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Quand faire appel à un commissaire de justice ?
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Née il y a un an, le 1er juillet 2022, du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de commissaire de justice déploie ses nombreux métiers et son expertise de juriste de proximité au service de la matérialisation de la preuve et de la protection des intérêts des particuliers, des professionnels, des entreprises ou des collectivités.
Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice
Premier relai de l’Etat et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice propose un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, entreprises, collectivités. Réunissant 3 329 huissiers de justice et 425 commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de commissaire de justice offre un maillage du territoire sans précédent.
Profession réglementée, auxiliaires de justice, nommés par le Garde des Sceaux, les commissaires de justice ont en charge la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires et l’exécution des décisions de justice.
Juriste de proximité protecteur
Juristes de proximité, les commissaires de justice peuvent rédiger des actes sous seing privé, exercer des missions de conseil juridique. Ils peuvent également protéger efficacement les intérêts des ayants droits en procédant à des inventaires précis, à l’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession ou à l’organisation de ventes aux enchères et prisées judiciaires.
Protecteurs des propriétaires ou des trésoreries des entreprises parfois menacés par les impayés, ils peuvent procéder également au recouvrement amiable, encadrer une médiation judiciaire et conventionnelle mais aussi, en dernier recours, après décision de justice, effectuer des actions de recouvrement judiciaire. Il peut être également chargé de l’administration d’immeubles.
Administrateur de biens
Cette dernière activité d’administration de biens immobiliers, parfois moins connue, est pourtant devenue particulièrement utile pour les clients publics ou privés car la gestion locative de biens immobiliers s’est considérablement complexifiée au fil des années et se doit, aujourd’hui, d’être assurée par un spécialiste des rapports locatifs et du droit de l’immobilier. Le commissaire de justice peut ainsi gérer un immeuble (rédiger les baux, percevoir les loyers…) et être syndic d’un immeuble en copropriété en appliquant le règlement de copropriété, en assurant la gestion financière et administrative ainsi que l’entretien de la copropriété.
Mode de preuve le plus sûr face aux offres trompeuses
Le commissaire de justice est donc une profession du droit dont l’expertise est très étendue et qui excelle également dans la matérialisation de la preuve. Contrairement aux offres trompeuses de certaines plateformes, le constat par commissaire de justice bénéficie d’une force probante singulière: il “fait foi jusqu’à preuve du contraire”. Il est le mode de preuve le plus sûr devant les tribunaux car provenant d’un officier public et ministériel, neutre et impartial. Une preuve efficace et utile car le constat est chiffré et argumenté et permet au juge de mieux mesurer et quantifier le préjudice.
Autorité juridique et solutions sur le terrain
Recourir aux services d’un commissaire de justice, c’est s’allier à un expert qui va tenter de rechercher avant tout des solutions sur le terrain mais c’est aussi disposer d’une autorité juridique déléguée qui, si les circonstances l’imposent, pourra être armée de la force dissuasive de l’exécution de la décision de justice. Pour trouver un commissaire de justice, il suffit d’effectuer une recherche sur l’annuaire en ligne du site commissaire-justice.fr.
