Influenceur, photographe, illustrateur, créateur de contenus : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que faire ?

Alors que ce mardi 9 mai le Sénat examine le projet de loi visant à réguler l'activité des influenceurs en France (adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale fin mars), la Chambre nationale des commissaires de justice rappelle que, si les influenceurs ont des devoirs, ils ont aussi des droits, et les commissaires de justice peuvent les aider à les protéger.

En effet, tout influenceur, quel que soit son domaine de prédilection ou son métier (illustrateur, photographe, coach sportif, cuisiner, youtubeur, etc.), publie des contenus qu'il a préalablement pris le soin d'imaginer, produire puis poster.

L’article L.111-1 Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’un œuvre de l’esprit jouit, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ces créations peuvent être particulièrement variées : marques, dessins, photographies, manuscrits, partitions, idées de start-up, etc.

Concrètement, comment protéger les créateurs de la reproduction non autorisée de l’un de leur contenu ? Comment constituer une preuve ? Comment se défendre d’une accusation de plagiat ? Éléments de réponse :

1. Le constat de propriété intellectuelle

Si la loi prévoit une durée de protection plus ou moins longue en fonction des créations de l’esprit, encore faut-il pouvoir apporter la preuve qu’on est en est bien le véritable créateur. Notamment pour faire valoir ses droits et prouver qu’on l’a créé avant un tiers qui nous accuserait de plagiat. Ainsi, il apparaît que la preuve de la paternité de l’œuvre est primordiale. Dans ce cas, il convient d’apporter la preuve de la date à laquelle on l’a créée. Si la solution est simple pour les œuvres devant être enregistrées à l’INPI (brevets, marques, etc.) pour les autres (idées de start-up, identités graphiques d’un site, patrons de couture, manuscrits, partitions, etc.), la difficulté vient de la liberté même de la preuve.  

Comme aucun dispositif n’est exigé, pour protéger efficacement sa création le constat de propriété intellectuelle par un commissaire de justice est la meilleure solution pour protéger en amont ses œuvres et créations de l’esprit.

Concrètement, tout auteur de travaux intellectuels ou d'œuvres artistiques peut en faire le dépôt chez un commissaire de justice, qui va dresser procès-verbal de ce dépôt via un constat de propriété intellectuelle. Ce dernier va indiquer la date de dépôt et contient un descriptif de l'œuvre. Un exemplaire de ce PV est conservé au rang des minutes de l’office avec un exemplaire de l’œuvre. Un exemplaire est remis au déposant. Le commissaire de justice conserve cette preuve pendant 25 ans.

En cas de litige, le juge tiendra compte de l’antériorité de l'œuvre pour en identifier le créateur grâce à la date de création ainsi que de son originalité.

2. Le constat internet

Internet a amplifié le phénomène de plagiat puisque le copier-coller est devenu bien aisé. Il peut s’agir du plagiat d’un texte écrit puis publié sur un réseau social, ou d’une photo, mais la contrefaçon peut également couvrir le cas du plagiat d’un site internet. Dans tous les cas, il est essentiel de constituer la preuve avant toute action et parfois dans des délais très courts.

Par exemple face à des story éphémères sur Instagram qui ne restent visibles que 24h. Ici, il est donc essentiel d’agir très vite pour sécuriser le constat et « figer » les story litigieuses.

Face à ces situations, le constat internet réalisé par un commissaire de justice est la solution la mieux adaptée. Concrètement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal dans lequel il va « photographier » ce qui est visible sur internet ou le réseau social.

S’il s’agit d’un site internet, il va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).

S’il s’agit d’un réseau social, il va décrire, copier et enregistrer tout ce qui est visible sur le réseau social concerné. Le constat dressé, les publications sont sécurisées et les story sont enregistrées dans le procès-verbal. La preuve est alors sauvegardée et peu importe ce qui se passe ensuite sur le réseau social (suppression de la publication et de la story).