Trois ans d’actions pour installer et affirmer une profession essentielle du droit : la CNCJ dévoile son premier rapport d’activité

Consolider et valoriser la nouvelle profession

Structurer, former et protéger

La structuration de la profession repose sur une politique exigeante en matière de formation continue, de discipline et de déontologie. Les professionnels sont accompagnés tout au long de leur carrière, avec des dispositifs de certification, des audits qualité et une offre de formation adaptée aux évolutions du métier. L’entrée en vigueur du Code de déontologie en mars 2024, la mise en place de contrôles renforcés et l’engagement dans la lutte contre le blanchiment témoignent de la volonté de garantir l’exemplarité de la profession. Par ailleurs, la signature d’une charte interprofessionnelle pour l’égalité femmes-hommes en mai 2025, la modernisation du statut des clercs et l’amélioration des garanties collectives traduisent un engagement fort en faveur de la parité et du progrès social.

Attractivité et ouverture

L’attractivité de la profession est au cœur des priorités, avec une politique ambitieuse de formation initiale et une communication renouvelée. L’INCJ accueille chaque année des promotions en forte croissance, issues de parcours de plus en plus diversifiés, tandis que l’EFSCO, crée en 2023, propose des cursus adaptés aux collaborateurs. Pour valoriser la profession auprès des jeunes générations, la Chambre nationale a noué de nombreux partenariats avec les facultés de droit, et développé une présence active sur les réseaux sociaux. A travers des actions de communication inédites, elle a cherché à faire connaitre au grand public les missions du commissaire de justice.

Renforcer le rôle des commissaires de justice :

Une profession au cœur de l’effectivité du droit

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations a été simplifiée et confiée aux commissaires de justice, permettant un recouvrement plus rapide et efficace. La profession s’est également modernisée avec l’introduction de la signification électronique des actes en matière pénale, garantissant une notification plus sûre et plus rapide. Par ailleurs, les commissaires de justice jouent désormais un rôle renforcé dans la protection des logements contre l’occupation illicite et peuvent, depuis 2024, engager des saisies conservatoires sur les charges de copropriété impayées, sans passer par le juge.

Le constat : la force de la preuve

Le constat de commissaire de justice, dont la marque a été déposée en 2023, s’impose aujourd’hui comme la référence en matière de preuve. Son usage s’est élargi à de nombreux domaines du quotidien, avec des outils innovants pour garantir fiabilité et objectivité. Le rapport rappelle aussi l’importance de distinguer ce constat officiel des services non certifiés proposés en ligne, qui n’offrent aucune garantie juridique.

Les chiffres clés de la profession

• 3 748 commissaires de justice – 2 197 offices le 1^er janvier 2025
• Maillage : 37 commissaires de justice en moyenne par département, soit 1 pour 18 280 habitants
• 54% d’hommes
• 9,4 millions d’actes et procès‑verbaux en 2024 dont 191876 au titre de l’aide juridictionnelle
• Chiffre d’affaires : 1,4 Mds € (61 % missions monopolistiques / 39 % hors‑monopole)