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6 juin 2025Saisie des rémunérations : les créanciers doivent confirmer leur volonté de poursuivre – Attention au délai de trois mois
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
Qu’est-ce qui change pour les tiers-saisis ?
● À partir du 1er juillet 2025, toutes les saisies des rémunérations ordonnées par les tribunaux seront suspendues. Les tiers-saisis (employeurs, caisses…) devront cesser de prélever la fraction saisissable et verser l’intégralité du salaire au salarié.
● La reprise des versements ne pourra se faire qu’après réception d’un courrier officiel d’un commissaire de justice, qui sera désormais le seul interlocuteur des tiers-saisis.
● Cette suspension ne concerne pas les cessions de rémunération (comme les paiements directs au créancier) ou les saisies spécifiques relevant des comptables publics.
La reprise des versements pourra s’étaler entre juillet et décembre 2025, le temps nécessaire au transfert des dossiers des tribunaux vers les commissaires de justice.
Les employeurs et tiers-saisis sont donc invités à rester attentifs aux courriers qu’ils recevront.
Une procédure simplifiée et sécurisée
La réforme simplifie la gestion de ces procédures : un seul interlocuteur, le commissaire de justice répartiteur, sera désigné pour recueillir les fonds et transmettre les informations nécessaires, garantissant ainsi plus de clarté et de sécurité. De plus, la signification des procès-verbaux pourra se faire par voie électronique.
Pour plus d’informations et un accompagnement sur les nouvelles modalités : Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Depuis le 1er janvier 2019, les professions d'huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire sont désormais représentées par le même Ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et sont amenées à ne former plus qu'un seul et unique métier de Commissaire de justice d'ici 2026. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s'exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
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