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Le commissaire de justice est un nouveau professionnel du droit, issu du rapprochement des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires..
Trouvez un commissaire de justice près de chez vous
La France compte près de 3700 commissaires de justice, implantés sur tout le territoire, en ville comme en zone rurale. C’est un juriste de proximité qui peut délivrer des conseils et mettre en œuvre des mesures amiables ou judiciaires pour résoudre les litiges du quotidien : conflit de voisinage, impayé, problème au sujet d’un bail…
Le commissaire de justice ne reste pas à son étude. Il se déplace quotidiennement et va à la rencontre des justiciables sur le terrain, pour signifier des actes, pour réaliser des constats ou trouver des solutions en cas d’impayé. Il connait le tissu économique et les problématiques locales et compte dans sa clientèle des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques.
Pour consulter un commissaire de justice, rendez-vous sur l’annuaire et trouvez un professionnel près de chez vous :
Annuaire des commissaires de justice
Pour prouver :
Vous souhaitez prouver un préjudice, un dysfonctionnement ? Appuyez-vous sur l’expert de la preuve : le commissaire de justice, officier public et ministériel, rédige un acte appelé procès-verbal de constat pour établir la preuve de différents événements, situations ou comportements. Qu’il s’agisse d’un problème sur un chantier, des désagréments causés par un voisin, ou un litige entre un propriétaire et un locataire, vous avez la possibilité de demander au commissaire de justice de faire un constat dans toutes les situations où il est nécessaire de prouver un dommage ou de se protéger.
La valeur juridique du constat en fait le moyen de preuve le plus solide pour résoudre un différend à l’amiable ou devant un tribunal.
Pour en savoir plus :
Qui peut demander un constat ?
Comment se déroule un constat ?
Pour faire valoir vos droits
Le commissaire de justice est chargé par l’Etat d’assurer plusieurs missions du service public de la Justice. C’est lui qui signifie aux personnes les assignations en justice et les décisions de justice : il s’assure que ces actes importants parviennent bien aux destinataires, et la date de leur remise marque le point de départ des voies de recours.
En outre, le commissaire de justice est la seule personne autorisée à mettre en œuvre des procédures de recouvrement judiciaire en cas d’impayés ou si une partie condamnée ne respecte pas une décision de justice. Il agit conformément aux lois et suit des règles strictes en matière d’éthique et de respect des droits des individus.
De plus, dans des situations impliquant la protection des biens de personnes vulnérables (tutelle, curatelle) ou en conflit, le commissaire de justice est responsable de l’inventaire et de l’évaluation des biens meubles dans des circonstances telles que les successions, l’ouverture de curatelles ou de tutelles, ou certains cas de divorce. Il organise également des ventes aux enchères judiciaires.
Pour en savoir plus :
Faire exécuter une décision de justice
Expertises, prisées et ventes aux enchères judiciaires
