Commissaire de justice: une nouvelle profession pour prouver et protéger
1 janvier 2025
Les huissiers de justice ont fusionné avec les commissaires-priseurs judiciaires sous cette nouvelle appellation et ont vu leur champ d’activité étendu.
En présence de voisins trop bruyants, ou si vous devez établir un état des lieux avant de mettre un logement en location, vous pouvez avoir besoin de recourir aux services d’un commissaire de justice. Ce terme ne vous dit peut-être rien, mais il s’agit du nouveau nom des huissiers de justice. Depuis le 1er juillet 2022, ces professionnels ont fusionné avec les commissaires-priseurs judiciaires.
Le but était de permettre aux deux professions d’étendre leurs compétences. Les 3 700 commissaires de justice répartis sur le territoire ont une double casquette : ils sont dotés du statut d’officier public et ministériel et une partie de leurs attributions relève d’un monopole, mais ils exercent aussi d’autres tâches.
Parmi leurs activités monopolistiques, ils portent à la connaissance du destinataire les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Il peut d’agir d’une convocation au tribunal, du congé d’un bail d’habitation ou encore d’une injonction de payer. Ils sont également chargés de faire exécuter les décisions de justice, par exemple les saisies immobilières et les expulsions.
Au rang de leurs missions non monopolistiques figure notamment la réalisation de constats. Ceux-ci ont souvent pour objectif de rendre compte d’un sinistre, de prouver une contrefaçon ou une nuisance (sonore, olfactive, etc.). « Le constat du commissaire de justice est particulièrement utile pour faire prévaloir ses droits en justice, car il a une force probante, il ne peut être remis en cause que par une preuve au moins aussi forte », explique Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
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