FAQ
Vos questions les plus fréquentes
Je veux devenir commissaire de justice. Comment faire ?
Pour devenir commissaire de justice, vous devez remplir plusieurs conditions préalables de nationalité et de probité :
- être français ou ressortissant de l’Union Européenne
- Ne pas avoir été condamné pénalement (casier judiciaire “vierge”)
- Ne pas avoir été en faillite personnelle
- Effectuer le parcours initial dont les étapes sont :
Etre titulaire d’un master en droit ou équivalent - Réussir l’examen d’entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ)
- Effectuer un stage de deux ans dans une étude en parallèle des deux années de formation de l’INCJ
- Obtenir le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice (CAPCJ)
Des dispenses sont accordées afin de simplifier l’accès à la profession aux personnes justifiant d’acquis professionnels :
autre profession du droit exercée en France ou à l’étranger, fonctions de clerc exercée pendant plusieurs années...
Enfin le commissaire de justice prête serment, et exerce en tant que propriétaire ou associé d’une étude, ou en tant que commissaire de justice salarié.
Je suis actuellement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire et je veux devenir commissaire de justice. Comment faire ?
Quelles sont les missions du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice exerce deux types de missions. En effet c’est un professionnel du droit dont le statut est double :
- C’est un officier public et ministériel, délégataire du service public :
A ce titre, le commissaire de justice a le monopole de certains actes : le recours au commissaire de justice est en effet obligatoire pour :
- L'exécution judiciaire : il s’agit de faire appliquer ce qui est ordonné par la justice ou par un titre exécutoire. Le commissaire a seul pouvoir pour faire des saisies ou pour procéder à une expulsion. En effet, ces actes graves sont très encadrés par la loi et il est interdit de se faire justice soi même.
- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires : Le commissaire s’assure de porter à la connaissance du destinataire en personne, les actes importants qui le concerne, comme un convocation devant un tribunal ou le congé d’un bail commercial. - Le commissaire de justice est également un professionnel libéral qui possède plusieurs spécialités :
- Le constat : il consigne dans un procès verbal ses observations, en restant parfaitement impartial. Le procès-verbal de constat revêt une valeur probante très forte devant les tribunaux et peut trouver des applications dans de très nombreux domaines : relations de voisinage, jeux concours, plagiat….
- Le recouvrement amiable : le commissaire de justice peut procéder aux relances (courriers, appels, mail...) et éventuellement à l’aménagement d’échéancier pour les impayés de créances, avant d’aller en justice.
- Les ventes aux enchères : un commissaire de justice peut procéder à des ventes judiciaires (c’est à dire ordonnées par la Justice, par exemple pour payer une dette) et des ventes volontaires (à l’initiative de son client). Il pratique également la prisée, c’est à dire l’évaluation du prix de mise en vente des biens inventoriés.
- Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique
Enfin il peut exercer des activités “accessoires” :
La médiation judiciaire et conventionnelle
L’administration d’immeubles (gestion locative, syndic de copropriété)
L’intermédiation de mandataire d’assurance
Qu’est-ce qu’un Officier public et ministériel ?
Un officier public est une personne délégataire de la puissance publique : il agit au nom de l'État mais n’est pas fonctionnaire et peut avoir le monopole de certaines activités spécifiques. Il dresse des actes dits “authentiques”.
On peut citer par exemple les greffiers de tribunaux ou les officiers d’état civil. Les officiers ministériels disposent en plus d’une charge octroyée par l'État (ils sont nommés par le ministère de la Justice). Ils en sont titulaires et peuvent revendre leur parts et présenter un successeur.
Les huissiers de justice, comme les notaires ou les commissaires priseurs sont à la fois des officiers publics et ministériels.
Quelle est la singularité de la preuve matérialisée par commissaire de justice ?
Sa valeur probante est très forte : un constat de commissaire de justice est dressé sous la forme d’un procès-verbal. Celui-ci comporte des mentions authentiques concernant la date, le lieu et le signataire du constat. Elles ne peuvent être attaquées que par une procédure d’inscription en faux, très difficile à mettre en œuvre. Le reste du constat qui décrit de façon impartiale la situation, “fait foi jusqu’à preuve du contraire”, c’est à dire qu’il faudrait un autre constat pour le dévaloriser.
En comparaison, les éléments rassemblées par un particulier pour se défendre constituent des preuves moins fortes : elles peuvent être écartées par le juge si elles sont considérées comme partiales, si elles ont été récoltées de façon déloyale.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Les recours obligatoires : Faire appel à un commissaire de justice est dans certains cas obligatoires :
pour le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou un titre exécutoire, pour expulser un locataire ou au cours d’une procédure, pour faire signifier les actes.
Vous devez également faire appel au commissaire de justice lors d'un désaccord sur un état des lieux ou pour donner congé d’un bail commercial
Pour obtenir une preuve :
Le commissaire de justice est expert de la preuve : nuisance sonore, livraison incomplète, affichage du permis de construire...le commissaire de justice vient sur place et consigne dans un procès verbal ses constatation, aidé si besoin par des outils de mesure (sonomètre, thermomètre…) ou de captation (drone, photo, vidéo..).Il peut également constater une situation présente sur internet : contrefaçon, harcèlement...Le constat par commissaire de justice, considéré comme acte authentique et dont le contenu fait “foi jusqu’à preuve du contraire”, réalisé par un tiers impartial, est une preuve quasiment inattaquable, beaucoup plus forte que des éléments de preuve réuni soi même.
Pour gérer un impayé :
Le commissaire de justice est le seul professionnel à pouvoir gérer les impayés du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire. Il connaît l’ensemble des procédures adaptées à chaque impayé et cherche la solution optimale dans le respect des règles de déontologie et du droit des personnes :
Recouvrement amiable
Recouvrement des loyers
Chèques sans provision
Injonction de payer
Recouvrement des petites créances
Recouvrement judiciaire
Pour entreprendre une médiation :
Certains commissaires de justice sont médiateurs et peuvent mener, à votre demande, une médiation avec la personne avec laquelle vous êtes en litige. La médiation permet de régler un conflit à l’amiable, et s’avère souvent plus rapide, moins coûteux et moins traumatisant qu’une action en justice. Les commissaires de justice interviennent en médiation conventionnelle en particulier pour les médiation en matière de litige de voisinage, d’impayés ou entre professionnels, mais interviennent également en médiation judiciaire.
Pour gérer un bien immobilier :
Le commissaire de justice effectue les états des lieux, recouvre les impayés de loyers et de charges locatives ou de copropriété, et peut réaliser des constats en tout genre lié à des travaux ou des dégâts. Mais il peut également, s’il exerce l’activité d’administrateur d’immeuble, gérer entièrement un ou plusieurs lots, ou être syndic de copropriété.
Qui paie les frais de commissaire de justice ?
Lorsqu'il s’agit d’actes non obligatoires comme un constat, le recouvrement amiable, la médiation...c’est le demandeur qui paye le commissaire de justice pour ses services.
Quand il s’agit d’actes de procédure exigés lors d’un procès, on parle des “dépens”. C’est le juge qui détermine qui doit les payer, et ils sont généralement à la charge de la partie perdante. Pour les frais de justice non obligatoires, on parle de “frais irrépétibles” et ils restent à la charge de chacun des parties à moins que le juge soit appelé par l’une d’entre elles à décider de la répartition en elles.
Concernant le recouvrement judiciaire, c'est-à-dire des sommes ordonnées par décision de justice ou titre exécutoire et qui ne sont payées spontanément, les frais de commissaire de justice sont à la charge du débiteur (celui qui doit de l’argent), mais le commissaire de justice peut demander au demandeur une provision en attendant d’être payé.
Je suis en conflit avec un commissaire de justice
Vous n’êtes pas satisfait de la gestion du dossier que vous avez confié à un commissaire de justice ? Celui-ci ne vous répond pas ? Vous ne comprenez pas certains de ses actes ? Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il doit faire preuve de probité en toutes circonstances et sa pratique est encadrée par une déontologie stricte. Selon la nature du désaccord, le client ou le justiciable dispose de voies de recours.
