Start-up, entreprise, marque : mon idée va révolutionner le marché, comment la protéger ?

Vous êtes une start-up, une entreprise, une marque et vous venez de créer un produit, une enseigne, un jingle, un site ou bien encore un logo et vous souhaitez vous protéger et vous prémunir contre le plagiat et la contrefaçon ? Premier intervenant de la chaîne de préservation de la propriété intellectuelle, le commissaire de justice peut vous y aider ! On vous explique tout !

I. Protéger son idée à titre préventif 

Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé à tous les stades de la vie de votre entreprise. 

1. Déposer votre marque  

Votre marque constitue un signe distinctif, qui permet de différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Son dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est donc essentiel. Il vous assure un monopole d’exploitation de la marque sur l’ensemble du territoire national pour une durée de dix ans renouvelables indéfiniment. 

Une fois le dépôt effectué, votre marque est enregistrée au registre national des marques, lequel est tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). 

2. Attester de l’antériorité d’une oeuvre ou d’une idée

La protection de votre idée est un réflexe qu’il vous faut adopter à chaque fois que vous êtes sur le point de créer quelque chose dans le cadre de votre entreprise. 

Il convient de noter qu’à la différence de la marque  : 

• le droit d’auteur ne s’enregistre pas, il naît du fait de la création sur la tête de l’auteur, et cette dernière doit avoir pris une forme et être originale, ce qui suppose qu’on ne doit pas trouver dans l’art antérieur de création similaire
• le droit des dessins et modèles s’enregistre, ce dernier protège la forme d’un produit ou plus globalement, une esthétique donnée. 

Dans un cas comme dans l’autre, il peut alors être judicieux de faire dater sa création.

Comment ? 

• En faisant appel à un commissaire de justice afin qu’il établisse un constat de la création et la sécurise en lui donnant une date certaine. 
• En s’envoyant des mails ou des courriers à soi-même qui, datés, attestent de l’antériorité de l’idée. 
• En déposant une enveloppe Soleau à l’Institut national de la propriété intellectuelle
• Par le biais de publications sur les réseaux sociaux. 

Focus sur le rôle du commissaire de justice : concrètement comment ça se passe ? 

L’idée est d’intervenir en amont de tout litige. En pratique, il convient de déposer en l’étude d’un commissaire de justice les dessins, modèles, et autres créations auxquelles vous souhaitez attacher un droit de propriété intellectuelle. Ce dépôt peut être effectué soit en nature, soit sous la forme d’une reproduction, dans une enveloppe scellée ou à sceller par le commissaire de justice, sur laquelle il appose son visa. Un tel constat de dépôt, déposé au rang des minutes de l’office, confère une date certaine aux créations protégées. En effet, ses mentions sont valables jusqu’à inscription de faux.

Pourquoi ?

Car en matière de contrefaçon tout est une question de temps. On va se demander : « qui était là le premier ? Qui était là avant l’autre ? »

Ainsi le fait d’apporter la preuve par constat de commissaire de justice de l’antériorité, permet de démontrer que l’œuvre originale était préexistante à l’œuvre contrefaite. 

L’idée est de pouvoir garder une trace objective et non contestable de ce que la création a existé avant la contrefaçon dénoncée. 

3. Faire un audit juridique

Vous avez tout intérêt à faire réaliser par un commissaire de justice un audit juridique pour vérifier le dispositif de protection de l’ensemble du patrimoine immatériel de votre start-up ou entreprise. L’adoption d’une telle stratégie est essentielle à l’heure où les échanges internationaux se multiplient, augmentant ainsi le risque que vous passiez à côté de quelque chose. 

En effet, avec l’explosion d’Internet, l’étendue des risques d’atteinte à la propriété intellectuelle s’est considérablement accru. Toutefois, le commissaire de justice évolue avec son temps. Il peut donc, sur cet aspect précis, vous aiguiller et conseiller le mieux possible afin d’optimiser votre dispositif de protection. Les enjeux de propriété intellectuelle sont encore plus important avec la forte évolution de l’intelligence artificielle. Les commissaires de justice y sont également préparés comme le souligne Benoit Santoire, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice.

II. Défendre son idée dans le cadre d’une action en justice 

L’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) définit la contrefaçon comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ». 

Comment se défendre efficacement contre la copie de vos idées, œuvres, marques et produits ? 

1. La saisie-contrefaçon 

L’idée ici est de faire appel à un commissaire de justice afin de faire constater l’infraction en contrefaçon, le plus rapidement possible, pour conserver la preuve au cas où vous souhaitiez engager une procédure judiciaire. 

Mais avant d’aller devant le juge ou de faire appel à un commissaire de justice, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure par le biais d’un avocat, afin de faire cesser l’infraction. 

Il s’agit d’une phase pré-contentieuse destinée à faire cesser l’infraction, et par la même le préjudice causé à votre entreprise. Le plus souvent la mise en demeure est accompagnée d’une demande d’indemnités. 

C’est seulement si cette mise en demeure reste lettre morte que le commissaire de justice devient votre ultime recours : c’est vers lui que vous devez vous retourner afin de faire réaliser une saisie contrefaçon.

Dans un premier temps, le commissaire de justice dresse un constat d’achat via un tiers acheteur qui achète le produit contrefait dans un magasin ou sur internet, puis le remet au commissaire de justice. Cela permet de déterminer où le produit a été vendu et qui est le réel revendeur ou contrefacteur. Il peut également s’agir d’un constat internet par commissaire de justice, dans le but d’établir la preuve que le produit contrefait est disponible sur un autre site que le vôtre. 

Dans un second temps, le commissaire de justice réalise la saisie-contrefaçon en elle-même. Il s’agit d’une enquête privée diligentée sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, à la suite du dépôt d’une requête en saisie-contrefaçon. Concrètement, l’officier ministériel se rend physiquement chez le contrefacteur, pour connaître l’origine de la contrefaçon, la provenance, les quantités des produits contrefaits, etc. Cette enquête servira de base à une action judiciaire qui peut consister en un dépôt de plainte avec une éventuelle constitution de partie civile, ou bien en une assignation devant le tribunal judiciaire en référé ou au fond. 

La preuve matérialisée par un commissaire de justice lorsqu’il protège les droits de propriété intellectuelle fait foi jusqu’à inscription de faux.

2. Sanctions pour les contrefacteurs

Le contrefacteur avéré qui fait commerce de marchandises contrefaites s’expose à des sanctions devant : 

• Les juridictions civiles, consistant notamment en l’attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. L’interdiction de commercialiser les produits litigieux peut également être ordonnée.
• Les juridictions pénales : la fabrication, la détention et la vente de produits contrefaits constituent des délits réprimés par les articles L716-9 et L716-10 du code de la propriété intellectuelle. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende. 

Pour approfondir : Protéger la propriété intellectuelle des entreprises