Signature d’un nouveau partenariat : La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et l’Institut international du droit d’expression et d’inspiration Françaises (IDEF)
17 juillet 20239 novembre : Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire « Le constat par commissaire de justice, étape préalable indispensable à toute action »
6 novembre 2023
Alors que la conférence de presse de rentrée des Chambres d'agriculture a annoncé une chute de 20% du budget alimentaire des ménages, la baisse de la production laitière dans un contexte notamment tendu par l’inflation et la concurrence, la Chambre nationale des commissaires de justice alerte le secteur agricole sur les bons réflexes à adopter pour diminuer les risques de perte de chiffre d'affaires liés à des défaillances de production.
Partenaires de longue date des agriculteurs, les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) partagent les mêmes valeurs de terrain, de proximité et de territoire, et interviennent chaque jour auprès des exploitants agricoles. Si la palette des services qu'ils déploient à destination des agriculteurs est extrêmement large, l'outil le plus utilisé est le constat par commissaire de justice : pour protéger et/ou prémunir les exploitants.
3800 commissaires de justice répartis sur le territoire : partenaires de proximité du secteur agricole
« Si de nombreux professionnels du secteur agricole ont, depuis longtemps, acquis le réflexe de faire appel à nous, d'autres n'ont pas encore identifié l'aide que le commissaire de justice peut leur apporter dans leur activité » souligne Régis Granier, Vice-Président de la CNCJ et commissaire de justice dans le Lot et Garonne.
Or, le commissaire de justice, compte-tenu du maillage du territoire par sa profession (3800 professionnels répartis sur tout le territoire) et des outils dont il dispose, peut intervenir, dans l'heure, pour constater une défaillance ou un problème rencontré par un exploitant et ainsi le protéger des préjudices causés (pertes financières).
« Le commissaire de justice connaît les problématiques de l'agriculteur et les côtoie au quotidien. Il est l'un des seuls partenaires à se rendre sur place, directement au sein de l'exploitation, du champ ou de la ferme » ajoute Maître Granier.
Le constat : un outil flexible et adapté à tout type de situation, preuve irréfutable pour l'agriculteur lésé
- Défaillance dans la production : prouver les conséquences engendrées par une panne
Comme dans beaucoup de secteurs, l'agriculture s'est industrialisée et digitalisée. En confiant la production à des machines et technologies sophistiquées, les risques de panne et de dysfonctionnement sont logiquement plus accrus et la capacité pour l'exploitant à les réparer est moindre. Un petit accroc peut cependant très rapidement avoir des conséquences désastreuses sur la production et le chiffre d'affaires de l'exploitant (dysfonctionnement du chauffage, système d'alarme défaillant, panne de l'arrosage automatique sous une serre, casse sur une ligne de conditionnement, mauvais calibrage d'une application d'épandage...).
Dès l’apparition du problème, le commissaire de justice se rend sur place et établit son procès-verbal de constat. Par des observations factuelles, visuelles (photographies, relevés, mesures, prélèvements…) le constat matérialise la preuve irréfutable du dysfonctionnement et ses conséquences (quantifiées, chiffrées) sur la production.
Grâce à ce constat à valeur probante, l'agriculteur peut se retourner contre le responsable (fabricant de la machine, fournisseur du système, etc.) pour obtenir réparation pour le préjudice subi.
Exemple : intervention auprès d'un aviculteur dont le chauffage du bâtiment accueillant les poussins est tombé en panne avant la nuit et dont le système d'alarme ne s'est pas déclenché. Au matin, les milliers d'animaux étaient perdus et les pertes financières se chiffraient en dizaines de milliers d'euros. Le constat par commissaire de justice a permis d'apporter la preuve de la défaillance du système d'alarme et l'exploitant a pu se retourner contre son fabricant et installateur.
- Défaut dans les produits : prouver la responsabilité des fournisseurs
De la même manière, le commissaire de justice est régulièrement appelé pour constater une production non conforme aux attentes de l’agriculteur : légumes non calibrés, plants de mauvaise qualité ou pas assez productifs, pousse tardive... le commissaire de justice peut ajouter, à son constat, des résultats d'analyse et des prélèvements permettant d'identifier les causes de ces défaillances. L'agriculteur peut alors se retourner contre le fournisseur des plants, semences ou responsable identifié afin de demander réparation quant au manque à gagner lié à la mauvaise ou trop faible production, voire à son impossibilité de la commercialiser.
Exemple : intervention auprès d'un maraîcher dont les plants de fraises ont fleuri trop tôt suite à un stress. Le constat et les prélèvements effectués ont prouvé que les substrats contenaient de l'iode ayant engendré la fleuraison précoce et improductive. Contacté, le fournisseur breton des plants a reconnu avoir essuyé une tempête dont les embruns sont parvenus jusqu’à ses supports de culture.
Le constat, un outil parmi tous ceux du commissaire de justice au service de l'agriculture
L'étendue des constats réalisables est large et n'est pas figée : elle s'adapte chaque jour aux nouveaux modes de production et aux difficultés qui peuvent survenir dans les exploitations agricoles.
Le constat peut également être réalisé en amont, permettant à l’agriculteur de se prémunir de tout risque. Par exemple, le commissaire de justice pourra constater que le niveau d'émissions sonores d'un bâtiment de l'exploitation est conforme à la loi et ainsi se parer de tout risque de conflit avec le voisinage ; il pourra également établir des mesures et relevés de terrains ou bâtiments agricoles par drone et prouver la conformité de leur implantation, de leur état ou de leurs dimensions...
Premier relai de la justice sur le terrain, le commissaire de justice accompagne également les exploitants agricoles dans la gestion de leurs problématiques quotidiennes. Il peut ainsi intervenir notamment pour prendre en charge la gestion de leurs biens immobiliers, signifier la résiliation d'un bail rural, procéder au recouvrement de leurs factures impayées, organiser la médiation avec leurs fournisseurs et clients, l’appuyer sur un conflit de voisinage sur la mitoyenneté d'un terrain ou d'un bâtiment, pollution d'un cours d'eau passant par l’exploitation…
Pour trouver le commissaire de justice le plus proche de l'exploitation :
www.commissaire-justice.fr
Depuis le 1er janvier 2019, les professions d'huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire sont désormais représentées par le même Ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et sont amenées à ne former plus qu'un seul et unique métier de Commissaire de justice d'ici 2026. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s'exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
www.commissaire-justice.fr
