La CNCJ, la CRCJ de la Cour d’appel de Rennes et l’Université de Rennes signent une convention de partenariat
24 juin 2026
Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice franchira l’ultime étape de son processus d’unification prévu par la loi Croissance et activités du 6 août 2015. À compter de cette date, il ne sera plus possible pour les professionnels d’exercer sous la dénomination d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Le commissaire de justice deviendra la seule dénomination officielle
Issue du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires voulu par le législateur, la profession de commissaire de justice, créée le 1er juillet 2022, deviendra exclusive à compter du 1er juillet 2026. Les appellations historiques d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont définitivement disparaître au profit d’une nouvelle appellation commune, celle du commissaire de justice.
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L’épisode réunit plusieurs personnalités de premier plan, parmi lesquelles Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, Michel Picon, président de l’U2P; Bernard Cohen-Haddad, président de la CPME Paris et Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ensemble, ils reviennent sur les missions des commissaires de justice au service des collectivités et des entreprises.
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Une profession au cœur de la vie quotidienne des Français
Ce nouveau professionnel du droit agit au plus près des réalités quotidiennes des Français. Spécialiste de la preuve mais aussi de la prévention des litiges et du recouvrement des impayés, le commissaire de justice peut tout aussi bien dresser un constat ayant une force probante devant les tribunaux que faire appliquer une décision de justice, mener une médiation, administrer des biens immeubles, dresser un inventaire en vue d’une mesure de protection d’un majeur ou encore organiser une vente judiciaire.
Répartis sur l’ensemble du territoire, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine, les quelque 3 800 commissaires de justice sont des professionnels du droit dûment formés, ayant le statut d’officiers publics et ministériels, nommés par le Garde des Sceaux, soumis à une déontologie renforcée et reconnus comme tiers de confiance.
Pour les particuliers, le commissaire de justice peut notamment intervenir en matière de troubles de voisinage, de cyberharcèlement, de recouvrement d’une dette, d’accompagnement du bailleur et du locataire, tout au long de la vie du bail, de signification d’actes et plus largement d’exécution forcée de toutes les décisions de justice inappliquées.
Pour les entreprises, le commissaire de justice contribue à sécuriser juridiquement la relation contractuelle, à optimiser le processus de facturation, à gérer les impayés y compris par la voie judiciaire et à dresser des constats intéressant la vie économique et sociale de l’entreprise.
Pour les collectivités locales, le commissaire de justice contribue à la sécurité juridique des élus comme des agents par ses conseils et ses constats. Il participe également à la bonne gestion des biens des collectivités et assure le recouvrement des créances publiques.
Un juriste « du dernier kilomètre »
Le commissaire de justice occupe une place singulière parmi les professionnels du droit. À travers ses missions de signification, de constat et d’exécution, il intervient principalement sur le terrain, au contact des justiciables, les rencontrant à leur domicile ou sur leur lieu de travail.
Depuis 2022, le périmètre d’intervention de la profession s’est élargi à de nouvelles missions qui témoignent de la confiance accordée par les pouvoirs publics au commissaire de justice afin de renforcer l’efficacité de la justice et le service rendu aux citoyens.
Le commissaire de justice s’est ainsi vu confier depuis le 1er septembre 2024 la possibilité d’effectuer l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier dont il assure la gestion.
Depuis 2024, le commissaire de justice est habilité à contrôler la gestion des comptes de tutelle pour renforcer les droits des personnes placées sous une mesure de protection judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations. Placée sous le contrôle du juge, cette procédure améliore les remboursements reversés au créancier tout en garantissant pleinement les droits du débiteur.
Une campagne radio avec Laurent Jalabert
À l’occasion de cette étape clé du 1er juillet 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice a choisi de déployer des actions de communication destinées à mieux faire connaître auprès du grand public cette nouvelle identité professionnelle unique.
Ce dispositif s’appuiera notamment sur une campagne radio diffusée du 1er au 7 juillet 2026, en écho à cette étape historique pour la profession et au départ du Tour de France le 4 juillet 2026
Une campagne incarnée par Laurent Jalabert, ancien maillot jaune et maillot vert du Tour de France, champion du monde du contre-la-montre et vainqueur du Tour d’Espagne.
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Chambre nationale des commissaires de justice :
Le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, professions anciennes d’officiers publics et ministériels, se sont réinventés pour devenir commissaires de justice sous l’égide d’une nouvelle gouvernance ordinale commune. Établissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s’exprimer au nom de tous les commissaires de justice et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Le 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera complètement unifiée.
