Saisie des rémunérations : les créanciers doivent confirmer leur volonté de poursuivre – Attention au délai de trois mois

Les points essentiels à connaître :

●      À compter du 1er juillet 2025, les saisies en cours seront suspendues et la totalité des salaires sera versée aux débiteurs.

●      Pour reprendre la procédure, les créanciers devront exprimer leur volonté de poursuivre auprès du commissaire de justice désigné.

●      Un délai de trois mois est fixé pour cette confirmation, à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice ou du courrier de la Chambre régionale.

Passé ce délai, la procédure de saisie sera considérée comme définitivement caduque.

Un interlocuteur unique pour plus de lisibilité

Désormais, les créanciers devront désigner un commissaire de justice (consultable via l’annuaire national) qui sera leur unique interlocuteur. Celui-ci gèrera la répartition des fonds et assurera la reprise des saisies, une fois la procédure confirmée.

Important : les cessions de rémunération (paiements directs organisés par les parties) ne sont pas concernées par cette réforme et continuent normalement.

Pour toute question pratique et la désignation d’un commissaire de justice, consultez : Annuaire des commissaires de justice

Contacts presse :

Pauline Grisez
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Véronique Martin
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