MEMO PRESSE – ” Lutter contre la crise du logement”

Répartis sur l’ensemble du territoire national, les commissaires de justice sont habilités à matérialiser une preuve parfaite. Une preuve parfaite est une preuve dont le juge tiendra compte. Cette preuve est matérialisée lorsque le commissaire de justice dresse un constat. Contrairement aux offres trompeuses de certaines plateformes, le constat par commissaire de justice, au sommet de la hiérarchie de la preuve, bénéficie d’une force probante singulière : il “fait foi jusqu’à preuve du contraire”. Une preuve efficace et utile car le constat établit les faits et permet au juge de mieux mesurer et quantifier le préjudice et les responsabilités qui en découlent.

Le risque des applis

Les professionnels de l’assurance doivent avoir conscience qu’il y a une très grande différence entre ce que proposent les applis (y compris celles comportant un procès-verbal de dépôt dressé par commissaire de justice), et ce que leur garantira l’intervention du commissaire de justice sur le terrain. Le commissaire de justice atteste de ce qu’il voit, alors qu’une appli rapportera des éléments qui ne peuvent pas être corroborés par le commissaire de justice. Le commissaire de justice ne pouvant certifier que la date de leur dépôt.

Le commissaire de justice se déplace sur le lieu où il doit matérialiser une preuve et doit faire appel à ses cinq sens. Le procès-verbal de dépôt de photo, à contrario, n’a pas la même valeur juridique que le constat par commissaire de justice. Le commissaire de justice ne s’est pas rendu sur place et n’a pas pris lui-même la photo. Il ne peut certifier que ce qu’il voit et ne peut authentifier une photo prise par un justiciable. Par conséquent, avec ces applis, il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Une preuve par officier public et ministériel impartial

Le constat par commissaire de justice est le mode de preuve le plus sûr devant les tribunaux car provenant d’un officier public et ministériel, neutre et impartial. Les photos ne viennent d’ailleurs qu’en appui de ce que voit le commissaire de justice, ce sont donc bien ses constatations qui font la force de son constat. Certaines juridictions ont rejeté les productions de ces applis. D’autres ne les ont retenues que comme début de commencement de preuve. Et c’est ce qui va faire toute la différence devant un tribunal avec un constat par commissaire de justice, au sommet de la hiérarchie de la preuve. Le commissaire de justice peut tout constater sous réserve, bien sûr, de la légalité des constatations qui lui sont demandées. Il peut dresser des constats de sms ou des constats internet. Il peut s’appuyer sur différents types de moyens techniques, des moyens de prises de vue à 360°, des sonomètres dans le cadre de constats d’apaisement sonore ou effectuer des constats par drone.