COVID-19 / RECONFINEMENT NATIONAL

Les études d’huissier de justice restent ouvertes pour assurer leurs missions de service public

Dès présentation des mesures de reconfinement national, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a immédiatement transmis les directives professionnelles et les mesures d'accompagnement à ses 3.200 huissiers de justice. Une assistance constante est assurée auprès de la profession depuis le début de la crise. Les huissiers de justice poursuivront leur activité dans le cadre du décret du 29 octobre 2020 qui autorise notamment la réception du public par les professionnels du droit pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance.

Le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, Patrick Sannino se félicite de l'engagement du ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti, de préserver l'activité des juridictions, alors qu'au printemps, lors du premier confinement, l'activité judiciaire avait été réduite aux urgences civiles et pénales: "Il s'agit d'un choix politique essentiel,notamment pour les litiges du quotidien. Les huissiers de justice poursuivront leur engagement aux côtés du Ministère de la Justice, en faveur d'une justice de proximité, dans le strict respect des règles sanitaires mais en utilisant, lorsque cela est possible, les outils numériques à distance".

Les missions de service public des huissiers de justice seront poursuivies dans le plus strict respect des règles sanitaires.
Le décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Accueil des clients
Comme ils le font depuis le début de la crise sanitaire, les huissiers de justice, professionnels du droit, officiers publics et ministériels et auxiliaires de justice privilégieront le traitement à distance des actes et des démarches. Toutefois, ils sont autorisés à recevoir clients et justiciables en respectant scrupuleusement les conditions sanitaires si un échange dématérialisé n’est pas possible. Le télétravail est mis en place dans les offices dans le cadre du plan sanitaire national.

Trêve hivernale
La trève hivernale est entrée en vigueur comme prévu dimanche 1er novembre. La précédente trêve hivernale avait été prolongée du 30 mars au 10 juillet 2020 (hormis la Guyane et Mayotte).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la trêve hivernale la circulaire Denormandie du 2 juillet dernier enjoignait les préfets à faire preuve de discernement afin de conditionner la mise en œuvre des procédures d’expulsion locative à des propositions de relogement ou d'hébergement opérationnelles.