AFFAIRES FAMILIALES

Les huissiers de justice aux côtés des familles pour la rentrée

Souvent accompagnée de stress, d’anxiété mais aussi de son lot de bonnes résolutions, la rentrée est l'occasion de réorganiser et protéger son foyer. Au sein de la famille, un certain nombre de préoccupations voire de conflits peuvent toucher couples, parents et enfants.
Officier public ministériel présent sur tout le territoire, au plus proche de ses concitoyens, l'huissier de justice se met au service des familles et les accompagne dans la résolution de leurs problématiques du quotidien.
En cette rentrée scolaire 2021, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, section huissiers de justice, rappelle le rôle d'accompagnement des huissiers de justice dans le cas de pensions alimentaires impayées, et leur aide aux victimes de violences morales ou matérielles.

Recouvrement des pensions alimentaires impayées

REPÈRES : En France, on enregistre près de 400 000 séparations par an et, chaque année, environ un million de familles perçoivent une pension alimentaire. Le montant atteint en moyenne 170 euros par mois et par enfant. Cependant, 30% à 40% des pensions alimentaires ne sont pas versées ou le sont de façon irrégulière... soit quelque 350 000 personnes victimes de ces impayés. source : vie-publique.fr

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas payée, et ce dès le premier mois de retard, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre par l’huissier de justice, sur simple présentation de la décision de justice établissant la pension.

- la “procédure de paiement direct” :
L’huissier de justice va chercher à obtenir auprès d’un tiers (employeur, banque) le paiement des pensions à partir des sommes saisissables. Il s'agira de retenir mensuellement une somme sur le salaire ou sur le compte en banque du débiteur.
Cette procédure peut être enclenchée dès le 1er jour de retard, y compris en cas de paiement partiel. L’huissier de justice pourra recouvrir les pensions non versées (jusqu'à 6 mois d'arriérés maximum) ainsi que les pensions à venir.
Les avantages de cette procédure : l’huissier de justice peut consulter des organismes publics (Sécurité sociale, administration fiscale…) afin de retrouver un débiteur dont l’adresse serait inconnue. Les frais sont à la charge unique du débiteur. Il s'agit d'une procédure rapide et efficace.

- la procédure de recouvrement classique
Pour des impayés plus anciens, ou si la procédure de paiement direct ne peut être exécutée (si le débiteur n'est pas salarié par exemple), l’huissier de justice peut procéder à des saisies : sur compte bancaire, de mobilier, véhicule, saisie vente... L’action en recouvrement de pension alimentaire est ouverte pendant 5 ans suivant l’impayé.

Apporter les preuves d'un harcèlement scolaire, de violences familiales

REPÈRES : En France, plus d’un élève sur dix scolarisé en CE2, CM1 et CM2 est victime de harcèlement scolaire. 10% des collégiens sont touchés et 4% des lycéens, soit 700 000 élèves chaque année. Certains se trouvent peu à peu en échec scolaire, d’autres souffrent de traumatismes plus profonds (angoisse, dépression, troubles du sommeil, etc.) pouvant les conduire jusqu’au suicide. source : observatoire de la santé
Si la rentrée fait ressurgir la crainte du harcèlement scolaire des enfants, les parents qui reprennent le chemin du travail ne sont pas épargnés : l’année passée, 20,1 % des femmes et 15,5 % des hommes, ont été victimes de violences au travail (insultes, propos racistes, agressions sexuelles, pressions psychologiques et harcèlement). source : enquête Virage - Ined
Quant aux violences conjugales, véritable fléau en France, elles touchaient 295.000 personnes, dont 213.000 femmes, déclarant avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint entre 2011 et 2018. source Insee

Face à ces situations dramatiques, l’huissier de justice, spécialiste de la preuve aide les victimes à témoigner de violences morales ou matérielles subies. Il peut entre autres, procéder, dans le strict respect des règles du droit qui entourent la preuve, à :
- la retranscription de SMS, messages vocaux ou d’e-mails
- la capture de messages ou commentaires émis sur les réseaux sociaux
  - le constat de dégradation du domicile conjugal, ou de réintégration illégale

Ce constat, dressé par un officier public et ministériel, constitue une preuve incontestable à présenter aux autorités : devant un chef d'établissement, auprès des services de police voire devant un juge, afin de faire cesser au plus vite le harcèlement, les violences et sortir de ces situations de crise.

Ce constat s'avère également utile pour les victimes souhaitant faire valoir leurs droits auprès de la justice : demande d’une ordonnance de protection, procédure de divorce, plainte au pénal...