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La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été définitivement entérinée aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Ce nouveau dispositif vise à offrir aux entreprises, et en particulier aux TPE-PME, un outil rapide, accessible et sécurisé, pour lutter contre les impayés et les retards de paiement, dans un contexte de dégradation persistante de la trésorerie des entreprises.
L’Assemblée nationale a définitivement adopté aujourd’hui la proposition de loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, après un premier vote favorable et unanime du Sénat le 29 janvier 2026.
Un nouveau dispositif de recouvrement adapté aux enjeux et aux contraintes des entreprises
Les défauts et retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, particulièrement pour les TPE-PME. Pour faire face aux impayés, les entreprises devaient jusqu’ici arbitrer entre trois principaux leviers :
- l’injonction de payer, procédure judiciaire généraliste non contradictoire mais pas forcément adaptée au traitement massif des créances commerciales ;
- le crédit bancaire, soumis à des contraintes d’accès et de coût, a fortiori dans un contexte de remontée des taux d’intérêt ;
- l’affacturage, largement utilisé comme outil de financement de court terme mais inscrit dans une logique fortement financiarisée, sans encadrement par des professions réglementées du droit.
La loi adoptée crée une voie déjudiciarisée, ciblée sur les seules créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.
Inspirée de la procédure simplifiée applicable aux petites créances, cette nouvelle procédure se distingue toutefois par son champ limité aux relations entre commerçants, son engagement même en cas de silence gardé par le débiteur, l’absence de seuil de montant et son articulation avec les tribunaux de commerce, garantissant lisibilité et sécurité juridique pour toutes les parties.
Une procédure déjudiciarisée encadrée par des officiers publics et ministériels
À la demande du créancier, le commissaire de justice engage la procédure et adresse un commandement de payer au débiteur. À ce stade, le débiteur peut soit reconnaître la dette – le cas échéant en s’accordant sur des modalités de paiement –, soit la contester.
En l’absence de contestation, un procès-verbal de non-contestation est dressé par le commissaire de justice puis revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce : la créance peut alors être recouvrée directement et rapidement par le commissaire de justice.
À chaque étape, le droit au recours du débiteur est intégralement garanti : toute contestation entraîne l’intervention du juge. La procédure offre ainsi une alternative amiable et lisible à l’injonction de payer, reposant sur l’intervention d’officiers publics et ministériels, soumis à des obligations strictes de déontologie et de responsabilité.
Sécuriser les échanges économiques et renforcer la confiance
En élargissant les outils de gestion des impayés, la loi adoptée renforce la compétitivité des entreprises, en leur permettant d’agir rapidement sur les créances en retard sans rompre la relation commerciale.
La loi s’inscrit également dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique, en anticipant une gestion plus rapide et plus sécurisée des factures impayées. Le dispositif adopté est en outre pleinement cohérent avec les orientations européennes en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, en encourageant des mécanismes efficaces, proportionnés et respectueux du contradictoire.
La Chambre nationale des commissaires de justice salue l’adoption de ce texte, dont plusieurs dispositions s’appuient sur l’expertise des commissaires de justice et sur leur rôle de tiers de confiance au service de la sécurité des échanges économiques. Pour le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoît Santoire « Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance, et sans recourir à des solutions externes coûteuses. C’est une avancée utile pour la trésorerie, mais aussi pour la qualité des relations commerciales ».
Pour trouver le commissaire de justice le plus proche :
Chambre nationale des commissaires de justice :
Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera complètement unifiée.
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