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Les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice signent mardi 27 mai 2025 une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette initiative inédite illustre une mobilisation volontariste des professions réglementées du droit, toutes officiers ministériels, pour inscrire la parité au cœur de leur fonctionnement institutionnel et de leurs pratiques professionnelles.
De gauche à droit : Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, Agnès Carlier, vice-présidente de la Chambre nationale des commissaires de justice, et Thomas Lyon-Caen, président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Des professions en mouvement, des avancées concrètes
Depuis quelques années ces professions ont connu une évolution significative de leur composition, avec une féminisation croissante de leurs effectifs, y compris dans les fonctions de responsabilité.
La signature de la charte pérennise ces acquis et fixe pour toutes les professions un objectif d’égalité et de parité. Elle est une feuille de route portée et partagée par les ordres professionnels, pour faire du principe d’égalité un levier d’action, de progrès et de cohésion.
Des engagements clairs pour transformer durablement les pratiques
La charte repose sur des engagements concrets, structurés autour de six axes d’action :
- Favoriser une progression de carrière équitable et transparente à tous les stades professionnels,
- Accroître la représentativité des femmes dans les fonctions ordinales, électives et institutionnelles,
- Lever les freins à l’entrée dans les professions, notamment pour les jeunes femmes,
- Soutenir la parentalité et une meilleure conciliation des temps de vie,
- Prévenir et traiter les comportements sexistes ou discriminatoires, en renforçant la sensibilisation et les dispositifs d’écoute,
- Mettre en place des observatoires de la parité au sein de chaque profession, réunis dans un comité interprofessionnel de suivi chargé de produire un rapport annuel.
Une initiative soutenue par le garde des Sceaux
Cette signature se déroule sous le haut patronage de M. Gérald DARMANIN, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice qui reçoit pour la première fois l’ensemble des professions réglementées du droit, toutes officiers ministériels, pour inscrire la parité au cœur de leur fonctionnement institutionnel et de leurs pratiques professionnelles.
« En tant que femme élue dans nos instances, je mesure la responsabilité que nous avons d’ouvrir la voie et de pérenniser des mécanismes d’égalité. »
— Me Agnès CARLIER, Vice-présidente de la Chambre nationale des commissaires de justice
« La parité n’est plus une perspective, c’est un impératif. Cette dynamique collective est un signal fort de notre détermination. »
— Benoît SANTOIRE, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
Contacts presse :
Pauline Grisez
Tél. : +33 (0)1 84 74 67 40 – Port. : +33 (0)7 81 61 82 27
Véronique Martin
Tél. : +33 (0)1 53 43 90 61 – Port. : +33 (0)6 60 99 41 64
Depuis le 1er janvier 2019, les professions d'huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire sont désormais représentées par le même Ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et sont amenées à ne former plus qu'un seul et unique métier de Commissaire de justice d'ici 2026. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s'exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
www.commissaire-justice.fr
