2023
    L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
    6 novembre 2023
    L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
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    4 septembre 2023
    Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME
    4 septembre 2023
    Impayé client : deux procédures simplifiées à connaitre par les TPE-PME
    Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
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    29 juillet 2023
    Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?
    29 juillet 2023
    Propriétaire de café, boîte de nuit, restaurant, comment éviter les plaintes pour nuisances sonores ?
    Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
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    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.
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    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! En quoi le recours à un commissaire de justice peut être utile si, à la récupération de vos clefs vous constatez que votre logement a été saccagé ? Peut-on prévenir ces dégradations ? Et d’une manière générale, quelles sont les obligations à respecter pour ces locations ou sous-locations saisonnières de courte durée ?
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    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d'autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? Vous êtes ce que l’on appelle un influenceur ou un créateur de contenus ! Vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.
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    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ?
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