COVID-19 / RECONFINEMENT NATIONAL – LANCEMENT DU CONSTAT LEGALPREUVE D’APAISEMENT SONORE

A l’occasion du nouveau reconfinement, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice lance, en partenariat avec le CIdB (Centre d’information sur le bruit), une nouvelle offre de constat « Legalpreuve » visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores. Cette nouvelle offre de constat Legalpreuve s’inscrit dans le prolongement du constat Covid-19 de continuité et de reprise d’activité lancé lors du premier confinement pour rassurer les clients des entreprises. Présenté sur le site support legalpreuve.fr, le nouveau constat d’apaisement sonore vise à permettre aux salariés des entreprises d’exercer leur activité en télétravail dans les meilleures conditions. Il permet également aux nombreux Français confinés chez eux, sans activité ou au chômage partiel d’éviter de subir des différends liés aux nuisances sonores qui peuvent se transformer en conflits exacerbés tout particulièrement dans la période actuelle où le temps-domicile est beaucoup plus important.

Avec le constat legalpreuve d’apaisement sonore lancé par la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, particuliers et entreprises pourront bénéficier d’un constat à forte valeur ajouté.

Ce constat, matérialisant une preuve par officier public et ministériel, répond à des règles et une méthodologie précises, qualifiant le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature… et d’après un référentiel élaboré en collaboration avec le CIdb. Ce nouveau constat legalpreuve a été pensé pour apporter une réponse adaptée à une problématique qui prend de plus en plus d’ampleur.

Quand reconfinement et nuisances sonores ne font pas bon ménage...

Selon une enquête du CIdB menée en juillet 2020, 83 % des personnes interrogées étaient déjà plutôt sensibles ou très sensibles au bruit avant le confinement. Globalement, 57 % des répondants s’estiment aujourd’hui plus sensibles à la qualité de l’environnement sonore qu’auparavant. 60 % des personnes les moins sensibles à leur environnement sonore avant le confinement le sont devenues après, contre 49 % parmi les personnes se déclarant sensibles au bruit.
Une enquête IFOP-JNA d'octobre 2020 révèle, quant à elle, que plus d’un actif sur deux en télétravail (53%) déclare être gêné par le bruit et les nuisances sonores sur son lieu de travail. Pour plus de 80% des télétravailleurs, la pollution sonore a des répercussions sur leurs comportements et dégrade leur qualité de travail. Alors que la gêne auditive provoque des difficultés de compréhension de la parole lors de conversations téléphoniques pour 50% des actifs en poste, cette proportion s’élève à 65% chez les télétravailleurs.

Conformité sonore à attester pour les entreprises

Les entreprises peuvent faire dresser un constat legalpreuve d’apaisement sonore et ainsi attester que leur intention est de respecter les règles de conformité sonore. Le constat pour les entreprises est établi en fonction des règles générales et locales sur le bruit. Il est destiné au professionnel souhaitant prévenir tout conflit avec son voisinage du fait de sa propre activité (diurne ou nocturne). Si le professionnel le souhaite, le constat legalpreuve pourra être consultable par des tiers et une signature visuelle attestant que le constat a été réalisé pourra être affichée.

Désamorcer les conflits par la preuve et l’objectivité pour les particuliers

Si un particulier considère que son voisin (particulier ou société) est la source d’une nuisance sonore gênante au quotidien (bruits domestiques ou de comportement) et souhaite, malgré tout, conserver de bonnes relations de voisinage, la réalisation d’un constat legalpreuve d’apaisement sonore est particulièrement indiquée.
Le rappel objectif à la règle par un officier public et ministériel, les conseils prodigués par un auxiliaire de justice, l’échange apaisé avec l’auteur des nuisances sonores sous l’égide d’une autorité juridique permettra d’objectiver le différend. Le constat legalpreuve n’est pas seulement une preuve recevable par les tribunaux, il s’agit, avant tout, d’une démarche étudiée pour désamorcer un conflit fondé sur des perceptions subjectives et de favoriser l’identification, avec une sérénité restaurée, des solutions qui mettront fin aux désagréments.