Recouvrement des créances commerciales incontestées : ce que prévoit le décret d’application du 20 octobre 2026

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise désormais les modalités concrètes.

Cette nouvelle voie de recouvrement, spécifiquement conçue pour les factures impayées entre commerçants, associe recherche d’une solution amiable et possibilité d’obtenir, en l’absence de contestation, un titre exécutoire sans saisir préalablement un juge. La procédure entrera en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre de la Justice et au plus tard le 31 décembre 2026. Un arrêté tarifaire doit également préciser le coût des actes réalisés par le commissaire de justice dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Une procédure réservée aux factures entre commerçants

Pour que la nouvelle procédure puisse être utilisée, le créancier comme le débiteur devront avoir la qualité de commerçant. Être professionnel ne suffira donc pas : les honoraires des professionnels libéraux, par exemple, n’entreront pas dans le champ de la procédure. De même, un artisan exerçant en nom propre ne pourra y recourir que s’il a également la qualité de commerçant.

La créance devra avoir fait l’objet d’une facture et être certaine, liquide et exigible. Aucun plafond de montant n’est prévu.

Autre conséquence importante de la réforme : les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants sont désormais exclues de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, y compris lorsque leur montant ne dépasse pas 5 000 euros..

Le déroulement de la procédure

Le créancier confiera le recouvrement de sa facture à un commissaire de justice, qui vérifiera que la créance remplit les conditions requises et signifiera au débiteur un commandement de payer, accompagné d’une copie de la facture. Pour que la procédure puisse se poursuivre, cette signification devra être effectuée à personne, à domicile ou à étude. En revanche, une signification par procès-verbal de recherches infructueuses, lorsque le commissaire de justice ne parvient pas à retrouver le débiteur, mettra fin à cette voie de recouvrement.

À compter de cette signification, le débiteur disposera d’un mois pour payer la somme réclamée, contester la créance ou signaler une contestation judiciaire en cours. Ce délai pourra également être mis à profit pour rechercher un accord amiable sur le paiement de la dette. Toute contestation dans ce délai mettra fin à la procédure, sans empêcher le créancier d’agir ensuite en justice.

En l’absence de paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice pourra établir un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai.

Il disposera ensuite de trois mois pour saisir le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale afin d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire.

Après contrôle de la régularité de la procédure par le greffier, le créancier pourra ainsi disposer d’un titre exécutoire sans avoir eu à saisir préalablement un juge.

Ce titre devra ensuite être signifié au débiteur dans les six mois suivant l’apposition de la formule exécutoire. À défaut, il sera non avenu.

Le débiteur disposera d’un mois à compter de la signification du titre pour former opposition. Pendant ce délai, aucune mesure d’exécution ne pourra être engagée et, si une opposition est formée, l’exécution restera suspendue. Si le titre n’a pas été signifié directement au débiteur, ce délai d’un mois ne commencera à courir qu’à compter du premier acte qui lui sera ensuite signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant tout ou partie de ses biens indisponibles. En l’absence d’opposition, le commissaire de justice pourra mettre en œuvre les mesures nécessaires au recouvrement forcé de la créance.

Une procédure pensée pour les relations d’affaires

Cette nouvelle procédure offre aux entreprises une voie de recouvrement conçue pour les factures impayées entre commerçants, en conciliant recherche d’une solution amiable et efficacité du recouvrement.

Elle laisse d’abord la possibilité de trouver un accord sur le paiement de la dette avant la poursuite de la procédure. Avec l’accord du créancier, le commissaire de justice pourra par exemple négocier un échéancier avec le débiteur. Cette solution peut permettre d’obtenir le règlement de l’impayé tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation commerciale.

Le dispositif repose également sur un interlocuteur unique : le commissaire de justice. Il accompagnera le créancier tout au long de la procédure, de la vérification du dossier à l’obtention du titre exécutoire puis, le cas échéant, au recouvrement forcé.

Enfin, le silence du débiteur ne suffira pas à bloquer la procédure : s’il ne règle pas intégralement sa dette et ne conteste pas la créance, celle-ci pourra se poursuivre jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire.

Une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026

Avec la publication de son décret d’application, le cadre de la nouvelle procédure créée par la loi du 23 avril 2026 est désormais précisé. Sa mise en œuvre effective interviendra à la date fixée par arrêté du ministre de la Justice et au plus tard le 31 décembre 2026.

Un arrêté tarifaire est également attendu afin de préciser les tarifs applicables aux actes accomplis dans le cadre de la procédure. La loi prévoit que les frais occasionnés par sa mise en œuvre sont à la charge du débiteur.

Cette nouvelle procédure viendra ainsi compléter les solutions existantes pour le recouvrement des factures impayées, avec une voie spécifiquement adaptée aux créances commerciales non contestées, conciliant règlement amiable et efficacité du recouvrement..