Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?

Vous êtes en conflit avec un commissaire de justice concernant la gestion de votre dossier ? Celui-ci ne vous répond pas ? Vous ne comprenez pas certains de ses actes ? Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il doit faire preuve de probité en toutes circonstances et sa pratique est encadrée par une déontologie stricte. Selon la nature du désaccord, le client ou le justiciable dispose de voies de recours.

Droits et devoirs du commissaire de justice 

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public, et en particulier l’exécution des décisions de justice. Il a par exemple la possibilité de consulter des registres confidentiels comme le Fichier national des comptes bancaires. Il peut également prendre contact avec les justiciables et procéder à des saisies, y compris auprès de tiers (comme un employeur).  

En contrepartie la loi, son statut, son serment et le règlement déontologique imposent au commissaire de justice certaines exigences : 

• la probité : le commissaire de justice doit être honnête et intègre;
• le secret professionnel : il ne doit pas divulguer en dehors des cas prévus par la loi, les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions ;
• l’indépendance et l’impartialité : le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif. Cette qualité est particulièrement indispensable lors des opérations de constat;
• la rigueur : le commissaire de justice veille à apporter un service de qualité et à observer des délais raisonnables.
• La compétence : le commissaire de justice se forme régulièrement afin de maintenir ses connaissances ;
• Dignité et humanité : le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.

Le non respect de ces devoirs peut amener à un litige entre le commissaire de justice et le justiciable.

Quelle responsabilité du commissaire de justice en cas de conflit ?

Si un justiciable ou un client constate des manquement ou des erreurs dans l’exercice de des missions causant un préjudice, le commissaire de justice peut voir sa responsabilité civile engagée. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. Les commissaires de justice contractent obligatoirement une assurance civile professionnelle spécifique.

En cas de délit avéré (inscription en faux, corruption, détournement de fond) le commissaire de justice peut être poursuivi pénalement et disciplinairement. 

Les recours possibles selon la nature du litige : 

Conflit avec un commissaire de justice dans le cadre d’un procès :

Vous contestez le montant réclamé au titre des actes réalisés 

Vous pouvez saisir par écrit le greffe du tribunal concerné. Il contrôlera la tarification appliquée et vous remettra, le cas échéant, un certificat de vérification des dépens correctif. Vous pourrez ensuite le remettre au commissaire de justice.

Vous doutez de l’opportunité des actes réalisés  

Si vous considérez que le nombre d’actes est disproportionné (abus de pouvoir) ou qu’ils sont inutiles, vous pouvez saisir le président du tribunal chargé de l’affaire. Celui-ci peut décider que certains frais resteront à la charge du commissaire de justice.  

Différend avec un commissaire de justice dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice /d’un recouvrement judiciaire

Il s’agit ici d’actes réalisés pour recouvrer une créance reconnue par un titre exécutoire . Ce titre est émis lorsque le débiteur n’a pas payé spontanément ce qu’il doit.

Vous contestez le montant des frais réclamés

Si vous soupçonnez des erreurs ou un abus de pouvoir. vous pouvez saisir par écrit le greffier du tribunal judiciaire. Dans le cas ou la somme en jeu n’excède pas 5000€, il s’agira du tribunal de proximité. Le greffier vérifiera la bonne application du tarif réglementaire.

Vous pouvez également saisir le président de la Chambre régionale des commissaires de justice du lieu d’exercice de l’huissier de justice. La chambre de discipline instruira et traitera le différend.

Vous remettez en cause la pertinence des actes réalisés

Vous considérez que les actes accomplis sont excessifs ou inutiles. Il est alors possible de les dénoncer devant le juge de l’exécution par voie d’assignation.

Dénonciation de manquements dans la gestion d’un dossier :

Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice au sujet de négligences, d’erreurs dans un acte, d’absence de réponse, de non-respect des délais… Si les manquements dans l’exercice de ses missions vous causent un préjudice, vous pouvez engager sa responsabilité civile professionnelle et réclamer des dommages et intérêts.

Assisté ou non d’un avocat vous pouvez au choix ou de manière concomitante : 

• Saisir la Chambre régionale des commissaires de justice par écrit par voie de courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut dans un premier temps tenter une résolution amiable du conflit. Si cette phase amiable n’aboutit pas,  elle étudiera la recevabilité du dossier et le cas échéant l’instruira et le traitera en chambre de discipline,
• Saisir le procureur général,
• Saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité si le montant évalué en jeu est inférieur à 5000€).

Soupçon d’abus de confiance

Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient au nom d’un débiteur ou d’un créancier pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez : 

• porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie 
• saisir directement le procureur général.