Site officiel des commissaires de justice
        • Règlement amiable
          des litiges
        • Commissaires-mediateurs.fr
          300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.

        • Preuve
          par constat
        • Legalpreuve.fr
          Faire appel à un commissaire de justice pour apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.

        • Protéger
          vos créations
        • Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative - pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d'un bien
        • filecys.fr
          Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.

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          professionnelles
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        • alertcys.io
          Le service de gestion pour les lanceurs d’alerte et la gestion des alertes en milieu professionnel.

        • Devenir commissaire
          de justice
        • Incj.fr
          L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).

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3 janvier 2023
Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative – pour rassurer et protéger les propriétaires et locataires d’un bien
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
12 décembre 2022
1er Congrès national 6 mois après la naissance des commissaires de justice
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
5 décembre 2022
Protection des logements contre les occupations illicites : les députés reconnaissent le rôle du commissaire de justice pour constater les squats
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
21 novembre 2022
Les commissaires de justice alertent les pros du BTP sur les constats sans valeur
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
13 octobre 2022
Premiers partenariats signés pour la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
24 juin 2022
Benoît Santoire nouveau Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
5 juin 2022
5 juin 2022 – JOURNÉE MONDIALE DE L’ENVIRONNEMENT – Constat par huissier de justice de dommage environnemental : Victime ou témoin* d’un dommage environnemental : l’huissier de justice intervient en urgence
Mardi 11 janvier 2022 a été lancé le Groupement national des Commissaires médiateurs. Ces nouveaux Commissaires médiateurs sont tous officiers publics et ministériels, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et demain commissaire de justice spécifiquement formés aux MARD
1 juin 2022
1er juillet 2022 -COMMISSAIRE DE JUSTICE – Naissance d’une nouvelle profession
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
27 janvier 2022
A PARTIR DU 1ER FEVRIER : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PROPRIETAIRES VICTIMES DE SQUATS
Mardi 11 janvier 2022 a été lancé le Groupement national des Commissaires médiateurs. Ces nouveaux Commissaires médiateurs sont tous officiers publics et ministériels, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et demain commissaire de justice spécifiquement formés aux MARD
17 janvier 2022
LANCEMENT DU GROUPEMENT NATIONAL DES COMMISSAIRES MÉDIATEURS
Mardi 11 janvier 2022 a été lancé le Groupement national des Commissaires médiateurs. Ces nouveaux Commissaires médiateurs sont tous officiers publics et ministériels, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et demain commissaire de justice spécifiquement formés aux MARD
2 décembre 2021
LANCEMENT DE LEGALPREUVE CONSTAT PAR DRONE
28 octobre 2021
TRÊVE HIVERNALE